Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...
Qualification de contrat d'entreprise et contestation du prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, société Eveha, n°4196 - Quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat portant sur la réalisation de fouilles préalables à des travaux avait été conclu entre la société publique locale d'aménagement Paix d'Aix territoires, revêtant la forme de société anonyme conformément à l'article L.327-1 du Code de l'urbanisme,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de contrôler...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de...
Cas pratique sous la forme d'un QCM sur les contrats publics
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un QCM portant sur les contrats publics, dans lequel des questions sont posées afin de résoudre un cas pratique. Voici la première question : On vous demande de rédiger un dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) pour l'achat pendant deux ans des fournitures de...
Le critère relatif à l'objet du contrat : le lien avec le service public, une vision renouvelée du critère
Cours - 3 pages - Droit administratif
On est dans un contrat avec deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée. Un contrat passé par une personne publique sera administratif par son objet s'il présente un lien avec une mission de service public. Cette solution a été posée par le Conseil...
Structure et enjeux du contrat de bio prospection
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat est un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs parties en vue de créer une ou des obligations juridiques. En matière de droit du vivant, la fonction d'incorporation de la loi que dispense la technique contractuelle est d'autant plus importante, car elle...
Les contrats intelligents : révolution ou mise à mal du droit des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Avec l'avènement des nouvelles technologies, mais surtout le développement de l'intelligence artificielle, de la blockchain et des algorithmes, une nouvelle manière d'envisager le droit s'impose. Que ce soit le droit pénal avec les systèmes de modélisation du paradigme criminel,...
Les contrats conclus par internet - Les contrats spéciaux conclus pour internet
Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La directive du 8 juin 2000 2000/31/ de la Cour européenne concerne le commerce électronique et sur la responsabilité des intermédiaires techniques. L'objectif est d'encourager le commerce électronique, car on estime que c'est un levier de croissance. Le contrat de fourniture...
Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, n°12-17.037 et cas pratiques - Droit des contrats spéciaux
TD - 10 pages - Droit des obligations
J.K. Bowling conclut une convention avec un éditeur, la Société Wrote, pour qu'il écrive dans les 3 prochaines années, deux tomes, la suite de son roman sur Harry Topper, pour la somme de 200 000 euros ainsi qu'un pourcentage de ses droits d'auteur. Seulement, sa femme décède d'un...
Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
Techniques de rédaction et négociation de contrats : l'écrit électronique
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Un avocat ne rédige pas un contrat dans son coin : il travaille avec son client pour connaître ses attentes. Puis, il explique ce qui est possible, et toutes les alternatives, commente le contrat que la partie adverse a envoyé (avec des mark up). Attention, quand on rédige un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 1989 et 12 janvier 2010 - Contrat de gage et responsabilité du créancier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
— En l'espèce, une société de produit agricole a vendu en 1984 à une autre société agroalimentaire un lot de graines, par un contrat assorti d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix. La société acheteuse déposa le lot dans les mains...
Cas pratique en droit des contrats - Processus visant à garantir l'entreprise en cas de litige avec les fournisseurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Vous venez d'être engagés comme responsable des achats au sein d'une P.M.E. et vous êtes amenés à manager une équipe composée d'un acheteur et un approvisionneur. À votre arrivée, vous constatez que les commandes sont passées sur un support "Excel" lequel est transmis aux fournisseurs...
Références jurisprudentielles en droit des contrats et des marchés publics
Cours - 20 pages - Droit administratif
Décision Conseil constitutionnel n 92-316 DC 29 janv. 1993, loi Sapin Il s'agissait d'un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi Sapin initié par les parlementaires. Les parlementaires soulèvent que l'article 40 de la loi qui limite la durée des délégations de service...
Contrat de collecte de consommables informatiques usagés
Contrat type - 2 pages - Droit autres branches
Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités des prestations pour la collecte de consommables informatiques usagés, en référence au titre IV du livre V du Code de l'environnement relatif aux déchets ; à la loi...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...
Le transfert d'entreprise et la modification du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cas pratique de Droit consacré au transfert d'entreprise et à la modification du contrat.
Cas pratique sur le transfert d'entreprise et l'évolution du contrat
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
La société Quisine est une société de fabrication de meubles de cuisine. Elle dispose d'un entrepôt où les meubles sont emballés, stockés et d'où partent les livraisons. Dans cet entrepôt travaillent 15 salariés. En mars 2008, l'entreprise décide d'externaliser les tâches...
Les intermédiaires dans un contrat international
Cours - 9 pages - Droit international
Le point de passage entre le transitaire ou le commissionnaire est flou, en pratique, les gens mélangent les deux, le commissionnaire doit être agréé. Le transitaire originellement n'était pas un commissionnaire de transport, mais avait pour rôle d'assurer la continuité des transports en suivant...
La protection des consommateurs et la formation des contrats dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence.
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Le refus de contracter, qu'on appelle généralement refus de vente, bien qu'il vise le refus de vente et les prestation de services, a été dépénalisé en 1986 (Ord. 1986, art. 36-2°) entre professionnels (il reste pénalement sanctionné à l'égard des consommateurs) avant d'être...
Les contrats à durée déterminée dits d'usage : ensemble jurisprudentiel
Cours - 16 pages - Droit du travail
Ensemble de fiches d'arrêts sur les contrats de travail à durée déterminée (CDD), notamment les CDD dits d'usage.
Formation du contrat: le contrat d'achat de marchandises
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat en vertu duquel une entreprise achète des marchandises est un contrat de vente, lequel est défini comme celui par lequel une partie transfère la propriété d'un bien à une autre, moyennant paiement d'un prix. Soulignons que le terme d'« achats », d'usage en...
Protection du distributeur à l'expiration du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les contrats commerciaux sont conclus avec un nombre considérable de clients souvent très éloignés, si bien que le producteur ou le distributeur principal ne les connaît pas lui-même. Il est alors nécessaire de recourir à des agents et des représentants appelés distributeurs. Ces...
Droit des contrats spéciaux : Le prêt
TD - 18 pages - Droit civil
A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bail Chambre Civile 3ème du 13 mars 2002 Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ;...
Droit spécial des contrats : types et formation
Cours - 75 pages - Droit des affaires
Cours de Droit spécial des contrats (Licence 3) présentant les différents grands contrats tels que le contrat de vente, le mandat et le contrat d'entreprise ainsi que leur formation.
