Guide pour la résolution de cas pratiques sur le contrat de société
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Le contrat de société est défini comme l'engagement des associés qui attestent de leur volonté de créer une société. Ce statut, correspondant à la naissance de la société, comprend les informations, règles et modalités de fonctionnement de la société. Dans de nombreux cas, la question...
Le contrat social et la nécessité de l'État de droit
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La création de l'État est le résultat d'un phénomène volontaire venant des hommes, celui de s'associer, de conclure un contrat. La théorie du contrat social a été principalement développée par trois philosophes : John Locke, Thomas Hobbes, et Jean-Jacques Rousseau. Ces...
La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'administration, œuvrant à la recherche de l'intérêt général, dispose pour cette raison essentielle, d'un certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps d'action et de protection, et qui manifestent la puissance publique. L'un de ses moyens, profondément caractéristique de...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...
Le critère relatif à l'objet du contrat : le lien avec le service public, une vision renouvelée du critère
Cours - 3 pages - Droit administratif
On est dans un contrat avec deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée. Un contrat passé par une personne publique sera administratif par son objet s'il présente un lien avec une mission de service public. Cette solution a été posée par le Conseil...
Les conditions de validité du contrat
Fiche - 7 pages - Droit civil
Art 1108 Cciv : consentement, capacité, objet et cause : à peine de nullité : - Conditions relatives aux personnes : le consentement doit émaner d'individus en mesure d'exprimer un consentement véritable et doit être donné en pleine connaissance de cause et librement : o L'aptitude à...
Les trois critères cumulatifs du contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Qui peut demander la requalification d'une convention en contrat de travail ? Réponse constante de la Cour de cassation : « la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié » : seul le travailleur peut...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion...
La notion de contrat administratif : les contrats par détermination législative et par détermination jurisprudentielle
Fiche - 3 pages - Droit administratif
D'après l'article 1101 cc, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. On peut aussi dire que c'est un acte juridique reposant sur un effort de volonté entre parties...
Droit des sociétés - Conditions de constitution d'une société et obligation du contrat de société
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu souhaite créer une entreprise, il aimerait être seul dans un premier temps puis s'associer par la suite à d'autres personnes. Il n'a pas de financement possible, mais la banque est prête à l'aider. Son entreprise aura pour objet la pose de systèmes de...
Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou...
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de...
Les contrats de prêt et de dépôt sont-ils toujours des contrats réels ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La notion de contrat réel existe depuis le droit romain, pour être reprise en 1804 par le Code civil. Il reconnaissait trois catégories de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties - emprunteur - reçoit de...
La nature du contrat de prêt : une réforme à envisager ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un plan détaillé en droit des contrats spéciaux répondant à la problématique suivante : Les contrats de prêts, étant divisés et sous-divisés en différentes natures, ne mériteraient-ils par une réforme par le législateur ?
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France"...
Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...
Le contrat de travail international
Cours - 25 pages - Droit international
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le...
La passation du contrat de délégation de service public et la relation entre le délégant et le délégataire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat tient une place importante tant en droit privé qu'en droit public, il est défini dans les deux cas de la même manière, c'est-à-dire comme un accord de volonté générateur d'obligations. Plus précisément l'article 1101 dispose qu'un contrat est « une convention par laquelle...
Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 11 juin 2013 - L'importance de l'affectio societatis dans un contrat de cession de parts sociales - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Pour les juges du droit de la Cour de cassation, en chambre commerciale, économique et financière, en application de la base légale de l'arrêt : aucun cessionnaire dans aucun contrat de cession de parts sociales, y compris lors d'une cession de contrôle, n'est tenu d'une obligation...
Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives et validité du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité de soient remplis. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y...
Les contrats consensuels en droit romain
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Un contrat consensuel repose sur le seul accord des parties. Le contrat est efficace par le seul consentement. On a pas besoin de signe extérieur, de formule utilisée par les parties, le consentement suffit à engager. Le consentement c'est l'expression de la volonté commune...
La licéité en droit des contrats
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Contrairement au contentieux de l'exécution du contrat où le juge se doit d'être l'organe du contrat dont il assure la pleine efficacité, dans le contentieux de la licéité, le juge est alors l'organe de la loi et c'est au nom de celle-ci qu'il examine le...
L'identification juridique des contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les contrats de l'administration se répartissent en deux grandes catégories: Les contrats administratifs relevant du droit administratif et du juge administratif. Ceux-ci peuvent mettre en rapport soit des personnes publiques et des personnes privées, soit exclusivement des...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021 - La nullité du contrat pour violence par contrainte économique - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, prise en sa deuxième chambre civile en date du 9 décembre 2021. L'arrêt traite de la nullité du contrat pour violence par contrainte économique. Est proposé un plan en fin de fiche afin de commenter arrêt.
Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition Jean-Etienne-Marie...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien...
Les différentes caractéristiques du contrat de partenariat public privé
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 17 juin 2004 permet dorénavant d'associer le secteur privé aux politiques publiques nationales ou locales par la mise en place possible de nouveaux contrats de partenariats public privé. Ceci nous amène à nous interroger sur les différentes caractéristiques de ce...
L'identification du contrat administratif : résumé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé portant sur l'identification du contrat administratif. Sont présentées les différences entre contrat administratif et acte administratif unilatéral, mais également les difficultés de distinction. Le résumé est sous forme de schéma.
2 cas pratiques corrigés sur la nullité d'un contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Un salarié a été engagé au sein d'une association à compter du 10 octobre 2012 en qualité de chef de service. En vue de satisfaire à des projets personnels, il a adressé à son employeur, le 15 juin 2021, une demande de congé sans solde pour une durée de 3 ans, à compter du 1er...
