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Thème juridique : Contrat unilatéral

Contrat unilatéral

Nos documents

Filtrer par :

25 Nov. 2013
doc

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours - 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que...

25 déc. 2012
doc

Les avants contrats : promesse unilatérale de vente

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

La PUV confère au bénéficiaire une option pendant un certain temps; le promettant est définitivement engagé mais le bénéficiaire peut librement « lever l'option » : acquérir ou renoncer à la vente. Une promesse unilatérale de vente a été consentie par un nu-propriétaire à un bénéficiaire qui...

03 avril 2012
doc

Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

[...] La possibilité de résiliation unilatérale offerte aux parties remet directement en cause les dispositions de l'article 1184 du Code civil qui s'opposent précisément à ce que l'une des parties invoque, unilatéralement et extra-judiciairement, l'extinction d'un...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 février 2001: la résolution unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de...

21 Mars 2011
doc

La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une...

02 Mars 2010
doc

L'unilatéralisme en droit des contrats

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Selon la théorie classique des contrats, chaque partie se trouve dotée d'un énorme pouvoir, lui permettant de façonner le contrat, selon ses désirs. Mais contrairement à cette idée selon laquelle un contrat résulte de la rencontre de deux volontés, l'on a assisté à l'essor...

27 juil. 2009
doc

Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre. En l'espèce, M. Dumont...

28 mai 2008
doc

La rupture unilatérale du contrat - publié le 28/05/2008

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 1134, « Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». On voit dès lors la difficulté d'envisager la notion de rupture unilatérale du contrat aux seules vues du Code...

17 févr. 2007
doc

La rupture unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 28 octobre 2003 sur la rupture unilatérale du contrat. L'objectif de cette rupture unilatérale est de permettre à un contractant de mettre rapidement un terme à une relation contractuelle non viable, pour, par la suite, pouvoir conclure un nouveau...

28 Sept. 2021

Les contrats de prêt et de dépôt sont-ils toujours des contrats réels ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La notion de contrat réel existe depuis le droit romain, pour être reprise en 1804 par le Code civil. Il reconnaissait trois catégories de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties - emprunteur - reçoit de...

28 mai 2023

La résolution du contrat - publié le 08/05/2023

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La résolution sanctionne le vice d'infidélité, c'est-à-dire l'inaccomplissement d'un devoir né d'un contrat valable par l'une des parties, qui aboutit à l'anéantissement rétroactif (statu quo ante) du contrat. Il s'agit donc d'une sanction lourde...

05 juin 2023

Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets

Cours - 46 pages - Droit des obligations

Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.

23 avril 2023

Les éléments fondamentaux du contrat

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste qu'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations fait partie du droit civil et donc du droit privé. Lorsqu'on parle des droits des contrats, il existe des contrats publics (avec...

26 Nov. 2024

Les étapes de la formation du contrat et les différents types d'obligation

Cours - 9 pages - Droit des obligations

La qualification juridique se définit par le processus intellectuel de base des juristes pour pouvoir déterminer quelle règle il convient d'appliquer dans une situation. Chaque contrat étant différent, il convient de les comprendre et de les analyser. Il est possible que ce soit 2...

01 Oct. 2018
doc

La cause du cautionnement dans le contrat

Cours - 2 pages - Droit civil

La cause objective est, par définition, invariable dans un même type de contrat pour un même type d'obligation. Identifiable aisément comme la considération de la prestation de l'autre cocontractant dans les contrats synallagmatiques, la cause est difficile à percevoir dans...

29 Sept. 2014
doc

Les avants-contrats unilatéraux

Cours - 11 pages - Droit civil

C'est le contrat par lequel l'une des parties s'engage à proposer son bien par préférence au bénéficiaire s'il se décide à vendre. On peut le définir comme l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire en priorité une...

31 Janv. 2020
doc

Fiche de révision de droit des obligations - La notion et la classification des contrats

Cours - 6 pages - Droit des obligations

La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux....

09 déc. 2023

La notion du contrat

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Qu'est-ce qu'un contrat ? Un document écrit, répondent le plus souvent les novices, ignorant que l'on peut parfaitement être engagé dans une relation contractuelle sans avoir signé le moindre papier ! Un contrat est avant tout un engagement qui peut être verbal....

18 avril 2022

Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Art 1582 Code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". La vente est le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent. Principe : la vente se fait instantanément. Exception : en...

19 Janv. 2023

L'équilibre du contrat est-il une condition de sa validité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

De manière générale, le contrat déséquilibré est un contrat dans lequel il y a une disproportion ou une absence de contreparties. Il existe deux sortes de déséquilibres : le déséquilibre radical et le déséquilibre objectif. Le déséquilibre radical du contrat est présent soit...

17 Nov. 2024

Notion de contrat et classification des contrats

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Ce tableau récapitule la classification des contrats et leurs intérêts.

08 Mars 2024

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.

09 avril 2015
doc

Les contrats consensuels, formels et réels (cas pratiques)

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Le contrat réel touche en essentiel le contrat de prêt, qui est l'un des contrats les plus utilisés à l'heure actuelle. Le Code civil indique que le contrat réel est un contrat valablement formé par la remise effective de la chose qui a été promise. En la...

06 juin 2024

Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet de l'internationalisation, de...

16 févr. 2018
doc

Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n 02-12.663 ; 1re chambre civile, 12 juillet 2006, n 04-19.511?- Prêt à usage et contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Dans une décision rendue le 14 janvier 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification d'une convention conclue entre deux sociétés, afin de déterminer si la convention était à titre gratuit ou onéreux. Après avoir consenti un prêt à usage...

27 Mars 2023

La validité du contrat : capacité et contenu

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Pour qu'un contrat organisant les relations entre les gens soit valable, il doit provenir du consentement des deux parties à condition que les deux parties aient la capacité légale d'exprimer ce consentement. De plus, le contrat doit avoir un contenu licite et certain, de...

19 avril 2024

Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La...

17 Nov. 2024

Les contrats - publié le 13/11/2024

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Les juristes distinguent les obligations de ce qu'ils appellent les biens. Lorsqu'on parle de biens, on étudie la propriété, c'est-à-dire le pouvoir que possède une personne sur un certain nombre de choses dont elle est propriétaire. À la différence, les obligations...

15 Sept. 2014
pdf

Fiche de cours de droit (L.2) : la notion de contrat

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Contrat unilatéral -> acte juridique unilatéral => origine manifestation de la volonté d'1 personne. (ex: reconnaissance d'un enfant naturel) -> attention contrat unilatéral => échange de volonté de 2 pers (min). Unilatéral: obligations à la charge d'un...