Les contrats conclus par internet - Les contrats spéciaux conclus pour internet
Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La directive du 8 juin 2000 2000/31/ de la Cour européenne concerne le commerce électronique et sur la responsabilité des intermédiaires techniques. L'objectif est d'encourager le commerce électronique, car on estime que c'est un levier de croissance. Le contrat de fourniture...
Cour de cassation chambre commerciale, 4 octobre 2001 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La formation des contrats, un régime bien encadré permettant la concrétisation d'un "accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations" (Art. 1101 du Code civil) s'avère soumis au régime des obligations et plus...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur substantielle d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de...
Conseil d'Etat, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule - Le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce par la Convention du 8 novembre 1996, le département Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule confient à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule ; en se fondant...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité. Hypothèse 1 :...
Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun...
La cause et la réforme du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que la volonté des contractants constitue une source d'obligations aux côtés de la loi, elle n'a jamais été considérée, pas même par les rédacteurs du Code civil, comme toute puissante en matière contractuelle. Depuis 1804, l'objectif de la limite à la liberté contractuelle était...
Le dol dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être...
La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en...
Dans quelle mesure le législateur poursuit-il un objectif de protection des relations commerciales en contrôlant l'équilibre des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les prix et tarifs sont, en principe, librement déterminés par les parties au contrat commercial. Cependant, un contrôle du déséquilibre dans les relations commerciales a été rendu nécessaire, notamment au sujet des prix. En effet, la libre négociabilité des prix, instaurée par la loi LME...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le 31 juillet 2015, Monsieur T... a conclu un contrat de location longue durée portant sur un véhicule avec la société Voxtur, de même qu'un contrat d'adhésion au système informatisé mis au point par cette société sous le nom de "Le Cab".
La formation du contrat de travail - publié le 04/10/2021
Cours - 3 pages - Droit du travail
Tout d'abord, un contrat de travail est un acte de subordination conclu entre l'employeur et le travailleur. Le travailleur doit se plier aux ordres de l'employeur. Il y a une dépendance économique entre eux deux. La subordination peut avoir deux aspects, la subordination...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...
Le champ d'application de l'inexécution du contrat
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Mick, qui possède un restaurant Vegan, a signé un contrat le 15 janvier 2016 avec la société Equiptoo, suite à la promesse de son beau-frère concernant l'adaptation parfaite des équipements de cette société. Dans ce contrat intitulé « location de matériel de cuisine...
La préparation des contrats
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document est un résumé schématique portant sur la formation et la préparation des contrats.
La formation du contrat de vente internationale de marchandises
Dissertation - 7 pages - Droit international
La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l'échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l'implication d'un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la Convention de...
Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
L'équilibre entre les droits fondamentaux et le contrat de bail
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est le contrat par lequel une personne appelée le prêteur remet une chose à une autre personne appelée l'emprunteur pour que celui-ci s'en serve et la restitue à la fin du contrat. Ce contrat de prêt est le premier contrat spécial qui a...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...
Les contrats consensuels, formels et réels (cas pratiques)
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le contrat réel touche en essentiel le contrat de prêt, qui est l'un des contrats les plus utilisés à l'heure actuelle. Le Code civil indique que le contrat réel est un contrat valablement formé par la remise effective de la chose qui a été promise. En la...
Le contrat réel : cours et cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Pour sa formation, le contrat de prêt répond à des règles spécifiques. Le principe cardinal en droit des droits est le principe de consensualisme. C'est-à-dire qu'un contrat est formé par le simple échange des consentements. Il existe quelques exceptions : Les contrats...
La théorie générale du contrat en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat fait partie du quotidien de chacun et des acteurs économiques. Le contrat est l'instrument de l'échange éco (vente, location, concéder des droits, etc). Il n'existe pas une notion pure du contrat car il n'existe pas de conception unique du contrat. Sa...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2003: la responsabilité du transporteur et le contrat de transport
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il existe dans le contrat du transporteur de personnes une obligation de sécurité à la charge du transporteur. Si les clients transportés décèdent, l'action viendra de son entourage (et pas seulement des héritiers) qui sont appelées victimes par ricochet. La société Consult voyages a...
Droit du travail individuel - Le contrat de travail
Cours - 61 pages - Droit du travail
Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à mettre...
La détermination jurisprudentielle et légale du contrat de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question complexe, car la loi n'a jamais défini la notion de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi n'impose pas d'écrit. Et c'est quand ça va mal que la question se pose. De temps en temps, pour certaines...
L'objet et la cause dans le contrat
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d'objet d'obligation, car le contrat crée des obligations, et ils...
La phase d'exécution du contrat d'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau)...
Le prix et la chose dans le contrat de vente
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de...