Le respect du principe de contradiction et du principe d'impartialité du juge dans un contentieux administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 2999, Archibald DE RIV est gardien de la paix dans la cité d'Andromède-Megalopolis en France d'Outre-Terre. Sa maîtresse Carlotta DE CAFFARELLI, qui a perdu son titre de « reine-mère » au profit d'une autre maîtresse, Marie-Chantal CASTAFIORE, révèle au journal «...
Responsabilité de la puissance publique, recours gracieux et recours contentieux
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Madame Dupont est propriétaire d'un petit immeuble dans le centre-ville. Depuis plusieurs années, elle demande à la mairie de réparer le trottoir devant chez elle, qui est très abîmé et représente un danger pour les piétons. Malgré ses nombreuses demandes, la mairie n'a jamais entrepris...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre chargé de la culture a annoncé dans un communiqué de presse du 1er avril 2009 annonce que l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à partir du 4 avril 2009. Il est précisé que l'accès sera rendu gratuit pour les visiteurs ayant...
Un divorce est-il nécessairement contentieux ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce peut être défini simplement comme la dissolution du mariage, à la demande des époux ou de l'un d'eux. Si cette dissolution se faisait nécessairement devant le tribunal de grande instance avant le 1er juillet 2017, tel n'est plus le cas. On distingue traditionnellement la...
Le contentieux administratif applique-t-il le droit privé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif s'oppose au droit civil, ce dernier est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un sens organique, le droit administratif, quant à lui, se définit comme...
Contentieux administratif sur le jugement - Quatre cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Villanava souhaite contenir le flux touristique en instituant une redevance sur l'ensemble des visiteurs provenant des autres intercommunalités que celle à laquelle appartient Villanava. M. NOCUDE, qui habite dans la commune voisine de Cougnous mais travaille...
Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt, d'une analyse de la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", portant sur la généralisation du recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la conclusion...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 2 juillet 1993, Milhaud - La hiérarchie des normes internes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le docteur Milhaud, qui avait pratiqué des expérimentations scientifiques sur un patient maintenu en survie somatique sans avoir obtenu son consentement ou celui de ses proches, s'était vu infliger un blâme par le Conseil national de l'ordre des médecins le 14 juin 1988....
Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le...
Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers,...
Contentieux portant sur le licenciement
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
En France, le système judiciaire est structuré de manière à garantir les droits des citoyens, avec différentes juridictions chargées de traiter les affaires en fonction de leur nature et de leur niveau de recours. Parmi ces juridictions, les juridictions de recours jouent un rôle crucial dans la...
Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
Conseil d'État, 30 janvier 2019, M. Fernandez - Le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Fernandez a saisi le Tribunal administratif de Pau pour obtenir la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications d'ancienneté, ainsi que...
Quel est l'objet du contentieux administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Administration est une organisation par le biais de laquelle l'État, cette abstraction omniprésente, intervient dans le champ social. L'Administration ainsi envisagée mène une activité intense, multiforme et permanente visant à satisfaire les besoins d'intérêt général. Cette...
Conseil d'État, 16 décembre 2016, n°389642 - Le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux social, doit-il se cantonner à contrôler la légalité de la décision administrative ou apprécier les éléments de fait et de droit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 26 août 2013, la caisse d'allocations familiales de l'Yonne notifie un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2012 à Mme A. Mme A demande au Tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 aout 2013 et d'ordonner la décharge de la somme mise à sa charge et...
Le contentieux fiscal - publié le 11/11/2023
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Quand l'impôt est prélevé par voie de rôle via un avis d'imposition, le comptable public doit adresser une lettre de rappel au contribuable ; après quoi il peut lui délivrer puis une sommation par commandement. Quand l'impôt est recouvré spontanément, le comptable public émet un avis...
Le contentieux constitutionnel
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Les règlements des assemblées ne sont pas des lois, mais des résolutions pour régir leur fonctionnement interne. Et ces règlements sont différents des règlements du pouvoir exécutif. La Constitution de 1958 prévoit les règles de fonctionnement des assemblées telles que le nombre limité des...
Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, société Hasbro European trading - Délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Dans une décision Société Hasbro European Trading datant du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d'État réuni en section a procédé à un revirement jurisprudentiel permettant aux justiciables d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'Administration fiscale en raison...
Les contentieux administratifs
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
La distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux tient-elle encore ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Apparu en 1872, et bien avant le recours de plein contentieux, le recours pour excès de pouvoir est un recours qui a pour seul objectif de faire respecter la légalité. En effet, celui-ci est l'action par laquelle toute personne ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en...
Quel est l'objet du contentieux constitutionnel ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les révolutionnaires de 1789 avaient cru établir dans le marbre et ad vitam aeternam que « la loi ne saurait errer ». Le dogme de l'infaillibilité de la loi ainsi posé a, depuis lors, vécu. En effet, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les nations ont finalement agréé qu'au nom de la...
Les différentes voies de recours en contentieux administratif : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Un sous-ensemble du droit appelé contentieux administratif traite des désaccords entre les citoyens et les agences gouvernementales. Les citoyens disposant d'un certain nombre d'options pour faire appel des décisions administratives qui leur semblent injustes ou illégales, afin de...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie,...
La réduction du contentieux bancaire en matière de crédit par la Cour de cassation
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
La thématique abordée, concernant la réduction des litiges bancaires relatifs aux crédits par la Cour de cassation, requiert préalablement une définition précise du concept de "crédit". Conformément à l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier, tout acte impliquant la mise à...
Pourquoi le contentieux fiscal ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Dans son acception littéraire, à forte connotation sociologique, le contentieux renvoie à une prétention ou à une contestation entre deux prétentions opposées. Dans ce sens, le contentieux est assimilable à tout litige, l'on pourrait encore l'assimiler à un différend....
Conseil d'État, section du contentieux, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un décret de nomination édicté sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature est-il un acte illégal sujet à une annulation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est plutôt rare qu'une nomination à la Cour de cassation soit contestée par la personne même qui a été nommée?; pourtant c'est ce qui se passe dans une décision rendue par le Conseil d'État en section contentieuse, en date du 30 décembre 2010. En l'espèce, alors qu'un homme...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 24 décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren - Doit-on considérer que l'État peut faire l'objet d'une action en responsabilité du fait d'une loi inconstitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
À l'aube du XXe siècle, le magistrat Édouard Laferrière écrivait que : « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation », envisageant de manière explicite le principe général d'irresponsabilité de l'État. L'arrêt de l'assemblée du...
