Les obligations de l'entrepreneur dans l'exécution du contrat d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'entrepreneur réalise la prestation et sera créancier de somme d'argent. Il devra donc d'abord exécuter la prestation. Il est aussi tenu, selon le contexte, d'une obligation de conseil et de renseignement à l'égard du maître de l'ouvrage. Il est encore tenu d'une obligation de sécurité. Le...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés d'Osny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) l'exécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la...
Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
« Les salariés ne sont pas à vendre : en finir avec l'article L. 122-12 ». Ce titre d'un ouvrage d'Alain Suppiot illustre bien la virulence du débat relatif au transfert d'entreprise. Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise a été...
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949 - le contrat d'entreprise et le dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Alors que le contrat d'entreprise consiste en l'accomplissement d'un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d'autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. En l'espèce, le 4 mars 1943 Dame L. s'est fait traiter les cheveux chez son...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un...
Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction
Dissertation - 64 pages - Droit civil
A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se...
L'existence et les obligations du contrat d'entreprise
Cours - 15 pages - Droit des obligations
On appelle contrat d'entreprise ce que le Code civil appelle louage d'ouvrage à l'article 1708. Cet article annonce qu'il y a 2 sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d'ouvrage. L'article 1710 définit le louage d'ouvrage : « le louage d'ouvrage est un...
Cas pratique : le contrat d'entreprise - publié le 06/06/2009
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Philippe, passionné de cheval décide de prendre des leçons d'équitation pour améliorer encore son niveau. Il est victime d'une chute : fracture d'un bras et accessoirement ses beaux vêtements neufs sont très sales. La teinturerie « C'est beau comme neuf » lui rend le tout déchiré. Philippe entend...
Les règles communes et particulieres des contrats d'entreprise
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Il est défini par l'article 1710 du Code civil qui l'appelle le contrat de louage d'ouvrage, il nous dit que c'est le contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat d'entreprise : c'est...
L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il peut...
La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
A priori bien distincts, puisque l'un porte sur une chose à livrer (entreprise) et l'autre sur un travail à effectuer, ces deux contrats se rapprochent lorsqu'il s'agit de transférer au client une chose future qui reste à fabriquer : son auteur s'engage alors à la fois à faire et à...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...
Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu une convention avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIDEOM) pour dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans ; un préavis d'un an étant prévu en cas de...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise
Dissertation - 135 pages - Droit autres branches
Règles relatives au contrat : - Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de...
Droit du travail : sources, contrat de travail et entreprise
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...
Droit du travail et de la sécurité sociale : la mise en place du contrat de travail, le licenciement, le comité d'entreprise, etc.
Dissertation - 22 pages - Droit du travail
Avant de déclencher un recrutement l'employeur doit vérifier s'il n'existe pas dans l'entreprise des salariés, des personnes qui bénéficieraient d'une priorité sur la mission à pourvoir ou s'il n'y aurait pas de personnes qui pourraient bénéficier à...
Le contrat d'entreprise en droit suisse
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise est un contrat synallagmatique consensuel dont les éléments caractéristiques sont l'exécution d'un ouvrage et le paiement d'un prix; malgré le fait que son objet soit une prestation de travail, il se distingue du contrat...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 6 mars 2001 - la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente n'est pas toujours aussi simple et aisée qu'il n'y parait, et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Les difficultés anciennes (déjà posées en droit romain et dans l'ancien droit) semblent...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 juin 2007 - le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise, non mentionné littéralement dans le Code civil est le terme courant hérité de la notion de louage d'ouvrage défini par le Code civil. Il fait partie de ces contrats nommés dont la règlementation a été prévue par le législateur. Recouvrant des réalités...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1968 - distinction du mandat et du contrat d'entreprise grâce à l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Deux contrats, dont la dénomination diffère, comme c'est le cas avec le contrat d'entreprise et le contrat de mandat, peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier. Dès lors, il était devenu essentiel de trouver un critère de...
Les transferts d'entreprises : effets sur le contrat de travail
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
Cours (Master 2 droit du travail) sur les transferts d'entreprises et ses effets sur les contrats de travail.
Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les effets du contrat de vente comme du contrat d'entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente...
Le contrat d'entreprise et la vente
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de...
La détermination du prix dans le contrat d'entreprise
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Dans la logique continentale du droit, nous nous attachons surtout à la lettre des textes. Ainsi une convention doit comprendre tout ce qu'elle doit comprendre et pas moins, nous n'allons au-delà. C'est ce qu'enseigne l'article 1134 de notre Code civil ; à sa formation un...
Exécution du contrat - l'apprenti dans l'entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Lié à son employeur par un contrat de travail, l'apprenti : -est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur, pouvoir qui peut être exercé, par délégation, par un salarié de l'entreprise : très souvent, il s'agir du maître d'apprentissage. -a les mêmes droits et obligations que...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mai 2008 - transfert d'entreprise et contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le document étudié est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2008. Deux salariés ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par une société spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles en 1985 et 1993. La...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - critère de spécificité pour déterminer entre un contrat de vente et d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Société Bretagne Hydraulique a procédé à la fourniture et à l'installation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. A la suite d'avaries de l'installation, celui-ci a assigné en responsabilité la Société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux et fournitures....
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) : mode d'insertion privilégié des jeunes dans l'entreprise ?
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
L'emploi des jeunes est aujourd'hui l'une des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à l'augmentation endémique du chômage, et en particulier celui...
Le contrat d'entreprise (commentaire d'arrêt)
TD - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt sur le contrat d'entreprise de la Cour de cassation rendu le 5/04/2005. L'arrêt est relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue...
La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat de droit privé si l'on s'en tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui les obligent. De ce principe...
