Présomption de paternité et disparition de la filiation légitime
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement d'une loi d'habilitation par laquelle les parlementaires...
Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous consulter....
Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation - publié le 20/06/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La présomption de paternité n'est pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation d'état et si l'enfant a été inscrit à l'état civil sans mention du nom du mari et qu'il n'a pas de possession d'état à son égard. Dans ces cas, l'enfant n'est pas défini comme...
L'article 334 du Code civil - La contestation de la filiation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'ordonnance du 4 juillet 2005, initiée par le législateur français dans un but de simplification et de modernisation du droit est venue bouleverser le droit de la filiation. C'est ainsi que la possession d'état, mode d'établissement de la filiation souvent qualifié par la...
Droit de la famille : cas pratique relatif à la contestation de la filiation légitime
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Larry et Ally se marient le 15 juin 1998. Le 20 décembre 1999 naît Emma, enfant légitime du couple. Emma est inscrite à l'état civil comme étant la fille de Larry et d'Ally. Malheureusement, depuis la naissance de la petite fille, les époux ne cessent de se disputer. Larry...
La contestation de la filiation paternelle
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Selon l'article 332 alinéa 2 du Code civil, « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. » Le droit de la filiation a connu une grande réforme. En effet, la filiation a été pendant longtemps différente selon que...
Récapitulatif de l'établissement de la filiation et de la présomption de paternité
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Comment établit-on la filiation ? Se fait-elle naturellement? Y a-t-il une différence si l'on est marié ou non ? Le mari est-il toujours présumé le père de l'enfant ? Faut-il saisir la justice ? Peut-on contester la filiation ? Quel est le délai ?
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
La filiation : trois cas pratiques - publié le 08/06/2021
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, l'épouse donne naissance à un fils. L'époux refuse de s'en occuper et quitte la mère de l'enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d'une liaison amoureuse entre son...
La filiation paternelle - publié le 25/03/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le document se compose des quatre fiches d'arrêts mentionnés ci-dessous, suivis de trois cas pratiques sur le thème de la filiation paternelle : - Cass civ 1, 30 novembre 2022 - Cass civ 1, 8 juillet 2020 - Cass civ 1, 2 décembre 2020 - Cass civ 1, 16 juin 2011 Cas n°1 — Une femme...
Recherche de paternité et séparation de corps : cas pratique
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Mme est avocate en Droit des affaires, et M. est un peintre « fauché ». Ils se sont mariés il y a deux ans et demi, et ont eu un fils aujourd'hui âgé de deux ans, mais leur vie « n'est pas si rose ». Mme finit par apprendre qu'une action en recherche de paternité a été engagée contre M....
Droit de la famille : l'établissement de la paternité
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de parenté qui unit l'enfant à son père, filiation paternelle, et à sa mère, filiation maternelle. La filiation maternelle est plus facile à établir que la filiation paternelle (mater semper certa est = la mère est toujours certaine). Cela explique que le droit parte du...
Les actions en contestation de la filiation
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
“Il ne suffit pas de produire de la chair humaine, encore faut-il l'instituer.” Cette phrase célèbre de Pierre Legendre résume la fonction symbolique d'un droit de la filiation. La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents, l'enfant possède en général deux liens de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2019 - Le droit à l'expertise biologique en matière de filiation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme décède et laisse un fils, qu'il a reconnu mais dont il ne s'occupe pas, comme successeur. En 2012, la mère et le frère du défunt assignent le fils et sa mère aux fins d'annulation de l'acte de reconnaissance. Ils affirment à travers une nouvelle assignation en 2013, que le...
Article 312 du Code civil - Le principe que l'enfant de la mère a pour père le mari de la mère et ses limites
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adage latin "mater semper certa est" assure la non-équivocité de la mère d'un enfant. En droit français, une disposition équivalente a été mise en place pour le père dans le cadre d'un couple marié. En effet, elle dispose d'une présomption simple, la présomption de...
Le droit de la filiation
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Il existe 4 modes d'établissement de la filiation : - Des modes prévus par la loi, comme la filiation légitime et la filiation naturelle. - Des modes prévus par le juge, comme les actions en recherche de paternité ou maternité. - Des modes concernant des cas particuliers, comme la PMA...
L'établissement non contentieux de la filiation paternelle - publié le 21/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La filiation est un lien juridique qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les dispositions qui y sont relatives s'étendent des articles 310-1 à 342-13 du Code civil. Elle peut être contentieuse ou non, c'est-à-dire se faire par voie judiciaire ou non. Elle peut être maternelle, c'est-à-dire...
La contestation du lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé toutes les possibilités jurisprudentielles de contestation « non judiciaire » du lien de filiation (cas de l'interprétation a contrario de l'ancien article 334-9 : Civ. 1ère, 9 juin 1976). La saisine du tribunal de grande instance (art. 318-1) est...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806 et 27 janvier 2021, n° 19-15.921, 19-24.608, 20-14.012 - Le lien de filiation - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
- Arrêt Civ. 1re, 28 mars 2000, n° 98-12.806 : Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants. Le 29 octobre 1994, une femme, la mère, donne naissance à un enfant qui a été ensuite reconnu par un homme, le père présumé, dans l'acte de naissance. Cette dernière a...
Cas pratiques - l'établissement et la contestation de la filiation
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Bertrand Démol, riche producteur d'émissions télévisées, vient de décéder. Marié en 1986 à Cindy, il a eu, au cours de sa vie, de multiples aventures extraconjugales. De sa première maîtresse, Nolwenn, est né Georges Alain en 1987. Il a été confié aux services de l'aide...
Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de...
Mini-plaidoirie - "Née sous X" mais de grands parents connus : l'affaire Fleur
Discours - 7 pages - Droit de la famille
Fleur est née le 11 novembre 2021, sous le secret. Son père biologique avait connaissance de son existence, puisqu'il en a parlé à ses propres parents lors de la soirée du 31 décembre suivant la naissance. Le 12 janvier 2022, les appelants ont demandé une expertise génétique qui a conclu à la...
Cas pratique de contestation de la filiation
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Gaston Leblanc et Jeanne Lebrun se sont rencontrés le 13 avril 1999. Deux mois plus tard, Jeanne apprend à Gaston qu'elle est enceinte. Celui-ci décide de tout prendre en charge et entre donc en apprentissage dans un garage afin de subvenir aux besoins de sa future famille. Le 23 novembre 1999,...
Cas pratique de Droit de la famille sur la paternité - publié le 24/03/2010
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de quatre et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux...
La possession d'état doit-elle, selon vous, pouvoir entrer en contradiction avec la vérité biologique dans l'établissement du lien de filiation ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'enfant est rattaché par des liens juridiques à d'autres personnes. La filiation est le lien juridique entre les parents et leur enfant. Une fois le lien de filiation établi, il produit des effets de droit : des effets personnels et des effets patrimoniaux. Ce lien de filiation peut être...
L'égalité en droit de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La conception de la famille a depuis une cinquantaine d'années évolué. Le droit de la filiation se concentrait sur une distinction entre la filiation naturelle liée à la naissance hors mariage et la filiation légitime qui elle est fondée sur le mariage. Elles ont des règles de...
La présomption de paternité - publié le 03/08/2009
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Les enfants sont égaux en droits, mais les pères le sont-ils ? C'est la question soulevée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction filiation légitime et filiation naturelle mais maintient le principe de la présomption de paternité. La présomption de...
Cour de cassation. 1re chambre civile, 30 septembre 2009 - Une demande en annulation de reconnaissance de filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une femme née le 26 octobre 1945 est reconnue une semaine plus tard par un homme. La mère est décédée à la naissance de l'enfant. En mai 2006, le fils légitime de l'auteur de la reconnaissance a engagé une action en contestation de la reconnaissance dont a bénéficié sa...
La filiation par nature
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé de cours portant sur la filiation par nature.
Procédure civile - L'action en justice : recevabilité et moyens de défense
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Jacques a travaillé en tant qu'avocat salarié dans le cabinet de Maitre Ténor pendant 5 ans. Après avoir démissionné, il s'est installé à son compte non loin du cabinet de son ancien employeur. Maitre Ténor agit en justice contre Jacques, en invoquant à l'appui de sa demande le...
