Les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Il existe 4 sanctions de l'inexécution des contrats ; - Exception d'inexécution ; cela consiste à suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que le débiteur n'exécute pas la sienne. - Exécution forcée du contrat ; il s'agit de demander l'exécution de ce qui avait été prévu...
L'objet et la cause dans le contrat
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d'objet d'obligation, car le contrat crée des obligations, et ils...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on peut...
Le contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tout contrat passé par l'administration n'est pas forcément administratif, exemple concernant la gestion du domaine privé. Le contrat administratif est soumis au droit public. Des règles strictes l'encadrent, elles relèvent soit de la loi soit de la jurisprudence. Leur...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes,...
Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est une entreprise commune disposant d'une personnalité juridique, de numéros d'identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d'un régime fiscal particulier et d'un objet social. De même que sa création s'organise autour d'un contrat obligatoirement écrit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 - Bonne foi et force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision du 5 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de force obligatoire et de bonne foi des relations contractuelles, sous l'empire du droit ancien des contrats. La société Mutti France (Société...
Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
La société est-elle de nature contractuelle ou institutionnelle ? Après le Code civil de 1804, la nature contractuelle prévalait, car on trouve dans le Code que la société est soumise aux conditions de validité de tous les contrats/que les relations entre associés sont soumises aux droits...
Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Une gérante majoritaire d'une SARL détient 60 % des parts de la société. L'objet social de cette société est d'exploiter un fonds de commerce de vente de fleurs en plastique ainsi que tout autre fonds de commerce de vente de fleurs. Elle décide de vendre le fonds (y compris le bail...
La constitution de la société : formation du contrat de société
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un...
Quelles sont les caractéristiques générales des contrats de concession ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Les personnes publiques passent des contrats privés et des contrats administratifs. Ce sont ces derniers qui constituent l'instrument privilégié de l'action administrative. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et l'ordonnance n°...
La nature et l'utilisation du contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est une forme de contrat qui est conclu entre une autorité publique et un particulier ou une entreprise. Il est régi par le droit administratif et est souvent utilisé dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou de services à la collectivité. Mais...
Les notions principales en droit civil : le contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
En cas de conflit, il faut démontrer que nous avons proposé une offre commerciale, donc touristique et que le client a accepté les conditions proposées, prouver son consentement. Pour prouver l'existence du consentement : la signature. - dans le secteur touristique, dans l'offre sont...
Le contrat administratif : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le contrat administratif, ses différentes conditions de formations et ses différentes typologies.
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 1989 et 12 janvier 2010 - Contrat de gage et responsabilité du créancier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
— En l'espèce, une société de produit agricole a vendu en 1984 à une autre société agroalimentaire un lot de graines, par un contrat assorti d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix. La société acheteuse déposa le lot dans les mains...
Le droit des contrats - publié le 04/10/2024
Cas Pratique - 27 pages - Droit des obligations
Ce document comporte 25 cas pratiques pour s'entraîner en droit des contrats. Exemples d'énoncés : "Quelques jours après être entré dans l'appartement qu'il vient juste de louer à Roubaix, Léo est particulièrement déçu car il vient d'apprendre que son meilleur ami,...
Etude de quatre cas sur les contrats administratifs
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n 1 : Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des...
Cour de Cassation réunie en chambre mixte, 26 mai 2006 - les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'hypothèse d'un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l'espèce, la sanction s'entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d'obtenir substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur et dans...
Le consentement libre et éclairé au contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
" Qui dit contractuel dit juste" : cette célèbre citation du philosophe Alfred Fouillée met en exergue la place de la liberté contractuelle dans le droit des obligations. Pierre angulaire lors de la rédaction du Code civil en 1804, celle-ci obéit ainsi au principe juridique prédominant du Siècle...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats,...
Le contrat de bail (Code civil)
Cours - 19 pages - Droit civil
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité...
Le contentieux des contrats administratifs - Un litige naît à propos d'un contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat administratif ?...
Droit des obligations : le contrat au-delà des parties
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Article 1165 du Code civil, cet article pose le principe de l'effet relatif des contrats. En effet selon ce principe, le contrat ne peut ni profiter, ni nuire au tiers, le contrat n'a de force obligatoire qu'entre les parties. Le contrat ne peut pas rendre les tiers...
Les contrats réels ou Re en droit romain
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Ici les parties n'accomplissent pas de formalités, de solennités. Mais il ne suffit pas qu'elles soient d'accord pour faire naître le contrat. Leur convention, pour produire effet doit s'accompagner d'un élément matériel. Cet élément matériel consiste dans la remise...
Les conditions du contrat de vente
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation...
Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une...
CE Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu,...
