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Thème juridique : Contrats administratifs

Contrats administratifs

Nos documents

Filtrer par :

11 avril 2025

Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Cas n°1 - La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle...

22 févr. 2025

Conseil d'État, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - L'exécution des contrats administratifs face à des circonstances imprévues

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la Compagnie générale d'éclairage avait conclu un contrat avec la ville de Bordeaux pour assurer l'éclairage public au gaz à un tarif fixé. Mais le déclenchement de la Première Guerre mondiale en 1914 avait provoqué une explosion des coûts de production, rendant...

26 Sept. 2024

Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs

Fiche - 13 pages - Droit administratif

Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.

16 juil. 2024

L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des...

25 Sept. 2024

Les prérogatives reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles absolues ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'exécution des contrats administratifs est un domaine où se manifeste de manière éclatante la spécificité du droit public. En effet, l'Administration, en tant que gardienne de l'intérêt général, se voit conférer des prérogatives de puissance publique qui lui permettent...

23 Sept. 2024

La loyauté dans le droit des contrats administratifs

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loyauté contractuelle ne se limite pas aux seuls contrats administratifs. Elle englobe un champ d'application plus vaste, traduisant un principe général du droit public. Issue du latin legalis, la loyauté se réfère à l'obéissance aux lois et à la droiture. Transposée au...

25 avril 2024

En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les...

27 déc. 2024

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de l'imprévision...

25 Sept. 2024

L'arbitrage dans les contrats administratifs

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Une loi utile qui viendra d'ailleurs », écrivait Voltaire en référence à l'arbitrage qu'il avait observé aux Pays-Bas, où les parties en litige étaient contraintes de soumettre leur différend à des conciliateurs avant de saisir les juridictions étatiques. L'arbitrage, bien que...

28 juil. 2023

Le recours des tiers contre les contrats administratifs

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le contentieux des contrats administratifs a connu, depuis le début du XXIe siècle d'importantes transformations. Celles-ci concernent, au premier chef, les actions des parties au contrat ainsi que l'office du juge administratif à leur égard. Les principes du...

28 juil. 2023

Résiliation et responsabilité en matière des contrats administratifs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Si le Code civil, enseigne de lustre temps que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le droit administratif et sa jurisprudence nous avaient au contraire habitués, en matière de contrats administratifs, à l'existence de...

08 mai 2023

Conseil d'État, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways - La mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service d'été des...

03 Janv. 2023

Conseil d'État, 11 mars 1910 - La mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est une forme de contrat qui est utilisée pour les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises privées. Il est soumis aux principes d'autorité, de loyauté et de bonne foi. Il est, par conséquent, soumis à des règles très strictes et...

03 juil. 2023

Les contrats administratifs - publié le 05/08/2020

Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches

Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans...

12 avril 2023

Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le SMPAT, avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, conclut une convention de délégation de service public le 29 novembre 2006 portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Ainsi, deux sociétés, France-Manche et The Channel Tunnel Group,...

03 juil. 2023

Les voies de recours et la qualification des contrats administratifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Dans le cadre de la lutte contre la violence faites aux femmes, le ministre du logement et de l'habitat durable a adressé, le 20 février dernier, une instruction à tous les préfets de département relative à la prise en compte des violences intrafamiliales pour l'accès au logement. Le...

03 juil. 2023

Les règles encadrant la formation des contrats administratifs reflètent-t-elles l'application d'un régime exorbitant de droit commun ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'administration peut avoir des relations contractuelles avec des personnes de droit privé ou de droit public. Le contrat est habituellement défini comme la rencontre de deux volontés. La relation qu'il fait naître est basée sur le consensualisme. En droit privé, les parties contractantes...

25 juil. 2023

Que se passe-t-il lors de la résiliation de contrats administratifs ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le litige relatif à une mesure de résiliation d'un contrat conclu entre deux communes voisines, Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, a pris une dimension particulière sur le terrain du contentieux contractuel. Ces deux communes ont constitué un syndicat intercommunal à vocation multiple...

03 juil. 2023

La place du critère organique dans l'identification des contrats administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dissertation sur la place et le rôle du critère organique dans l'identification des contrats administratifs. Plan : - Le critère organique : un critère déterminant - Le critère organique, un critère insuffisant pour l'identification du contrat administratif

26 juil. 2022
odt

Les droits reconnus aux cocontractants de l'administration compensent-ils les pouvoirs reconnus à cette dernière dans le cadre de l'exécution des contrats administratifs ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est le contrat conclu entre deux personnes publiques, ou entre une personne publique et une personne privée, mais avec des clauses dites exorbitantes du droit commun en faveur de l'administration. Cet élément de caractérisation, issu de la décision du...

27 juil. 2022

Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments de...

06 juil. 2022

Les contrats administratifs : commune de Conflans et société SFR

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Avocat(e), vous êtes contacté(e) par le maire de la commune de Conflans. Il s'interroge sur un certain nombre de questions soulevées par des dossiers mettant en cause sa commune. La commune de Conflans est liée depuis de nombreuses années avec la société SFR par un contrat de fourniture...

29 Mars 2021
doc

Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif peut prendre une double forme à savoir l'acte administratif unilatéral et l'acte pris dans le cadre d'un contrat. Toutes ces deux formes d'actes sont soumises au principe de légalité pour protéger les citoyens contre les dérives de...

16 juin 2021
doc

Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au...

12 Mars 2021
odt

Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs, 3 pages Extrait: Monsieur Prude, maire de la commune de Dugenou depuis mars 2008 souhaite lancer une procédure visant à conclure un contrat permettant l'exploitation d'abribus et de colonnes Moriss sur...

07 juin 2021
doc

Droit des contrats administratifs et marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves...

30 Sept. 2020
doc

Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du...

30 Sept. 2020
doc

L'exécution des contrats administratifs

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'administration a le droit d'exiger que le cocontractant exécute les obligations prévues dans le contrat. L'entrepreneur doit exécuter son contrat personnellement. Cependant, on suppose qu'un cocontractant peut nommer des sous-traitants, ce qui signifie que le...

30 juil. 2020
doc

La formation et l'exécution des contrats administratifs

Cours - 10 pages - Droit administratif

On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté contractuelle...

14 Sept. 2020
doc

Argumentation d'affirmation : L'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit ici d'une argumentation d'affirmation (et non d'une dissertation) sur le thème : l'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs. Cette argumentation d'affirmation présente les arguments pour et les arguments...