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Thème juridique : Contrat de franchise

Contrat de franchise

Nos documents

Filtrer par :

21 Mars 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-20.956 - L'erreur sur la rentabilité prévisionnelle d'une franchise peut-elle être qualifiée d'erreur sur la substance, justifiant ainsi la nullité du contrat de franchise ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans les faits, la société Equip'buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau Center". Ce contrat impliquait également l'adhésion à une coopérative de commerçants...

05 Mars 2025

Contrat de franchise et libre fixation des prix

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre à des...

10 juin 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société...

08 mai 2020
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Le contrat de franchise - publié le 08/05/2020

Cours - 2 pages - Droit des obligations

C'est un contrat inter-entreprise, son origine est le contrat de concession. C'est en quelque sorte un détournement du contrat de travail. Méthode de collaboration en 2 entreprises (franchiseur et franchisé). Réglementation des contrats de franchise, le...

30 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet...

30 avril 2019
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La notion de contrat de franchise

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La modification unilatérale du contrat se heurterait au principe d'intangibilité des contrats, cependant le franchiseur est tenu d'adapter son savoir-faire il s'agit d'une obligation faisant partie de son devoir d'assistance, ainsi il est nécessaire qu'une clause au contrat...

07 juin 2016
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Analyse du fonctionnement du contrat de franchise dans le secteur de l'immobilier

Dissertation - 18 pages - Droit des obligations

Dans le secteur de l'immobilier, les agences indépendantes ont toujours été majoritaires. Cependant depuis quelques années, on constate un déclin constant au profit des contrats de franchises. Quel est le fonctionnement du contrat de franchise dans le secteur de...

04 Mars 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche. Toutefois,...

14 Oct. 2014
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Le contrat de franchise - publié le 01/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La franchise est un contrat par lequel un franchiseur va mettre à la disposition d'un ou plusieurs franchisés son nom, sa marque et l'ensemble des procédés qui ont fait sa réussite. Ce principe est tourné vers la recherche de modernité et d'innovation. Un tiers des...

13 Oct. 2014
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Le régime juridique du contrat de franchise

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat en vertu duquel une personne appelée le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne que l'on appelle le franchisé, à le faire jouir de sa marque, de son enseigne, et le cas échéant à le fournir en...

25 avril 2014
doc

Le contrat de franchise

Cours - 4 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne, le franchisé, à lui faire bénéficier de sa marque et éventuellement à le fournir en marchandises. Le franchisé s'engage en retour à exploiter le...

09 déc. 2013
doc

Contrat de franchise - définition et obligations des contractants

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une fiche sur le contrat de franchise. Ce cours décrit le contrat de franchise et les obligations de chaque partie au contrat.

26 Janv. 2012
odt

Cas pratique : rédaction d'un contrat de franchise

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

La société X souhaite franchiser sa méthode mise au point dans le cadre de son activité. Elle souhaite vendre à ses franchisés les produits afférents à l'activité franchisée afin qu'elle les vende à ses clients et introduire une obligation d'approvisionnement. Rédigez son...

02 Mars 2012
doc

La franchise, les avantages, le contrat et les cas de litiges

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Au moyen âge, à l'heure où l'on ne parlait pas encore de franchise, on l'utilisait déjà ! À cette époque, certaines populations définies territorialement se voyaient octroyer des droits et libertés par les seigneurs. Ce n'est que pendant l'entre-deux-guerres, qu'elle se développe aux...

13 juil. 2012
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 : Le contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site...

23 août 2011
doc

Fiche sur le contrat de franchise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dans le contrat de franchise, le franchiseur a l'obligation de : 1/ Fournir au franchisé les produits ou services à distribuer. Le franchiseur s'oblige à concéder au franchisé la distribution de biens ou la fourniture de services d'une manière exclusive....

09 juil. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en...

16 févr. 2010
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Le contrat de franchise - relations entre les parties et avec tiers (2010)

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

C'est le contrat par lequel une personne que l'on appelle le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne dénommée le franchisé, à le faire bénéficier de sa marque, et éventuellement à lui fournir de la marchandise. Le franchisé s'engage, en...

09 juil. 2010
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Fiche de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er Décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en...

10 Mars 2010
doc

Les contrats de concession et de franchise commerciale

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise a recours pour ces trois stades de production, de distribution et de commercialisation au droit, soit pour asseoir son activité, soit pour encadrer les relations qu'elle a avec ses partenaires, collaborateurs ou clients. Elle va donc conclure des contrats, c'est-à-dire des...

12 Mars 2010
doc

Les contrats voisins du contrat de franchise

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et...

13 mai 2009
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Les contrats de franchise commerciale : notion de franchise, règles spéciales à la franchise, formation du contrat, etc.

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les éléments du contrat : - Rencontre de 2 volontés (acheteur et vendeur => offre + acceptation). - Négociation et pourparlers. - Compromis, promesse de vente. - Formation du contrat suivi d'un consentement (...)

21 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - indemnisation compensatrice du franchisé en cas de rupture du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En matière d'indemnisation compensatrice, le franchisé semble aujourd'hui recevoir un sort plus doux que le concessionnaire et ce, par une voie juridique assez originale. En effet, si par un arrêt du 7 octobre 1997 la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait estimé que seul le...

08 déc. 2009
doc

Le contrat de concession et de franchise

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de Droit des Contrats: Le contrat de concession et de franchise (6 pages) Extrait: Ce qui caractérise la concession, c'est l'exclusivité territoriale : si on a un contrat de distribution sans exclusivité territoriale, on ne peut pas...

07 juil. 2009
doc

L'exécution et la fin du contrat de franchise (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

C'est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, des prestataires de services ou des fabricants vont traiter avec le propriétaire de signes distinctifs c'est-à-dire l'enseigne et la marque. Ce propriétaire de signe distinctif détient un savoir-faire technique, commercial et le...

23 juin 2009
doc

Le contrat de franchise commerciale

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les obligations du vendeur Obligations de délivrance des produits : - Exécution. - Respect des délais. - Quantité. Sanctions : - (...)

08 Sept. 2009
doc

Les contrats de franchises

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de service ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication...

05 Oct. 2007
doc

La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.

Cours - 53 pages - Droit des affaires

Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.

05 Janv. 2021
doc

Franchisé et fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de...

05 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une...