Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association ont conclu une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale », celle-ci prévoyant l'organisation d'ateliers musicaux ainsi que la diffusion des captations de ces ateliers. Il est précisé...
Le contrat synallagmatique à titre onéreux
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
M. Delmotte est propriétaire d'une station service. Il conclut un contrat de trois ans en mars 2011 avec la société Essil pour l'approvisionner en essence de manière hebdomadaire. Le prix des approvisionnements est déterminé en fonction du cours du marché du pétrole) à la date de...
Article 1326 du Code civil - Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut se définir comme un contrat de cession, contrat ayant pour objet le transfert ou la transmission d'une créance. Ce contrat n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur cédé est un tiers à ce contrat. Ce...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003, n°01-00.572 - Le liquidateur d'une société peut-il demander au cocontractant de celle-ci le paiement d'une somme d'argent au titre d'un contrat alors que celui-ci a opté pour la résiliation dudit contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société chargée de la fourniture et du montage d'une installation pour une société cliente a été mise en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995. Le liquidateur de la société a été mis en demeure par la société cliente de prendre parti sur la poursuite du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2007 - La clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans le cadre d'un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un propriétaire a fait une donation à titre de partage anticipé à ses 6 enfants dont l'un a obtenu la nue-propriété d'un total de deux millions de francs, ce dernier ne possède cependant pas l'usufruit, son père l'ayant conservé. Par un acte du 12 septembre...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - Est-il possible d'annuler un contrat au titre de la disparition de la cause ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la caducité au motif de la disparition de la cause. En effet, les faits d'espèces témoignent de deux époux qui ont divorcé, il est convenu que c'est la mère qui assurera...
Discours de Carion-Nisas sur le titre sur le contrat de mariage (19 pluviose an XII) - Introduction et plan
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Pour encadrer le droit de propriété, le législateur doit opter pour le régime le plus avantageux à la conservation de la propriété et ainsi, au fonctionnement de toute l'institution étatique. C'est-ce qu'affirme également Carion-Nisas dans son discours prononcé au tribunal le 19...
Les différents caractères de la vente (consensuel, synallagmatique, à titre onéreux...)
Cours - 1 pages - Droit civil
La vente est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et également translatif de propriété. Tous ces caractères étaient définis par le Code civil et de manière légèrement modifiée par l'ordonnance aux articles 1106 et suivants. Au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 - Le versement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la titulaire d'une carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant qu'elle n'en était pas à l'origine et après avoir porté plainte sans...
Les biens futurs acquis à titre onéreux en régimes matrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
Selon l'art 1405 al 3 CC, les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres sauf récompense. L'hypothèse est celle d'un ascendant de l'un...
Les droits de mutation à titre onéréux - publié le 03/04/2015
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) forment un régime complexe qui varie selon la nature du bien transmis. Les mutations d'immeubles représentent l'essentiel des droits collectés. Depuis 1970, les mutations d'immeubles à titre onéreux ne donnent plus lieu...
Les droits de mutation d'immeubles à titre onéreux
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Elle est constituée par le prix indiqué dans l'acte, augmenté des charges augmentatives. Cependant, en matière d'enregistrement, l'administration conserve le droit de majorer ce prix par les prix lorsque le prix convenu des parties est inférieur à la valeur vénale réel. Celle-ci est établie...
Location de locaux nus à usage d'habitation à titre onéreux
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les locations qui constituent des prestations de service sont soumises en principe à la TVA : art 256 I, 256 IV et 256 A. - Vaut pour les locations immobilières avec des exceptions résultants des exonérations spécialement prévues pour certaines d'entre elles. Art 261 d 2. : exonération pour les...
La classification des contrats - synallagmatiques et unilatéraux, à titre onéreux ou gratuit, commutatif et contre aléatoire, etc.
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La classification des contrats, fiche de 3 pages Extrait: Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique. Plan: Contrats synallagmatiques et unilatéraux Contrats à titre onéreux et à...
La transmission d'entreprise à titre onéreux
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Préalablement, il faut faire un inventaire des thèmes à aborder dans un sujet d'examen et des questions à résoudre, dans un dossier. Dans la transmission à titre onéreux, quels sont les principaux thèmes qui vont être abordés ? La vente de l'entreprise, cession de parts...
Première chambre civile, Cour de cassation, 5 avril 2005 - la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2005 se pose la question de la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'il est fait auprès d'un professionnel. En...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - première chambre civile, 5 avril 2005, le caractère onéreux du contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, est conclu un contrat d'entreprise entre le propriétaire d'un véhicule et un garagiste qui s'obligeait en vertu dudit contrat d'en faire la réparation. Découle de ce contrat, un contrat accessoire de dépôt du véhicule du déposant auprès du garagiste devenu...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - le caractère onéreux du contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 avril 2005 se pose la question de la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'il est fait auprès d'un professionnel. En...
Le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu l'est aussi. Il est composé entre autres de l'objet du contrat qui est consacré par l'article 1108-4 du Code civil. Sur ce point il est nécessaire de préciser qu'il s'agit en réalité de l'objet de...
Cas pratique sur la responsabilité contractuelle - contrats synallagmatiques à titre onéreux à exécution successive
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Nous sommes consultés par M. Dupont au sujet du risque de redressement fiscal qu'il encourt. En effet, ce dernier a recours depuis plusieurs années aux services d'un expert-comptable. Ce dernier lui a suggéré un montage juridique afin de faire réaliser à M. Dupont des économies d'impôts....
Les droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles, dont les immeubles ruraux
Cours - 22 pages - Droit fiscal
L'enregistrement du bail à durée limitée de moins de 12 ans permet de lui conférer une date certaine et ainsi de le rendre opposable aux tiers. Il est facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art. 739 CGI) ou 125 € en cas de cession, rétrocession ou résiliation du bail....
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où...
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont des impôts indirects dus lors de la transmission d'éléments de patrimoine. On distingue deux grandes catégories de droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit, lorsque la transmission de patrimoine est effectuée sans...
Les droits d'enregistrement, les mutations à titre onéreux et gratuit
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits d'enregistrement. C'est...
Droits d'Enregistrement, les droits de mutation à titre onéreux
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre onéreux
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le...
Transmission d'entreprises à titre onéreux
Mémoire - 46 pages - Droit des affaires
Dans les prochaines années, la transmission d'entreprise va devenir un véritable enjeu économique. Les experts estiment à environ 500.000 le nombre d'entreprises qui changeront de mains dans les dix années à venir. Les entreprises concernées sont essentiellement des PME dans la mesure où...
Les droits de mutation à titre onéreux
Cours - 2 pages - Droit civil
La transmission d'éléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait l'objet de droits d'enregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par l'acquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu à une...
3 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Le client d'une résidence proposant des services hôteliers tels que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, a découvert, après sa nuit passée à l'hôtel, que son véhicule garé devant la résidence avait disparu. Il souhaite engager la...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
