L'évolution de la fixation du prix dans le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Ce contrat permet la création de nouvelles valeurs par l'activité de l'entrepreneur et ces valeurs...
Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les contrats font l'objet de différentes classifications ce qui entraîne des conséquences pratiques dans l'appartenance à telle ou telle catégorie. Les parties vont qualifier leur contrat mais d'après l'article 12 du CPC le juge a un pouvoir de requalification du...
Commentaire groupé d'arrêts en droit des contrats spéciaux sur la qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans une première affaire, en 1990, la Société d'exploitation de thalassothérapie (SETH) a consenti annuellement à M. X, enseignant en gymnastique aquatique à titre libéral, la mise à disposition à titre onéreux de besoins de piscine et des vestiaires. La SETH informe M....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement contractuel...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression «...
Contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le bail c'est un contrat consensuel, commutatif, synallagmatique et à titre onéreux. Il présente certaines similarités avec la vente, mais l'élément majeur qui les différencie est le transfert de propriété. Il y a aussi une ligne de démarcation entre le bail et...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...
Le dol dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être...
Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans un souci d'efficacité, l'administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l'existence des marchés publics, ce sont des...
La caractérisation du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi qui ne définie pas le contrat de travail, elle fixe les principes du contrat de travail. Tout contrat de travail est un contrat bilatéral ou synallagmatique. Les deux parties au contrat de travail ont des obligations qui obéissent à une certaine...
Le droit des contrats - publié le 07/12/2024
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 1967 - L'identification du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En droit français, le droit des contrats se divise en deux pôles, le droit commun des contrats d'un côté et le droit spécial des contrats de l'autre. Le contrat de vente représente l'archétype de la catégorie des contrats spéciaux, il est facilement...
Le droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français - Rose-Noelle Schutz - Prêt d'usage et prêt de consommation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le professeur Schutz traite la question de prêt de consommation à travers le texte présenté à l'étude, extrait d'un cours intitulé « droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français ». Le prêt de consommation est un prêt qui porte sur une somme...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....
Notions fondamentales en droit des contrats
Cours - 91 pages - Droit des obligations
Contrat : notion plus étroite que celle de convention, c'est-à-dire tout accord en vue de produire un effet juridique est un contrat au sens strict du mot. Le contrat est un accord de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations. Ainsi,...
Les étapes de la formation du contrat et les différents types d'obligation
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La qualification juridique se définit par le processus intellectuel de base des juristes pour pouvoir déterminer quelle règle il convient d'appliquer dans une situation. Chaque contrat étant différent, il convient de les comprendre et de les analyser. Il est possible que ce soit 2...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 : le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt semble simple à première vue. En effet, le critère de distinction réside dans la mission du cocontractant. S'il doit exécuter un travail, le contrat conclu est un contrat d'entreprise ; et s'il est...
L'objet et la cause dans le contrat
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d'objet d'obligation, car le contrat crée des obligations, et ils...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on peut...
Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
Deux cas pratiques en droit civil - La révision du contrat
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le PDG de la Société Micheline signe un contrat le 1er juillet 2019 avec la société Ranaud. Ranaud s'engage à équiper ses véhicules avec les pneus de la marque Micheline pour 48 mois. Ranaud paiera 56 € les pneus à l'unité, alors que le prix public est de 77 €. Or, les...
Le contrat de concession, un marché public comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est au travers de l'ordonnance du 26 février 2016 sur l'attribution des contrats de concession que la directive de 2014 fut transposée en droit français. Entrée en vigueur le 1er avril 2016, cette ordonnance a supprimé les articles de la loi Sapin relatifs à la délégation de...
En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son...
