Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel
Contrat type - 14 pages - Droit des obligations
À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...
La nature du contrat d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise peut porter sur l'exécution d'ouvrage, de travaux, de service de toutes sortes. La jurisprudence admet que le contrat d'entreprise peut porter sur la fabrication, la réparation ou la transformation d'une chose mobilière ou immobilière mais...
Contrats spéciaux
Cours - 9 pages - Droit civil
S'agissant de contrats d'affaires, la catégorie désigne des contrats utilisés dans la vie des affaires (baux commerciaux, crédit). Ces contrats, bien qu'adaptés du contrat commercial, reprennent des contrats bien connus du droit civil (la vente, le...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de...
Histoire du Droit des Obligations : les contrats consensuels
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les contrats consensuels sont une exception notable au formalisme (ex nudo pacto nulla nascitur actio) qui régissait le droit contractuel romain. Ces contrats dit con sensu sont au nombre de 4, il s'agit là d'un numerus clausus regroupant les contrats de vente, de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - Les difficultés de qualification : le contrat de coffre-fort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification. En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible durant un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet...
L'évolution de la fixation du prix dans le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Ce contrat permet la création de nouvelles valeurs par l'activité de l'entrepreneur et ces valeurs...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est la mise à disposition temporaire de la jouissance d'une chose par le bailleur, en contrepartie du paiement d'un loyer par le locataire. Le locataire doit recevoir l'usage exclusif de la chose, mais la chose reste la propriété du bailleur (le locataire ne...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....
Notion de droit des contrats spéciaux
Cours - 6 pages - Droit des obligations
C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains...
Quatre exemples en qualification des contrats spéciaux
Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations
Par définition, la location-vente ou location-accession est un contrat qui peut porter soit sur un meuble ou immeuble. Selon Leclerc, il s'agirait "d'un contrat dans lequel la location se voit automatiquement suivie d'un transfert de propriété, les loyers payés au cours...
Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers
Cours - 20 pages - Droit des obligations
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article...
Le contrat administratif et le droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...
La nature et le régime du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l'une des parties s'obligent à faire jouir l'autre d'une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. C'est l'article 1709 du Code...
Cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Ce document étudie trois cas pratiques en droits des contrats spéciaux. L'énoncé du premier cas est ainsi : "Corinne est une violoniste passionnée. Elle adore la musique et plus particulièrement jouer devant sa famille qu'elle aime tant. Depuis quelques temps, elle désire acheter...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 novembre 2009 - Le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 novembre 2009, et traite notamment de ce qui relève d'un contrat d'entreprise et de ce qui n'en relève pas. En l'espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations...
Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise
Cours - 3 pages - Droit civil
Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La notion du contrat est une notion qui a évolué dans le temps avec l'entrée en vigueur de certaines lois. Mais il ne se désintéresse pas de savoir si l'Ordonnance de 2016 a totalement changé la notion de contrat, si elle présente une réelle innovation, ou si elle fait...
Article 1832 du Code civil - La définition du contrat de société
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le titre IX dans lequel s'inscrit l'article soumis à notre réflexion figure dans la partie traitant des différents contrats, entre le contrat de louage et le contrat de prêt ; la société serait donc un contrat. Toutefois, le contrat de société...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...
Droit du travail : formation et contrat de travail
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le droit du travail a pour objectif de régler les relations entre les employeurs et les salariés (relation collective), incluant les stagiaires qui sont compris par la protection du droit du travail. La construction du droit du travail s'est faite au fur et à mesure. Initialement le droit...
La notion de contrat de travail - publié le 06/10/2023
Cours - 4 pages - Droit du travail
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Définition : c'est le contrat par lequel une personne, le salarié, s'oblige à mettre sa force de travail au service et à la disposition d'une autre personne, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place,...
L'équilibre entre les droits fondamentaux et le contrat de bail
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit...
Le contrat de mandat en droit romain et en droit suisse
Cours - 4 pages - Histoire du droit
C'est un élément central du droit contractuel en droit suisse, c'est un réceptacle de toute sorte de contrats qui ne rentrent pas dans d'autres catégories. C'est le contrat par lequel une personne charge dans son intérêt une autre personne qui accepte cette mission....
Le droit international privé des contrats
Cours - 38 pages - Droit international
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un...
La caractérisation du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi qui ne définie pas le contrat de travail, elle fixe les principes du contrat de travail. Tout contrat de travail est un contrat bilatéral ou synallagmatique. Les deux parties au contrat de travail ont des obligations qui obéissent à une certaine...
