Les contrats spéciaux - Aux termes de l'article 1919 du Code civil, le contrat de dépôt est-il bien le plus réel des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le débat sur la question de savoir si les contrats réels existent véritablement en droit français est récurrent en doctrine, certains auteurs n'hésitant pas à affirmer que cette catégorie juridique, héritée du droit romain, aurait disparu. Pourtant, d'autres affirment, à propos du...
Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Dans le cadre de sa politique en faveur à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis l'employeur à utiliser ce mode de rupture pour mettre fin au...
Notion de contrat et classification des contrats
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ce tableau récapitule la classification des contrats et leurs intérêts.
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Théorie générale du contrat : nature et classification
Cours - 15 pages - Droit civil
Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de...
La promesse de vente synallagmatique doit-elle être assimilée à un contrat de vente ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1589, dispose que « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Cet article évoque à la fois la promesse synallagmatique et le contrat de vente. On peut même dire que cet article tranche...
Contrats spéciaux et sûretés
Cours - 23 pages - Droit civil
Cette notion est sujette à discussion, car de nombreux auteurs ont préféré une dénomination plus moderne, plus à la mode. On parle des principaux contrats du droit civil. Cela conditionne la conception, le champ d'études de la matière. C'est à cette problématique d'incertitude...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat se définit comme "l'accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Le législateur vient préciser que le contrat ne peut pas être conclu sans le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme...
Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est une entreprise commune disposant d'une personnalité juridique, de numéros d'identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d'un régime fiscal particulier et d'un objet social. De même que sa création s'organise autour d'un contrat obligatoirement écrit...
Droit des contrats - publié le 22/05/2023
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 3 juillet 1996, ce qui permet à la Cour de cassation de conclure à l'absence de cause, c'est le défaut de contrepartie. On a l'impression que la Cour de cassation se rattache clairement à la cause objective ; or, il y avait une contrepartie : la mise à disposition...
Le dol dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et...
Différents types de contrats à l'époque romaine
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Une des définitions possibles est que c'est un contrat par lequel une personne s'engage à procurer à l'autre la jouissance d'une chose, la prestation de services de tout genre moyennant rémunération. L'essentiel est que l'on met quelque chose à disposition de quelqu'un contre paiement....
Le contrat de mandat - publié le 07/12/2021
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mandat est dit conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le mandant (ou le représenté) et le mandataire (ou le représentant). Le contrat de mandat ou de représentation est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. L'article 1984 du Code civil...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...
L'atypisme du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Afin que les dispositions du Code du travail puissent s'appliquer, il est nécessaire d'être en présence d'un contrat de travail, unissant un salarié et un employeur. La qualification d'un contrat en contrat de travail est donc cruciale, car elle conditionne...
Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?
TD - 8 pages - Droit des obligations
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
La notion de contrat et les sources de l'obligation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Simon souhaite acheter une voiture, mais il ne dispose pas des fonds suffisants. Il sollicite Sophie, une amie, pour qu'elle lui prête l'argent, ce qu'elle accepte. Les deux amis prévoient que Simon remboursera la somme dans 6 mois et qu'il ne devra verser aucun intérêt. 1/...
Fiche de révision de droit des obligations - La notion et la classification des contrats
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux....
Contrat de louage et le contrat de bail en Droit Romain
Cours - 5 pages - Histoire du droit
On utilise une double expression, on montre les deux cotés des contrats. Définition : on dit que la locatio-conductio était un contrat par lequel une personne procurait à une autre la jouissance d'une chose quelconque, en moyennant une rémunération. Ici on a comme particularité que...
La phase de formation du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le code dans la partie spéciale relative aux contrats d'entreprise (1710 et suivants) reste silencieux sur cette phase. Le consentement peut se rencontrer par toute forme possible, c'est un contrat par essence consensuel. Une forme traditionnelle : l'acceptation...
Quid du caractère novateur de la réforme des contrats de 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'ordonnance que nous étudierons date de 2016 et a permis de moderniser et donc de modifier le droit des contrats. Le droit des contrats était une notion qui n'avait jamais été modifiée depuis sa création, soit depuis 1804. Plusieurs réformes avaient tenté de voir le jour,...
Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 25 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une...
La conclusion du contrat de travail - publié le 06/10/2023
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le problème de la conclusion du contrat entre absents : conclusion du contrat à distance - le contrat s'est formé au moment et au lieu de l'acceptation par le salarié. Il peut y avoir un vice éventuel du consentement, notamment le dol (manoeuvre frauduleuse qui vise à...
Les étapes de la formation du contrat et les différents types d'obligation
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La qualification juridique se définit par le processus intellectuel de base des juristes pour pouvoir déterminer quelle règle il convient d'appliquer dans une situation. Chaque contrat étant différent, il convient de les comprendre et de les analyser. Il est possible que ce soit 2...
La notion du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce qu'un contrat ? Un document écrit, répondent le plus souvent les novices, ignorant que l'on peut parfaitement être engagé dans une relation contractuelle sans avoir signé le moindre papier ! Un contrat est avant tout un engagement qui peut être verbal....
Notions de droit des contrats civils
Cours - 7 pages - Droit civil
Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et...
La bonne foi dans l'histoire du droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
La notion de bonne foi a toujours été majeure en droit des contrats, et ce depuis l'Antiquité. La réforme du droit des obligations a d'ailleurs consacré une nouvelle fois cette notion dans l'ordonnance de 2016 et la loi de ratification de 2018. La problématique majeure est que...
