Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2008, La requalification du contrat de bail à nourriture
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer, entre la...
Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2006 : la clause d'hébergement dans les contrats de bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Depuis quelques années, les normes conventionnelles, notamment la convention EDH, exercent sur les contrats une influence grandissante conduisant parfois les juges à écarter les dispositions contractuelles en vue d'affirmer la prédominance des dispositions conventionnelles. L'arrêt du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la...
Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 18 janvier 1995, La résiliation du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt intervient quelques années après la loi du 6 juillet 1889 qui protège le droit des locataires. Il s'agit donc d'une illustration des principes affirmés par cette loi. En l'espèce, un bail a été consenti à des preneurs par un acte authentique du 27 novembre 1981. Selon...
Cas pratiques portant sur le contrat de bail
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
M. Jean Veuplus, locataire étudiant majeur et capable, a conclu un contrat de bail d'habitation d'un bien immobilier situé à Montpellier, rédigé au visa de la loi du 6 juillet 1989, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, personne morale et bailleur au nom de...
Le contrat de bail verbal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Idem est non esse et non probari ». Il est identique de ne pas avoir de droit que de ne pas prouver son droit. Cet adage provenant du droit romain reconnait le régime de la preuve comme l'essence même du droit français. On peut estimer que la preuve est une constante du droit. Elle existe dans...
Le moment de l'accession dans un contrat de bail et son indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d'accession, prévoyant qu'à l'expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le...
TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail
TD - 30 pages - Droit civil
III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par...
Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large. Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une...
Les différentes formes du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Les paroles s'envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d'un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant. Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l'une des parties,...
Les contrats spéciaux : le crédit-bail
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le crédit-bail est une opération nécessitant l'intervention de 3 personnes : au lieu d'acheter lui-même le bien concerné au moyen d'un prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail (location)...
Le contrat de bail - publié le 08/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Article 1 : Objet (Présentation des deux parties au contrat) Le présent contrat régit le bail convenu entre Mme/M./Mlle..................... (Bailleresse) et M./Mme/Mlle.................... (Locataire) Article 2 : Désignation du site (Cette partie est essentiellement...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1983 - contrat de concession de carrière et contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une commune signe avec une société, une convention dénommée « bail de location de terrains pour l'exploitation d'une carrière de pierres » prévue pour une durée de 15 ans renouvelable par période de 9 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle fixe et d'une redevance...
La clause travaux dans le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 6 de la loi de 1989 consacre la possibilité pour les parties au contrat de bail de déroger à l'obligation "de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations", en introduisant une clause dans le contrat de bail. Cette clause "expresse"...
La formation du contrat de bail
Cours - 14 pages - Droit des obligations
On est en présence d'un contrat consensuel : il faut donc s'interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l'art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir...
Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le paiement d'un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu'une contrepartie financière). C'est une...
L'identification du contrat de bail
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à l'article 1709 du Code civil : « Le louage...
Le contrat de bail - gabarit du document contractuel
Contrat type - 2 pages - Droit des obligations
Ce document évoque un contrat type de bail convenu entre un bailleur et un locataire. Extrait : "Article 2 : Désignation du site (cette partie est essentiellement consacrée a décrire le site, le local, le milieu choisis par le Locataire pour son occupation) l'exemple qui suit le...
Cas pratique - la restitution de la chose à l'expiration du contrat de bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La société A donne en location à la société B deux véhicules utilitaires. Cette dernière ayant des difficultés financières les revend à une autre société, la société C. À l'expiration du contrat de bail, la société B est dans l'impossibilité de rendre les véhicules, elle est...
L'exécution du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, le contrat de bail va produire des effets. Cependant, une question est liée au fait que le contrat de bail est un contrat de durée. Pendant la durée d'exécution du bail, vont aussi se poser des problèmes liés aux changements de parties au...
Le contrat de bail commercial et le contrat de location-gérance de fonds
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'analyse du bail commercial et de la gérance libre, deux temps forts du processus contractuel peuvent être distingués : la conclusion du contrat et son exécution. Les pouvoirs publics sont intervenus à propos des deux contrats qui font l'objet de cette étude. Il...
Fiche de l'arrêt Alcatel Bretagne rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 concernant la détermination du prix dans un contrat de bail
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l'hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n'a pas voulu continuer le bail conclu (...)
Formation et effets du contrat de bail - la location dans le droit commun
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l'article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour...
Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 mai 2005 relatif au crédit-bail
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lors de la mise en place du TGV atlantique, le GIE Cladel Bail 1 mettait à disposition les rames à la disposition de la SNCF moyennant paiement de loyer annuel. Ce contrat prévoyait que les loyers augmentaient de 3 % par an, sans que cela soit justifié par une quelconque prestation...
Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette créance à Bernard qui a refusé, au...
Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat
Dissertation - 66 pages - Droit civil
a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X et Mlle Y, sont titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z. et A. Les locaux loués étaient affectés de graves désordres, notamment concernant les planchers. Les locataires ont dû entreprendre des travaux qu'ils ont payés eux-mêmes. Ils ont...
