Dans quelles mesures la formation du PACS fait-elle de celui-ci un contrat distinct de celui du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Nous pouvons dire que le PACS est un juste équilibre entre le concubinage, qui n'est pas un contrat, car il n'a pas réellement d'engagement, et le mariage, qui est une institution, un véritable engagement des époux. Ainsi, un PACS est un contrat différent du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 1998, n°96-14.508 - Un époux condamné pour le meurtre de son épouse peut-il bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans leur contrat de mariage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Les époux avaient adopté le régime de la communauté universelle avec une clause stipulant qu'au décès de l'un d'eux, le survivant recueillerait la moitié des biens en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit en laissant la nue-propriété de l'autre moitié aux héritiers....
La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la famille
Les deux articles étudiés dans ce document font dans un premier temps l'objet d'un résumé puis d'une interprétation. Le sujet tourne autour du conjoint survivant, de son statut et de la transmission de patrimoine.
Nature du mariage : contrat ou institution ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'article 7 du titre II de la Constitution de 3 septembre 1791, première constitution de l'histoire de France dispose que « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil ». Clair et net. Cependant, cette Constitution est évidemment abrogée, et le mariage ne...
Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Discours de Carion-Nisas sur le titre sur le contrat de mariage (19 pluviose an XII) - Introduction et plan
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Pour encadrer le droit de propriété, le législateur doit opter pour le régime le plus avantageux à la conservation de la propriété et ainsi, au fonctionnement de toute l'institution étatique. C'est-ce qu'affirme également Carion-Nisas dans son discours prononcé au tribunal le 19...
Analyse des clauses usuelles des contrats de mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Un des grands attraits du contrat de mariage est la grande liberté donnée aux époux pour établir des règles de partage inégalitaire entre eux. La seule véritable limite se résumera à l'article 1527 du Code civil permettant aux enfants du premier lit d'exercer une action en...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - La théorie des récompenses pour un mariage sans contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Louis et Louise se sont mariés en mai 1982 sans contrat de mariage. En 1998, ils achètent une maison pour 250 000. En 2000, ils la vendent 450 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une autre maison plus spacieuse d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par le...
Ensemble de deux cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - Le régime de la communauté d'acquêts et le mariage sans contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Nathan et Marion sont mariés depuis 1984 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 1990, les époux ont construit une villa sur ce terrain.... Antoine et Stéphanie se sont mariés sans contrat de mariage en 2000. En 1999,...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - Cas d'un couple homosexuel sans contrat de mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
François et Yves se sont mariés en Avril 2015 sans contrat de mariage. En Mai 2015, ils achètent un tableau Picasso pour 150 000. En Janvier 2016, ils le vendent 300 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une voiture de collection d'une valeur de 600 000 euros. La différence...
Analyse de l'article 53 de la LDIP (droit suisse) : les conditions formelles du choix des époux dans le contrat de mariage
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) intervient et contient une disposition qui n'est pas entièrement satisfaisante. L'article 53 distingue deux hypothèses. Soit il y a un contrat de mariage qui contient des dispositions matérielles. S'il y a un...
Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des biens...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on...
Le régime des époux mariés avec contrat de mariage
Cours - 11 pages - Droit de la famille
En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés conventionnelles qui...
Questions concernant le contrat de mariage et le PACS
TD - 4 pages - Droit de la famille
On va répondre aux questions quotidiennes pour un notaire concernant le PACS ou les contrats de mariage. On n'a pas le choix qu'entre trois contrats, des aménagements sont possibles. 1) Le régime matrimonial légal actuel vous semble-t-il adapté à un couple se mariant en...
Le contrat et les dettes dans le mariage en Suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Commençons par un cas d'actualité qui défraye actuellement la chronique, il s'agit des époux Rybolovlev qui sont en procédure à Genève. Arrêt du Tribunal Fédéral 2012, où l'on apprend que ces époux, nés en 1966, mariés en 1987 en Russie et établit à Genève depuis 1995. Deux enfants. Ils étaient...
Les clauses du contrat de mariage modifiant les règles de liquidation et de partage
Fiche - 2 pages - Droit civil
La liquidation du régime matrimonial intervient à partir de la date de dissolution du régime. • Fixation du patrimoine, on fige l'image des patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun et on identifie tous les biens qui les composent. • On retrace l'existence du...
Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au...
Cas pratique de séparation d'un couple marié sans contrat de mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage. Ils ont fait l'acquisition d'un immeuble commun. puis ils ont décidé de le rénover. Ils sont restés en désaccord sur le colorie de l'appartement. De ce fait les travaux n'ont pas été commencés. Les époux sont séparés de...
Contrat de mariage, commentaire d'arrêt, Cass. Ass. Plén., 4 juillet 1985
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Arrêt publié au bulletin : l'importance de l'arrêt est souligné. Après un 1er arrêt d'appel puis en pourvoi en cassation, qui ordonne un renvoi. La seconde Cour d'appel confirme la décision de 1ère instance. Assemblée plénière : réunit tous les Présidents de chambre.
Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'un contrat de mariage
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces...
Constitution du dossier d'usage pour la rédaction d'un contrat de mariage de type : séparation de biens avec société d'acquêts
TD - 1 pages - Droit civil
Contexte de l'activité : Monsieur Thomas HYN et Mademoiselle Hoa TRAN nous ont téléphoné pour obtenir des renseignements sur les différents contrats de mariage. Ils projettent de se marier début 201X. Tout d'abord, nous leur avons fait parvenir nos informations par courrier sous...
Les contrats de mariage
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Nouvelle disposition au 1er janvier 2007: Depuis cette date, une personne sans enfants peut déshériter totalement ses parents au profit de son conjoint en faisant une donation entre époux, ce qui n'était auparavant pas possible. Les époux qui ont déjà pris leurs dispositions ont donc intérêt à...
Le contrat de mariage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
C'est un régime qui fixe des règles de base s'appliquant à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi et tant que dure le mariage. Il a pour but de subvenir au conjoint qui est dans le besoin, une somme d'argent. Il est fondé sur l'obligation alimentaire entre époux.
Etude de deux cas pratiques en droit civil sur les contrats: le contrat de mariage et l'invalidité d'un contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un...
Le mariage: institution, sacrement ou simple contrat ?
Cours - 50 pages - Droit civil
Quel est le fondement du mariage ? Le mariage n'est il qu'un simple échange de volonté, qu'un simple contrat ou qu'une institution ? Il n'est pas toujours facile de trouver un partenaire (on peut le faire par internet et curieusement il n'existe pas de contentieux, de...
Tableau comparatif des contrats de mariage
Cours - 2 pages - Droit civil
Voici un tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux Exemple de la composition du capital dans le cadre de la Communauté universelle : L'ensemble du patrimoine est commun. Les biens acquis avant le mariage tombent aussi dans la communauté.
Cas pratique : le mariage sans contrat préalable
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un mariage sans contrat préalable a été conclu le 18 juin 2002. Le couple se sépare en 2007. L'épouse est restée au domicile familial qu'elle avait acquis grâce à l'apport de ses parents avant son mariage. L'époux vit quant à lui dans un appartement prêté par un ami. Par la...
Le protectionnisme du contrat de mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le contrat de mariage a été une pratique très courante jusqu'au début du XXe siècle et jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, dans les classes aisées ou moyennes. Le mariage était une affaire de famille, et au-delà de l'union de personnes, c'était une union de patrimoines. Par...
