Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er août 1950 ; 3e chambre civile, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - La distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Ce document contient les 3 fiches d'arrêts détaillés des décisions de la Cour de cassation suivantes : - Celle de la 1re civile rendue en date du 1er août 1950; - Celle de la 3e chambre civile rendue en date du 16 mars 1977; - Celle de la chambre commerciale rendue en date du 7 novembre...
Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (clientèle, droit au...
Contrat de louage et le contrat de bail en Droit Romain
Cours - 5 pages - Histoire du droit
On utilise une double expression, on montre les deux cotés des contrats. Définition : on dit que la locatio-conductio était un contrat par lequel une personne procurait à une autre la jouissance d'une chose quelconque, en moyennant une rémunération. Ici on a comme particularité que...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1969 - le contrat de louage de choses
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Il n'est pas ici question de s'interroger sur la promesse unilatérale qui a été levée par la société Cabema. De même, le paiement du prix en argent prévu par le contrat est peu important dans le conflit de qualification d'espèce : c'est la contrepartie qui est ici le point central. Les...
Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - contrat de louage et meubles consomptibles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La jurisprudence a été amenée à créer la notion de biens meubles par anticipation afin d'assouplir le régime de ces biens. Cependant, ces meubles par anticipation étant souvent aussi des meubles consomptibles, ils ne peuvent faire l'objet d'un contrat de louage de choses. En...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même situation. Ces...
Cour de cassation, chambre civile, 1er août 1950 ; chambre civile 3, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - Le droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la Chambre civile de la haute juridiction judiciaire en date du 1er août 1950 relatif, au transfert de propriété d'une chose future. En l'espèce, une société avait commandé une remorque, qui devait être faite dans un délai de quatre...
Contrats spéciaux et sûretés
Cours - 23 pages - Droit civil
Cette notion est sujette à discussion, car de nombreux auteurs ont préféré une dénomination plus moderne, plus à la mode. On parle des principaux contrats du droit civil. Cela conditionne la conception, le champ d'études de la matière. C'est à cette problématique d'incertitude...
Les contrats consensuels en droit romain
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Un contrat consensuel repose sur le seul accord des parties. Le contrat est efficace par le seul consentement. On a pas besoin de signe extérieur, de formule utilisée par les parties, le consentement suffit à engager. Le consentement c'est l'expression de la volonté commune...
Le louage de choses en droit français et libanais
Cours - 2 pages - Droit civil
Nos deux codes commencent par définir le louage des choses : - Selon l'article 1709 du Code civil français (C. civ.) : « le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...
Le contrat d'entreprise
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de...
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de...
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 janvier 2015, n°12-29473 - Le contrat de promotion immobilière
TD - 4 pages - Droit immobilier
Le contrat de promotion immobilière est né de la volonté du législateur de réglementer certaines pratiques de l'activité de promotion immobilière dans la mesure où, à l'origine, aucune règle spécifique n'encadrait l'activité des promoteurs. Outre la qualification du...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux sociétés. Le...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
De quels critères juridiques la caractérisation du contrat de travail et donc la qualification, pour un travailleur, de salarié dépendent-elles ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Aussi longtemps que j'échappe au salariat, je ne suis pas mécontente... Tant que j'en aurai la possibilité, je ne veux plus vendre ma vie. Ma vie est à moi. Je préfère vendre mon travail ». Marie Desplechin Cette citation de Marie Desplechin, journaliste et écrivaine française, est...
Définition et distinctions du contrat de bail avec d'autres contrats en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de bail relève de la catégorie générique des contrats de service. En effet, il y a un service de mise à disposition de chose. Il se trouve dans le Code civil sous la dénomination de louage et l'article 1708 précise qu'il y a deux sortes de contrats...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 2001 et 11 février 2003 ; chambre civile 3, 3 décembre 2020 et Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2008 - Qualification des contrats spéciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le document comprend quatre fiches d'arrêt. - Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 2001 : La responsabilité d'un entraîneur pourra-t-elle être retenue pour les faits qui lui sont reprochés ? - Cour de cassation, chambre civile 1, 11 février 2003 : Il s'agira de savoir...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles....
La qualification du contrat de travail - publié le 27/03/2021
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail s'applique à des travailleurs, salariés, employés, ouvriers liés par un contrat de travail. Cependant, la loi n'a pas donné de définition du contrat de travail, on ne trouve aucune définition dans le Code du travail. Cette tâche revient au juge qui...
Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...
Contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le bail c'est un contrat consensuel, commutatif, synallagmatique et à titre onéreux. Il présente certaines similarités avec la vente, mais l'élément majeur qui les différencie est le transfert de propriété. Il y a aussi une ligne de démarcation entre le bail et l'usufruit, à...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...
Le contrat de bail (Code civil)
Cours - 19 pages - Droit civil
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : -...
La validité du contrat : capacité et contenu
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat organisant les relations entre les gens soit valable, il doit provenir du consentement des deux parties à condition que les deux parties aient la capacité légale d'exprimer ce consentement. De plus, le contrat doit avoir un contenu licite et certain, de...
Théorie générale du contrat : nature et classification
Cours - 15 pages - Droit civil
Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de...
Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel
Contrat type - 14 pages - Droit des obligations
À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...
