Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - La distinction complexe entre contrat de travail et société en participation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce un particulier conclut avec une société deux contrats distincts de même durée, l'un étant intitulé "société en participation" et l'autre "location de véhicule". Selon le premier contrat, l'associé-particulier doit entièrement consacrer son activité à...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 juillet 2019 - Les sources internationales et européennes du droit du travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de cassation en formation plénière a rendu deux avis le 17 juillet 2019 sur la conformité des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne, et l'article 10 de la Convention n 158 de l'Organisation...
La formation du contrat de travail - publié le 04/10/2021
Cours - 3 pages - Droit du travail
Tout d'abord, un contrat de travail est un acte de subordination conclu entre l'employeur et le travailleur. Le travailleur doit se plier aux ordres de l'employeur. Il y a une dépendance économique entre eux deux. La subordination peut avoir deux aspects, la...
Les différents types de causes de la suspension du contrat de travail à Madagascar
Cours - 1 pages - Droit du travail
Il existe des circonstances qui peuvent affecter le contrat du travail et qui vont provoquer une suspension temporaire de ce dernier. Le contrat ne serait donc que suspendu pour une durée déterminée, comme la suspension du contrat de travail à la durée des...
Questions en droit du travail : rupture de la période d'essai, effets d'une mauvaise qualification du contrat de travail et procédure de licenciement
TD - 5 pages - Droit du travail
Le principe est la possibilité d'inclure une clause d'essai dans un contrat de travail et donc de rompre librement le contrat sans avoir à verser d'indemnité (1221-19 C. trv). Aussi, il convient de rappeler que la durée de la période d'essai s'agissant des...
Éléments caractéristiques du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Trois éléments caractéristiques distinguent le contrat de travail d'autres types de contrats civils ou commerciaux : la prestation de travail, la rémunération et la subordination. À ceux-là, on doit ajouter la notion. C'est la tâche que s'engage à fournir...
Le contrat de travail - Définitions et types
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail n'est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence (il n'y a donc pas de définition dans le Code de travail). Le contrat de travail est un accord entre deux personnes. Une personne s'engage à travailler pour le compte...
Les éléments caractéristiques du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le Code du travail n'a pas défini le contrat de travail. Cependant, on peut dégager à partir de la définition du travailleur et de l'employeur (art 2 et 3), les éléments caractéristiques du contrat de travail. Art. 2. - Est considéré comme travailleur au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2018, No 17-10.090 - La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise en l'absence de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le groupement agricole d'exploitation en commun Durand (le GAEC - maître d'ouvrage) a confié à M. A la construction de bâtiments (entrepreneur - contrat d'entreprise). Afin de respecter son engagement et notamment pour réaliser la couverture des bâtiments, la société...
Conditions de travail, modifications du contrat de travail et suspension du contrat de travail - Questions et cas pratiques
TD - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt Le Berre rendu en 1996, distingue la modification du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié, et la modification des conditions d'exercice du travail, qui relève du pourvoir de direction de l'employeur, et qui ne nécessite aucunement...
La modification du contrat de travail - publié le 23/04/2021
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il y a eu sur ce sujet une évolution en trois temps, - Le 8 octobre 1987, la jurisprudence Raquin de la chambre sociale de la Cour de cassation affirma que le contrat de travail d'un salarié ne pouvait être modifié sans l'accord du salarié. - Le 20 octobre 1996, dans le...
La qualification du contrat de travail - publié le 27/03/2021
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail s'applique à des travailleurs, salariés, employés, ouvriers liés par un contrat de travail. Cependant, la loi n'a pas donné de définition du contrat de travail, on ne trouve aucune définition dans le Code du travail. Cette...
La rupture du contrat de travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail conclu entre un employeur et un travailleur peut être rompu pour plusieurs raisons. D'abord, il faut savoir que lorsqu'on parle de rupture d'un contrat de travail, cela signifie qu'il y est mis fin, et ce, afin la date prévue. Une telle rupture...
Généralités sur le contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
C'est une convention par laquelle une personne appelée salariée s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Selon le document, le contrat de...
Le contrat de travail - publié le 31/01/2020
Cours - 5 pages - Droit du travail
L'article 29 du Code du travail définit le contrat de travail comme étant une convention écrite ou verbale par laquelle le travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'un employeur, et ce, en échange d'une rémunération.
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005 - Une période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Lorsqu'un contrat de travail est conclu, celui-ci prévoit une période de test du salarié, comme la période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles d'un salarié au travail, ainsi que la période probatoire va lui permettre d'apprécier les...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015 - La modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié mécanicien est engagé le 1er septembre 1981 par la société Saint-Gobain. Dans le cadre de sa profession selon un cycle qui englobe des horaires de nuit lui permettant d'obtenir une prime de panier. Par une note le 27 avril 2011, son employeur va l'informer du fait qu'il va...
La définition du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
En principe, les bénéficiaires du droit du travail sont les salariés du secteur privé. Ils représentent environ soixante-dix pour cent de la population active qui exerce une activité professionnelle. Le reste est constitué des travailleurs de droit public et des indépendants. Les...
Les obligations découlant du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail évolue dans l'environnement contractuel à la fois prévu par loi et par les accords collectifs. Face aux règles statutaires (durée travail, salaire minimum, santé et sécurité…) peu de place pour la volonté : beaucoup d'obligation auxquelles les...
Suspension du contrat de travail et régime de la maternité
Cours - 3 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est une technique apparue en droit du travail au début du 20e siècle ; dans un premier temps un arrêt de la Cour de cassation affirma que la maladie ne mettait pas terme au contrat, par la suite une loi relative aux femmes enceintes...
Le salaire dans le cadre du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
En droit du travail, le salaire est un aspect très important. Nous allons aujourd'hui nous intéresser à celui-ci. Il peut être défini comme étant un paiement versé de manière périodique par un employeur à son employé. Il est versé en échange des prestations de service réalisées par le...
Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution
Cours - 63 pages - Droit du travail
Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les...
La formation conventionnelle du contrat de droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe deux avantages majeurs du droit des traités : il y a une relative certitude ; le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international ; la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre États et la convention de...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015 - Cumul des fonctions et contrat de travail pour un associé de SNC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation tranche par la négative la question de la possibilité pour un associé d'une société en nom collectif (SNC) de cumuler ces fonctions avec un contrat de travail. Une société en nom collectif est...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société,...
La modification du contrat de travail et des conditions de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Les conditions d'emploi sont fixées par celui-ci dont l'employeur et le salarié sont en principe tenus de respecter les clauses. Il peut s'étendre sur une longue période. Or, le salarié est souvent contraint de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre sociale...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut...
