L'efficacité des contrôles sociaux dans un cadre pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il s'agit de savoir si et jusqu'à quel point les efforts consentis par la société pour contenir le crime vont atteindre leur but. Pour rependre Raymond Gassin, c'est le problème de la valeur scientifique des moyens de lutte contre la délinquance. Lorsqu'on étudie la notion de...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'Urssaf procède à un contrôle dans un centre de thalassothérapie exploité par une société et réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par celle-ci les sommes versées à trois médecins exerçant dans l'établissement, notamment des indemnités payées...
Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le...
La dette de la Sécurité sociale est-elle soutenable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"En 2017, il n'y aura plus de trou de la Sécu", déclarait la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ici, elle fait référence à la dette de la Sécurité sociale. Malgré cet optimisme antérieur, la dette est encore présente et s'accroît même de plus en plus. Créée en 1945, la...
Cas pratiques corrigés en droit des sociétés - L'abus de bien social et d'égalité
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants doivent toujours agir dans l'intérêt de la société. Les décisions qu'ils prennent ne doivent pas mettre la société en péril, ni aggraver sa situation. La création d'un risque pour la société est également constitutive d'une atteinte à l'intérêt social. En...
Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...
L'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce document comprend trois types d'exercices (un QCM, une analyse de document et trois cas pratiques) sur l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale.
Quatre cas pratiques sur l'acquisition de la qualité d'assuré social
TD - 3 pages - Droit autres branches
Un employeur fait l'objet d'une lettre d'observation de l'URSSAF sur un certain nombre de chefs de redressement. Des hôtes de réception d'un théâtre ne seraient pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Leur mission porte sur le placement des spectateurs et...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans son ouvrage La pensée et la guerre (1969), Jean Guitton a estimé que « Les plus grands succès sont solidaires des plus grands risques ». Cette citation fait écho à la responsabilité des dirigeants : en raison de leur fonction et de leur action dans la société, les dirigeants peuvent être...
Cession des parts sociales d'une SNC, création d'une société pour un indépendant - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux cas pratiques en droit des sociétés. Madame Euphrosyne est dirigeante d'une SNC dont elle est associée égalitaire à hauteur de 1/3 du capital social. Les statuts étant muets s'agissant de la cession de parts sociales, Madame Euphrosyne a cédé les parts qu'elle détenait dans ladite SNC...
Le contrat social et la nécessité de l'État de droit
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La création de l'État est le résultat d'un phénomène volontaire venant des hommes, celui de s'associer, de conclure un contrat. La théorie du contrat social a été principalement développée par trois philosophes : John Locke, Thomas Hobbes, et Jean-Jacques Rousseau. Ces philosophes ont...
La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisamment admise pour garantir une protection efficiente des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Chaque société est dotée d'une personnalité morale et considérée comme une personne juridique. Elle peut voir sa responsabilité engagée, par les tiers, durant son activité sociétaire ; ces derniers ayant subi un préjudice, acte ou évènement nuisible à leurs intérêts. La société a plus de moyens...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel contribue-t-il à la protection des droits sociaux et quels sont les limites et les défis de son intervention dans ce domaine ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution de la Ve République en 1958, est une autorité indépendante chargée principalement de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Dans ce contexte, les droits sociaux se réfèrent à un ensemble de droits qui visent à garantir le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 - Une société peut-elle être annulée sur le fondement de l'illicéité de son objet social, même en l'absence de causes de nullité exprimées par des dispositions légales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la vente d'implants intraoculaires a intenté une action en justice contre une SARL créée par l'un de ses partenaires. Ce dernier avait mis en place cette société pour commercialiser un produit concurrent, en dépit d'une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Les limites de l'opposition à l'utilisation du nom patronymique dans une dénomination sociale d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite spécifiquement de l'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Dans cette situation, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait autorisé...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - Irrégularité dans une élection professionnelle et annulation de l'élection
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les élections professionnelles ayant pris une importance d'une toute nouvelle dimension depuis la loi du 20 août 2008, la moindre irrégularité de ces dernières peut avoir des incidences considérables pour les organisations syndicales, rendant alors nécessaire de déterminer les causes pouvant...
Commentaire de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale sur l'accident du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'assurance contre les accidents du travail est l'une des branches du droit social les plus anciennes. Elle est issue de la loi du 9 avril 1898. Par la suite, plusieurs lois sont venues étendre cette garantie (loi du 30 octobre 1946 notamment). Aujourd'hui, l'article L. 411-1 figure au livre IV...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019 - Refuser de signer un contrat à durée déterminée est-il suffisant pour empêcher la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021 - La prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur prévue par accord collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'une des dispositions de l'accord collectif sur la rénovation du dialogue social conclu au sein d'une UES en France en mai 2016 prévoit la mise en place d'un dispositif de remboursement par cette Union Économique et Sociale et par l'intermédiaire des...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - Commentaire d'arrêt comparé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La qualification juridique de la promesse d'embauche a toujours fait l'objet d'un contentieux important. Une dualité jurisprudentielle s'est faite ressentir à propos des différents éléments constitutifs d'une promesse d'embauche. C'est cette dualité en question que soulève les deux arrêts de la...
Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022 - Un employeur est-il titulaire d'un droit de vote pour désigner un mandataire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour agir en justice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La question du vote de l'employeur au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est délicate dès lors que les textes n'ont pas toujours été clairs. Cependant, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1re chambre, 27 mars 2023, n° 21PA00815 - Les problèmes occasionnés au cours de l'utilisation des réseaux sociaux par un établissement public relèvent-ils du droit public ou du droit privé ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
De plus en plus de collectivités ou d'établissement se servent de moyens de communication modernes afin de promouvoir leurs activités, leurs projets ou échanger avec leurs habitants ou utilisateurs. Si certaines collectivités se contentent de la communication classique par voie postale,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2022 - L'obligation de la société absorbante de payer les cotisations sociales de la société absorbée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il est reproché à la caisse d'assurance d'avoir procédé à une révision rétroactive de taux de cotisations alors qu'elle n'aurait pas eu le droit ou le pouvoir pour se faire. L'arrêt révèle que la société absorbante a initié une instance devant la juridiction de la tarification, soit devant un...
Lettre de motivation pour un Master 2 en Droit social et Relations de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre de motivation pour les étudiants souhaitant intégrer une formation continue pour l'obtention d'un Master 2 en Droit social, spécialisation Relations de travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005 - Une période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Lorsqu'un contrat de travail est conclu, celui-ci prévoit une période de test du salarié, comme la période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles d'un salarié au travail, ainsi que la période probatoire va lui permettre d'apprécier les compétences nécessaires...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, No 19-21897 - Aménagement du temps de travail : travail du dimanche pour les salariés d'Ikea
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Convoqué à plusieurs reprises sur le devant de la scène médiatique, le sujet du travail dominical intéresse autant le quidam que les politiques. Les salariés et employés, en leur qualité de justiciables, se prévalent évidemment de cette dernière pour ester en justice, lorsque jugé nécessaire,...
Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques en...
