Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette...
Les parties et les personnes intéressées au contrat d'assurance
Cours - 3 pages - Droit des affaires
[...] L'agent général d'assurance est le mandataire de la société d'assurance en vertu d'un contrat d'agence. Il travaille de manière exclusive pour un assureur. Le statut des agents d'assurance avait été élaboré par décret du 5 mars 1949. Une...
Droit des assurances : Le contenu du contrat d'assurance
Cours - 7 pages - Droit des affaires
[...] La conclusion ne contrat ne correspond pas toujours à sa prise d'effet. Cette dernière peut être retardée dans le temps. L'objectif de cette mesure imposée par l'assureur est souvent d'éviter une fraude possible de la part du souscripteur. En effet, celui-ci pourrait...
La gestion des assurances: les avantages civils de l'assurance vie
Cours - 8 pages - Droit civil
Souscrire à une assurance vie, c'est faire le choix entre deux types de contrats : d'une part le contrat monosupport, appelé également contrat en euros, garantissant le capital dans la mesure où l'argent est investi en obligations et le capital...
Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier
Cours - 13 pages - Droit bancaire
Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances...
Les lois concernant l'assurance-vie
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », figurant à l'article 154 bis du CGI permet aux TNS (Travailleurs non salariés) de déduire de leur revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin. Cette déduction permet ainsi de constituer aux TNS une rente complémentaire...
Cas pratiques - assurance-vie et succession
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
Dans un premier cas pratique, Mme Agathe Deblouze âgée de 72 ans vient vous voir pour entendre vos conseils avisés. Sa mère vient de décéder en lui léguant un capital net de droits de succession de 1 million d'euros. Elle vous demande quelle stratégie elle devra adopter afin de s'assurer un...
Assurance-vie et régime de communauté - retour sur l'évolution de la jurisprudence depuis l'arrêt Praslicka
Cours - 4 pages - Droit civil
Lorsque les fonds appartiennent en propres à l'époux souscripteur (dans le cas d'un contrat souscrit avant le mariage), le contrat est un bien propre et aucune récompense ne sera due à la communauté. En revanche, si le contrat est souscrit après le mariage, les fonds...
Le contrat d'assurance : notions, caractères, effets, etc.
Cours - 8 pages - Droit civil
L'assurance est fondée sur la loi des grands nombres, c'est-à-dire sur une masse considérable de risques possibles. Un nombre à peu près constant se réalise chaque année. Il faut demander aux assurés une prime qui multipliée par leur nombre correspond à la somme des sinistres...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les contrats de distribution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société, l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine donne à bail un immeuble aux époux X., immeuble à usage de débit de boissons. Au sein du contrat de location ainsi rédigé se trouve une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société bailleresse. À l'expiration du...
Commentaire de l'arrêt du 21 janvier 2003 rendu par la Cour de cassation : l'interprétation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'interprétation est l'opération qui consiste à dégager le sens et la portée d'une disposition contractuelle ambiguë, imprécise ou en contradiction avec une autre clause du contrat ou un autre document contractuel. En l'espèce, le 26 juin 1984, M.X a souscrit deux...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002 - contrat de travail et contrat de bénévolat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Bénévolat et contrat de travail paraissent être a priori des situations tout à fait incompatibles. Pourtant, à l'occasion d'un litige opposant des bénévoles à l'association La Croix Rouge, en date du 29 janvier 2002 la chambre sociale de la Cour de cassation a prouvé le...
Cour d'Appel de Paris, 31 janvier 2000 - Les effets des contrats à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société SFRM assurée par la compagnie Albingia décide de faire des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la charpente de son bâtiment à usage industriel, par la société Heper coordination. L'entrepreneur des travaux a sous-traité la pose de la nouvelle couverture et...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 10 mars 2004 - nécessité du double consentement des époux pour résilier le contrat d'assurances du logement familial
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Émile Augier, auteur dramatique français dont l'œuvre est le reflet des grands idéaux de la bourgeoisie du Second Empire, affirmait que « le mariage est un duo ou un duel ». Cette conception n'a pas véritablement changé aujourd'hui, en effet le mariage peut aisément devenir un...
La liberté du consommateur de ne pas renouveler le contrat : les apports de la loi Chatel du 3 janvier 2008
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Loi Châtel de 2005 : le pro prestataire de service, doit informer le conso par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le CT qu'il a conclu avec une clause de reconduction...
Assurance-vie et droit patrimonial familial
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille embrasse des questions de tous ordres, aussi bien personnelles que patrimoniales. Ainsi les interférences avec les autres droits sont fréquentes. La question des assurances vie nous en apporte une illustration. Dans cet exposé, le débat s'orientera sur...
Cas pratique: l'assurance-vie
Cas Pratique - 23 pages - Droit des obligations
M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l'assurance-vie. En effet, il sait que c'est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s'informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences d'une...
Assurance-vie et régime matrimonial - publié le 08/09/2009
TD - 28 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est une convention selon laquelle un assureur s'engage envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou non une somme déterminée formant une rente ou un capital.
Le régime du contrat d'assurance
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Un CT se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation - En DA, on considère que l'offre émane toujours de l'assuré - L'assureur fournit un document « proposition d'assurance » et le fait, pour l'assuré de le remplir et de le remettre à...
Les parties au contrat d'assurance
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les sociétés d'assurance mutuelles Les sociétés d'assurance mutuelle sont des formes civiles (secteur mutualiste) - règlementées par les ART L322-26 suiv. CA (associations à but non lucratif) Pas de capital social à proprement dit mais il y un fond d'établissement au...
La résiliation du contrat d'assurance
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
C'est l'exécution d'un contrat à exécution successive par une manifestation unilatérale. Il existe, par principe, quelle que soit la durée du contrat une faculté annuelle de résiliation, ce qui signifie donc qu'au bout d'un an, le contrat peut être résilié et il pourra l'être...
Droit des assurances : les acteurs de l'assurance, le contrat d'assurance et le régime juridique des assurances
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants avant leur naissance ; peuvent-ils être destinataires d'un contrat d'assurance ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre juridictionnel judiciaire, rendait un arrêt traitant de la question délicate de la personnalité juridique des enfants avant leur naissance proprement dite et secondairement de celle des...
La formation du contrat d'assurance
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Sa formation se décompose en deux phases : - une phase d'information. - une phase d'échange des consentements. Elle est concrétisée par la signature de la police...
Le contrat d'assurance et ses trois éléments
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
La nature du CT d'assurance Important (compétence juridictionnelle) - Pour l'assureur, c'est un acte de commerce par nature - Commercial à l'égard des deux parties si le souscripteur est un commerçant (contracte pour les besoins de son commerce) avec un SA...
Assurance vie et régime matrimonial
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital. L'assurance...
L'assurance-vie
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd'hui le moyen d'épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d'affaires, pour l'ensemble de l'année 2003, de 93,1 milliards d'euros. La nature de ce contrat a...
Le contrat collectif d'assurance de personnes
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat collectif est un bulletin d'adhésion signé ou contrat souscrit par un employeur ou une personne morale en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la personne humaine, à la...
Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger. 1)...
La protection par l'assurance-vie du membre survivant du couple
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La volonté de neutralité de l'Etat, au regard des différentes manières de vivre en couple, manifestée par ses représentants lors des travaux préparatoires de la loi instituant le PACS et définissant le concubinage, si elle s'est traduite par une reconnaissance juridique de ces multiples...
