Contrat type de vente d'un fonds artisanal et commercial
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Par les présentes, le cédant vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire le FONDS ARTISANAL ET COMMERCIAL "...Nom du Fonds" qu'il possède et exploite à ... (Ville) et pour l'exercice duquel il est inscrit au registre du commerce et des...
Les différents types de causes de la suspension du contrat de travail à Madagascar
Cours - 1 pages - Droit du travail
Il existe des circonstances qui peuvent affecter le contrat du travail et qui vont provoquer une suspension temporaire de ce dernier. Le contrat ne serait donc que suspendu pour une durée déterminée, comme la suspension du contrat de travail à la durée des obligations...
Contrat type de bail commercial entre deux parties
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Tels que ledit lieu existe et se comporte, avec leurs aisances et leurs dépendances, dans leur état actuel et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample déclaration, Monsieur ... , déclarant parfaitement les connaître, les juger en l'état conforme à l'usage auquel il les destine...
Contrat type de domiciliation de locaux professionnels
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
(...) Il a été convenu ce qui suit Le domiciliataire met à la disposition du domicilié les locaux sis à (...) afin que ce dernier y domicilié le siège de son entreprise, conformément au décret 85-1280 du 5 Décembre 1985 modifiant le décret 84-106 du décret du 30 Mai 1984, et s'oblige à ce...
Contrat type de cession de droits d'exploitation d'un spectacle
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à la représentation : L'organisateur s'est assuré de la disposition des lieux : En aucun cas l'organisateur ne pourra changer le lieu...
Contrat type d'apporteur d'affaires
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'entreprise donneur d'ordre qui a acquis une expérience et un savoir-faire dans les activités de développement Web 2.0 et le marketing interactif cherche à les développer en obtenant de nouveaux marchés en France. L'entreprise de courtage qui a un carnet d'adresses et des...
Contrat type de bail à location
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve. Le Preneur renonce expressément à tout recours ou réclamation pour toute erreur ou omission relative à la désignation (...)
Contrat type de mission de contrôle technique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Par référence à la norme AFNOR P03-100 de septembre 1995, intitulée « critères généraux par la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction », les missions confiées au contrôleur technique concernent les natures d'aléas suivants...
Contrat type de don
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le donateur ne garantit en aucune manière l'état du matériel dont il a fait don, ni la possibilité de leur réutilisation dans des conditions qu'il est réputé ne pas connaître (...)
Le contrat de travail - Définitions et types
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail n'est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence (il n'y a donc pas de définition dans le Code de travail). Le contrat de travail est un accord entre deux personnes. Une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne...
Contrat type de société en participation
Contrat type - 3 pages - Droit civil
La Société, société à responsabilité limitée au capital de ... euros, dont le siège social est à ..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ..., sous le n°... représentée par son gérant, M. ..., dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du ... 200 ......
Contrat type pour un partenariat de co-traitance ou sous-traitance informatique
Contrat type - 5 pages - Droit des obligations
Les sociétés s'engagent, par le présent contrat, à mettre à disposition les applications définies en annexe. Chaque application correspond à un nombre d'heures de travail qui serait facturé à un client classique. Dans un souci de ne léser aucune des parties, chacune d'elles...
Le contrat de mandat en comparaison avec d'autres types de contrats
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il y a deux notions proches du contrat de mandat, qui sont le contrat de courtage et le contrat de commission. Le contrat de courtage est un contrat dépourvu de représentation alors que le contrat de commission est un contrat assorti d'une...
Les différent types de contrats en droit et leur classification
Cours - 6 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un...
Lettre type pour annuler une vente si les documents à annexer à l'avant-contrat n'y sont pas dans le cadre d'une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Par la présente, je vous fais part de ma décision de me libérer de la promesse de vente du studio au 20 avenue de la neige, à Sacasse, établi comme votre actuelle résidence principale, que je devais acheter, au regard du compromis signé dans l'office notarial de maître Gilbert, en date...
Différents types de contrats à l'époque romaine
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Une des définitions possibles est que c'est un contrat par lequel une personne s'engage à procurer à l'autre la jouissance d'une chose, la prestation de services de tout genre moyennant rémunération. L'essentiel est que l'on met quelque chose à disposition de quelqu'un contre paiement....
Le droit à l'information: l'obligation précontractuelle et la réglementation de certains types de contrats
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Si la plupart des achats courants sont réalisés verbalement, les opérations qui engagent le plus la fortune et l'avenir du consommateur font l'objet de contrats types, réalisés par un professionnel ou une organisation professionnelle, à laquelle appartient ce dernier. Cependant, la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 et 14 janvier 2003 - tous les types de contrat obligent-ils les cocontractants à respecter leurs engagements ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat est une manifestation réciproque de volontés destiné à produire des effets de droit entre deux individus et dont le mode de preuve varie tout comme le montre les arrêts rendus par la première chambre Civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 et du 14 janvier 2003. Dans la...
Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le preneur...
Les différents types de contrats
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés pour créer des obligations. Chacun est libre...
Les différentes phases du contrat et les types de recours possibles
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre d'obligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès,...
Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n'est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l'on n'a pas à réclamer l'exécution d'une obligation lorsqu'on n'a pas...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juin 1993 - un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ? C'est à cette question qu'a été confrontée la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 1993. En l'espèce, la société Mobil Oil a donné...
Conditions de fond du contrat de société : cas pratique sur le choix d'un type de groupement
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Gilles, Georges, Jean-Gilles, Damien et Philippe sont un groupe d'amis d'une trentaine d'années dont chacun possède un instrument de musique. Ils fondent alors un groupe qui se produit de manière bénévole à plusieurs reprises, et remportent un grand succès. Toutefois, ils désirent...
Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d'un contrat dans lequel les parties fixent les grandes...
Droit spécial des contrats : types et formation
Cours - 75 pages - Droit des affaires
Cours de Droit spécial des contrats (Licence 3) présentant les différents grands contrats tels que le contrat de vente, le mandat et le contrat d'entreprise ainsi que leur formation.
Les contrats types (2006)
Cours - 32 pages - Droit du travail
Par commodité de langage et parce que leur objet n'est pas strictement identique, qu'il importe d'apporter une distinction entre ces deux types de contrat. Par conséquent, nous verrons dans un premier temps, le contrat type « général » qualifié de contrats...
La notion de contrat et les sources de l'obligation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Simon souhaite acheter une voiture, mais il ne dispose pas des fonds suffisants. Il sollicite Sophie, une amie, pour qu'elle lui prête l'argent, ce qu'elle accepte. Les deux amis prévoient que Simon remboursera la somme dans 6 mois et qu'il ne devra verser aucun intérêt. 1/...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
