Qu'en est-il de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit commun passé par l'administration ? - Droit burkinabè
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que...
La notion de contrat administratif - publié le 26/09/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le document contient trois cas pratiques sur la notion du contrat administratif.
L'identification d'un contrat administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document résume en schémas les moyens juridiques et les critères pour identifier un contrat administratif.
Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant atteinte au principe de...
L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le doyen Hauriou évoquait les contrats administratifs comme des actes de réquisition dissimulés. En effet, il est indéniable que, dans l'exécution de ces contrats, un déséquilibre marqué en termes de droits et d'obligations profite à l'administration. Cette...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en...
Le contrat administratif - publié le 03/04/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un...
La notion de contrat administratif - publié le 16/07/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le document comprend 5 cas pratiques sur la notion de contrat administratif. Cas n° 1 : En l'espèce, afin de décrocher un label, le président de la Région Réunion souhaite rénover le patrimoine ancien. Suite au manque de matériaux de la direction des affaires techniques,...
Conseil d'État, 4 août 1905, n°14220, Martin - Actes détachables d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt et d'une analyse de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 août 1905, L'arrêt Martin est rendu au cours d'une période où les voies de recours contre les contrats de droit public conclus par l'Administration sont très...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Le contrat administratif entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association concluent une convention dans le cadre d'un projet culturel du centre hospitalier. Il était précisé, au sein de cette convention, qu'elle ne devait pas avoir de dimension thérapeutique. Durant l'exécution de celle-ci, des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021 - L'absence de compétence du juge judiciaire en matière de contrat administratif - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il est rapporté dans l'arrêt que la SNCF réseau, en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, a bénéficié de plusieurs prestations de conseil de gestion et en management d'entreprise de la part de la société Entropia-conseil. Cette prestation de service a...
Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt, d'une analyse de la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", portant sur la généralisation du recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la conclusion d'un...
Concession de service public et contrat administratif - Fiche de révision en droit burkinabè
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Ce document propose une série de sujets possibles pour un examen en droit administratif, avec pour chacun une introduction rédigée et un plan détaillé pour vous guider dans votre rédaction.
Conseil d'État, 11 juillet 2008, Ville de Paris - L'évolution de la notion des avenants au contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La ville de Paris a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service, dénommé « Vélib' ». Le marché prévoyait la possibilité de compléter significativement le nombre de stations de vélos et de vélos par bons de...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020 - Contestation de transactions présentes au sein d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
« Le contentieux contractuel, une fois retombée l'efflorescence du début du XXe siècle, est demeuré, durant quelques décennies, une sorte d'oasis, préservée des turbulences. Les innovations jurisprudentielles ou textuelles étaient peu fréquentes. (...) Le paysage, en quelques années, a...
Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un contrat peut être défini comme un engagement entre deux ou plusieurs parties qui a pour vocation de permettre la réalisation de prestations. Autrement dit, il s'agit d'un acte de prévision qui permet de consentir à des obligations respectives. Il a été communément admis que...
Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre...
Comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l'administration dans l'exécution du contrat administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La qualification administrative d'un contrat entraîne des dérogations aux règles de droit commun en conférant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes d'exécution. Ces facultés normatives concèdent à l'administration des pouvoirs unilatéraux forts. Dès lors comment...
À quel point le contrat administratif peut-il être déséquilibré entre une personne publique et une personne privée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le fait de qualifier le contrat de contrat administratif revêt diverses difficultés. Le contrat peut être administratif (donc soumis au droit public et au Juge Administratif) soit par la jurisprudence soit en vertu d'une qualification législative. La...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4e chambre, 13 juillet 2022 - Les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un...
Tribunal des Conflits, 21 mai 2007, SA Codiam, n°C3609 - La qualification d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La manière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » énonçait l'éminent juriste du XIXe siècle, Edouard Laferrière, dans son oeuvre Traité de la juridiction administrative. En effet, la séparation entre contrat de droit privé et...
Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux...
Quels sont les différents critères autour du contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
De manière générale, un contrat administratif se définit comme un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte de cette personne publique poursuivant un but essentiel d'intérêt général, c'est-à-dire de l'intérêt relatif à l'ensemble de la société...
Dans quelle mesure le critère matériel de la clause exorbitante permet-il d'identifier un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'existence même du droit administratif relève du miracle", relevait le juriste Prosper Weil, devant le phénomène d'un État lié par le droit alors qu'aucune force ne le contraint à le respecter. Ce phénomène s'applique tout particulièrement pour les contrats...
Conseil d'Etat, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule - Le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce par la Convention du 8 novembre 1996, le département Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule confient à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule ; en se fondant...
Questions sur la responsabilité administrative, les principes généraux du droit, le contrat administratif, la police administrative et le service public
TD - 2 pages - Droit administratif
Si sous l'Ancien Régime le Roi était totalement irresponsable de ses actions, la vision de l'Administration a drastiquement changé avec le temps. En effet, le caractère divin qui entourait le Roi s'est dissout, laissant place à une Administration conçue et composée par des personnes,...
Le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est un fait, l'administration dispose de prérogatives exorbitantes, elle a le privilège de prendre des actes unilatéraux exécutoires, mais peut également, comme chaque particulier, conclure des contrats. En effet, depuis le début des années 1960, l'utilisation du...
Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
Contrat administratif et intérêt général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour remplir les missions qui lui sont confiées, l'administration française dispose de divers moyens d'action. Ainsi, pour veiller à l'application de la loi, au respect de l'ordre public et à la gestion des services publics, l'administration est en mesure de prendre soit des actes...
