La caution est-elle aujourd'hui suffisamment protégée par la condition de validité relative à son consentement au cautionnement ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si selon l'écrivain Louis Nucéra dans son ouvrage Ils s'aimaient « L'effort librement consenti rend libre », l'effort incombant à la personne qui se porte caution pour un cautionné précisément désigné oblige celle-ci une fois son consentement donné, d'où la prépondérance capitale de manifester...
Cour de cassation, 17 mai 2017 - La formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bien que la référence à la notion de cause ait disparu de notre Code civil suite à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme de notre droit des contrats, celle-ci continue à quotidiennement alimenter le contentieux actuel. Par ailleurs, il semble que cette tendance devrait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le bénéfice de proportionnalité du cautionnement est avant tout une notion de nature jurisprudentielle. Ainsi, comme la plupart des concepts ayant été tardivement légalisés, elle a fait couler beaucoup d'encre. De plus, dans ce cas précis, la conception adoptée par le législateur ne se...
Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 février 1988, n°86-15.594 - Un cautionnement peut-il être présumé commercial dès lors que la caution d'une dette commerciale agit à titre personnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un justiciable avait pris une caution pour garantir le paiement des dettes d'une débitrice envers une banque. Ce justiciable avait été assigné devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de la caution. Cependant, le défendeur avait...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle opposer au créancier des exceptions personnelles à la dette du débiteur principal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un dirigeant d'une société s'est porté caution solidaire envers un dirigeant d'une autre société (société Y) pour le remboursement du prix de vente du fonds de commerce acquis par le dirigeant de ladite société. Néanmoins, la société créancière a été mise en...
Le cautionnement - Réforme du droit des sûretés
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 24 octobre 2014, la société SCI Money a loué des locaux à la société NoDebt. Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans (du 15/11/2014 au 15/11/2023) en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 euros et avec un dépôt de garantie de 8 400 euros. Mme Kuntz,...
La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre un dépôt de...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence d'un...
Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2297 du Code civil porte sur le régime juridique du cautionnement et plus particulièrement sur le formalisme des engagements de la caution personne physique afin de la protéger face à son engagement. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution...
Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2016 - Les sûretés et le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 6 décembre 2009, un homme s'est porté caution solidaire d'une société débitrice principale de la Banque populaire. La caution étant mariée sous un régime de communauté, sa femme est intervenue à l'acte de cautionnement lui autorisant à engager leurs biens...
Commentaire comparé des articles L341-2 et L.341-3 du Code de la consommation : la formation du cautionnement
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
«Qui cautionne, paie» selon un adage populaire, mettant en exergue le caractère accessoire du cautionnement qui devient effectif qu'en cas de défaillance du débiteur principal, le bénéficiaire du cautionnement se retournant directement vers la caution pour retrouver la somme qui lui...
La formation du cautionnement : le consentement
Cours - 3 pages - Droit civil
À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités...
L'obligation de la caution envers le créancier
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'étendue de la dette finalement payée par la caution peut dépendre de nombreux événements. On sait déjà que la caution simple peut, à certaines conditions, opposer au créancier le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division. Parfois, la caution pourra être déchargée partiellement ou...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018 - La nullité d'une caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a conclu un contrat de cautionnement avec une autre société "la Somafi" de l'achat de véhicules d'occasion, le 25 mai 2005. Cependant, la société Somafi décide de résilier cette convention avec un effet immédiat, par une lettre du 21 mars 2006...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre...
Commentaires croisés des articles L343-4 du Code de la Consommation et 2301 du Code civil (Projet de l'Association H. Capitant) - La disproportion dans le cautionnement
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution peut être constituée comme un moyen de défense dans le cas d'une impossibilité de faire face à son obligation via ses biens et revenus, dont son appréciation juridique peut se réaliser en deux temps.
Droit des sûretés - Les rapports entre le débiteur et la caution
Cours - 6 pages - Droit civil
La caution n'ayant pas à supporter le poids définitif de la dette, le Code civil lui confère des recours afin qu'elle puisse être remboursée par le débiteur principal. Les articles 2305 et 2306 du Code civil font bénéficier la caution de deux recours après paiement à la caution. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société a conclu un acte intitulé "garantie à première demande" auprès d'une société. Cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société du gérant mise en redressement puis liquidation judiciaire. La société créancière a alors...
Prêt, dette, et caution : cas pratique en droit des sûretés
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un chef d'entreprise garantit auprès d'une banque la dette contractée par le prêt de son entreprise. Le gérant est marié dans le cadre du régime communautaire légal. La caution, personne physique à qui la banque a demandé de payer se rend compte maintenant que cela lui...
Les cofidéjusseurs peuvent-ils se voir annuler leurs cautionnements ?
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Une personne illettrée s'engage en tant que caution à son frère le 10 mai 2017. Ledit frère pouvait de sorte obtenir un prêt bancaire, lui permettant le financement d'un appartement. L'épouse dudit frère, dont le mariage est celui du régime de la communauté des biens, s'est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 - La mention manuscrite et la proportionnalité de l'engagement de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par deux actes établis en 2009 en 2010, une personne physique mariée sous le régime légal s'est portée seule caution solidaire à durée indéterminée envers un créancier professionnel en garantie du paiement de factures dues par une société. Cette dernière étant mise en...
Le recours de la caution débitrice
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En 2019, Isabelle et Stéphane décident de créer une société, "Karu". La banque BGJI, afin de mettre en place l'activité commerciale, a accordé à ladite société un prêt d'un million d'euros, en fixant la condition que le remboursement de l'emprunt soit garanti par la conclusion de...
Cas pratique - L'engagement de caution
Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire
La banque SMP a accordé, le 15 janvier 2020, un prêt de 100 000 euros à la société Indoor. Sarah Porte, la dirigeante de la société, se porte caution de toutes les dettes de la sciotte débitrice pour une dure indéterminée, cautionnement qu'elle garantit par acte authentique, dans la...
Le cautionnement - prêt immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr TARTINE s'est porté caution solidaire d'un prêt immobilier accordé à une consommatrice, Mme TARTINE, par le Crédit de l'Ill. Mme TARTINE n'ayant pas remboursé le prêt, le Crédit de l'Ill délivre alors à Mr TARTINE un commandement de payer, avant de l'assigner devant le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2020, n° 18-24435 - Le caractère disproportionné de l'engagement de la caution est-il pris en considération pour qu'incombe à la banque un devoir de mise en garde ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte du 26 novembre 2002, une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement d'une personne physique. Après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a cédé à une tierce société un portefeuille de créances incluant...
La différentiation entre le cautionnement et les autres formes de sûretés personnelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Conformément à l'article 2292 du Code civil, le cautionnement peut revêtir une dimension présente, comme dans le cas d'un prêt ou d'un bail, ou anticiper des dettes futures, pour autant que l'obligation cautionnée et le débiteur soient identifiables. Dans le scénario du...
