La notion de quasi-contrat
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un...
La détermination jurisprudentielle et légale du contrat de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question complexe, car la loi n'a jamais défini la notion de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi n'impose pas d'écrit. Et c'est quand ça va mal que la question se pose. De temps en temps, pour certaines...
L'exigence d'un consentement éclairé dans le droit des contrats réformé
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Denis Diderot, écrivain et philosophe du XVIIIe siècle, disait : « Le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir. Celui qui ne s'est établi que par la force ne peut subsister que par la force ». Cette idée de l'exigence d'un consentement, exprimée dans le contexte d'un...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...
Contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie sont deux produits financiers qui permettent de placer son argent et de bénéficier d'avantages fiscaux. Toutefois, il est important de comprendre les différences entre ces deux types de contrats pour...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....
Le vice du consentement et ses effets (annulation du contrat)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques corrigés répondant aux questions suivantes : Cas n° 1 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Fabrice ? Q2 - Pensez-vous que Fabrice puisse l'emporter face à son employeur ? Cas n° 2 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Julien ? Q2...
Le contrat d'assurance - publié le 25/01/2024
Cours - 9 pages - Droit civil
Le contrat d'assurance n'échappe pas à la définition générale du contrat, dans la mesure où il résulte d'un accord libre entre deux parties (l'assureur et l'assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l'une envers l'autre,...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ce document comporte des fiches et un commentaire d'arrêt. Les fiches d'arrêts traitent des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290 81-11.647, Publié au...
Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition Jean-Etienne-Marie Portalis,...
Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre obligation...
Cas pratique corrigé en droit des contrats - La qualification du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
À la suite du décès de sa grand-mère, Sarah FRAICHI a hérité d'un appartement au centre-ville de DIJON qui comprend une cuisine, un grand salon, une chambre et une salle de bains-w.c.. Elle habite dans les lieux depuis qu'elle suit des études de psychologie à l'Université de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978 - La nullité du contrat pour vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux Saint-Aroman, ayant la ferme conviction que le tableau qu'ils vendaient était l'œuvre de l'école des Carrache et non pas une œuvre originale de Nicolas Poussin, confirmé par un expert, ont vendu le tableau en question aux enchères. La Réunion des...
Droit de la famille - Les conditions de fond de formation du couple
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
L'inceste est une attitude impure entre les membres d'une même famille et est un tabou universel. Au niveau du code et du droit pénal, l'inceste est réprimé au travers du viol et de la protection des mineurs tandis qu'au niveau du code et du droit civil, l'inceste ne peut être...
Les contrats - publié le 13/11/2024
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Les juristes distinguent les obligations de ce qu'ils appellent les biens. Lorsqu'on parle de biens, on étudie la propriété, c'est-à-dire le pouvoir que possède une personne sur un certain nombre de choses dont elle est propriétaire. À la différence, les obligations...
Droit de la famille - Les conséquences relatives à la rupture dans le couple
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Lorsque la rupture est prononcée, elle est faite indépendamment de tout jugement moral, et alors, il revient au conjoint le plus riche de payer la nouvelle vie du conjoint le moins riche. Il s'agit alors de prestations compensatoires. D'ailleurs, l'article 270 du Code civil prévoit...
Le coronavirus et la force majeure : Incidences sur le contrat et la responsabilité des parties
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le 16 mars 2020, le Président Macron déclarait devant la France entière « Nous sommes en guerre. Toute l'action du Gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l'épidémie ». À l'issue de ce même discours, le Président annonçait un premier confinement...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mars 1993 - La validité d'un contrat de vente ayant pour prix un franc symbolique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a acheté les locaux et le matériel d'une briqueterie appartenant à une autre société, par un acte du 28 février 1980, pour une somme de 1 750 000 francs. La société acquéreuse a aussi acheté le terrain appartenant à un associé de la société cessionnaire pour le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, n°91-10.199, Consorts Cruz ; 23 juin 2021, n°20-17.554 - Promesse de contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 15 décembre 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les obligations liées à une promesse unilatérale de vente. Après avoir convenu une promesse de vente sur immeuble, une promettante notifie quatre jours plus tard les...
Le régime des époux mariés avec contrat de mariage
Cours - 11 pages - Droit de la famille
En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés conventionnelles qui...
Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....
Droit de la famille, le couple et la filiation
Cours - 52 pages - Droit de la famille
La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de...
Dossier : le couple homosexuel
Mémoire - 77 pages - Droit civil
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins...
Le contrat et le couple
Mémoire - 44 pages - Droit des obligations
Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer...
Le couple aujourd'hui
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le mariage a depuis toujours été considéré comme le modèle classique de la famille. Cette conception tirée de l'influence de la religion catholique est cependant aujourd'hui remise en cause par le développement des nouveaux « types couples » hors mariage. La famille se reconstruit autour...
Les formes de vie en couple : le droit du couple ou le droit des couples ?
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Pour aborder le couple, à savoir la conjugalité, cette relation particulière qui lie deux êtres par l'amour, le droit établit une distinction entre diverses formes de vie en couple qui engendrent toutes des effets différents. Nous laisserons de côté le simple stupre, c'est-à-dire la...
Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS
Cours - 45 pages - Droit de la famille
La notion de famille est polysémique, c'est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le droit en général...
Le logement du couple
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La question des rapports des membres d'un couple quant à leur logement se pose régulièrement, ne serait-ce que par rapport aux nombreuses et fréquentes évolutions législatives. La définition de la nature d'un couple est totalement différente aujourd'hui de ce qu'elle a pu être par...
