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Thème juridique : Contrat unilatéral

Contrat unilatéral

Nos documents

Filtrer par :

14 Oct. 2014
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La notion de contrat de dépôt

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Considéré comme un contrat réel, le contrat de dépôt assure la conservation de la chose. En effet, ce contrat porte sur une chose. En principe, sauf deux exceptions, le contrat de dépôt est un contrat unilatéral selon le Code Civil, c'est-à-dire qu'il...

09 févr. 2016
doc

Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Les contrats font l'objet de différentes classifications ce qui entraîne des conséquences pratiques dans l'appartenance à telle ou telle catégorie. Les parties vont qualifier leur contrat mais d'après l'article 12 du CPC le juge a un pouvoir de requalification du...

24 juil. 2023

La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Ce document comporte des fiches et un commentaire d'arrêt. Les fiches d'arrêts traitent des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290 81-11.647, Publié au...

02 Sept. 2014
doc

Détermination de la cause objective dans les contrats isolés

Fiche - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation décide : « la cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'obligation de l'autre » (Arrêt de la première chambre civile, 22 mai 1988). Exemple : Le locataire s'engage à payer un loyer, le bailleur s'engage à mettre l'immeuble à disposition. Il découle de cette...

14 avril 2015
doc

Le contrat : explication des diversités et classification

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel la première ( le créancier ) peut exiger quelque chose de la seconde ( le débiteur ). Le contrat fait partie des actes juridiques, il occupe...

06 juin 2016
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Tableau récapitulatif de la classification juridique des contrats

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties... Contrat faisant naître des obligations à la charge d'une seule des parties. Une seule partie s'oblige à l'égard d'une autre : l'une est créancière l'autre est débitrice... Contrat en...

11 juin 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 - Bonne foi et force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par une décision du 5 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de force obligatoire et de bonne foi des relations contractuelles, sous l'empire du droit ancien des contrats. La société Mutti France (Société...

24 mai 2012

Introduction aux contrats en droit civil

Cours - 6 pages - Droit civil

Ce qui va marquer la création du Code civil de 1804, en ce qui concerne les obligations, est l'autonomie de la volonté. On parle à l'époque de Liberté, Egalité, Propriété. Ici, c'est la liberté qui est mise en avant. Le XIXe siècle est marqué par cette liberté qui fait apparaitre le libéralisme....

05 déc. 2013
doc

La classification des contrats - typologie, caractéristiques, conséquences et régime applicable

Cours - 5 pages - Droit civil

Cours de 2ème année de droit sur la classification des contrats en Droit Civil : Le type de contrat concerné, ses conséquences, le régime applicable... Tant d'informations qu'il est capital de connaître lorsqu'on étudie le droit.

21 mai 2012
doc

La formation de la vente: les contrats préparatoires à la vente

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à conclure un autre contrat (de vente ou d'achat) avec une autre personne (bénéficiaire). Seul le bénéficiaire profite de la promesse. Libre de conclure ou non la vente pendant le temps que dure la promesse. : - Dans la...

06 juin 2012
doc

Le contrat de prêt - publié le 06/06/2012

Cours - 4 pages - Droit bancaire

L'article 1874 et suivants, le contrat de prêt est un contrat par lequel une personne « le préteur » met à disposition d'une autre « l'emprunteur » un bien afin qu'elle puisse s'en servir mais à charge de la restituer. Il existe le prêt à usage « le commodat » qui porte sur une...

26 Oct. 2017
doc

La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un...

02 Nov. 2018
doc

Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours - 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...

08 juin 2012
doc

La présentation du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Au sens de l'art 2288 du code civil « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à exécuter...

15 juin 2022

Introduction au droit des contrats

Cours - 47 pages - Droit des affaires

L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...

13 Oct. 2014
doc

Le dol dans la formation du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être...

22 Sept. 2022

Droit des contrats spéciaux : la vente

Cours - 61 pages - Droit des obligations

La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...

08 déc. 2024
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Le droit des contrats - publié le 07/12/2024

Cours - 49 pages - Droit des obligations

Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra...

27 Oct. 2022

Droit des obligations et des contrats

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...

22 juil. 2019
doc

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours - 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous...

23 Janv. 2015
doc

Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)

Cours - 55 pages - Droit des affaires

Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...

12 mai 2023

Les effets de l'engagement unilatéral de volonté

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Au 19e siècle, l'engagement unilatéral de volonté fait son apparition en Allemagne. La doctrine allemande a en effet considéré cet engagement unilatéral de volonté comme constituant une source autonome d'obligations parallèlement au contrat. Selon la doctrine...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

04 Janv. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...

21 Oct. 2023

Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats

Cours - 33 pages - Droit des obligations

Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...

21 Nov. 2023

L'efficience comparée du pacte de préférence de la promesse unilatérale

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont tous deux des avant-contrats, c'est-à-dire qu'ils préparent au contrat définitif. Ils sont apparus avec l'Ordonnance de 2016 portant réforme des contrats. L'avant-contrat, appelé aussi...

27 Sept. 2019
doc

Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat

Cours - 37 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines sont...

16 juin 2023

Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? - publié le 07/06/2023

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est en réalité un procédé anormal de l'action administrative. Et pour cause, il est à première vue difficile de comprendre pourquoi les autorités administratives utilisent la voie contractuelle, quand elles peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux...