Pourquoi le contentieux fiscal ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Dans son acception littéraire, à forte connotation sociologique, le contentieux renvoie à une prétention ou à une contestation entre deux prétentions opposées. Dans ce sens, le contentieux est assimilable à tout litige, l'on pourrait encore l'assimiler à un différend....
Le contentieux fiscal - publié le 11/11/2023
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Quand l'impôt est prélevé par voie de rôle via un avis d'imposition, le comptable public doit adresser une lettre de rappel au contribuable ; après quoi il peut lui délivrer puis une sommation par commandement. Quand l'impôt est recouvré spontanément, le comptable public émet un avis...
Cas pratiques - Contentieux fiscal
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
Ce document regroupe huit cas pratiques ayant pour thème commun le contentieux fiscal.
Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt au Bénin
Cours - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt par définition est un prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voie d'autorité ou obligatoirement sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges de l'État. La levée de l'impôt obéit à un ensemble de règles et procédures qui s'imposent aussi bien à...
Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt - publié le 28/04/2021
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit public qui rassemble l'ensemble des règles permettant à l'État d'établir l'impôt et de le recouvrer. Le droit fiscal est le droit de l'impôt. L'impôt peut être défini comme un prélèvement perçu au profit de l'État...
Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application
Cours - 132 pages - Droit fiscal
À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif. L'article...
Le contentieux fiscal : contentieux de l'assiette, contentieux du recouvrement, etc.
Cours - 5 pages - Droit fiscal
C'est l'ensemble des contentieux nés de l'application des lois relatives aux impôts. L'administration elle-même est susceptible d'auto réguler son contrôle. Cela veut dire que l'administration avant un contentieux ou pendant un contentieux a la possibilité de régler les...
Le juge fiscal et le contentieux fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le contentieux de l'imposition, aussi appelé contentieux de l'assiette ou de l'établissement de l'impôt. Il s'agit de vérifier la conformité de l'obligation fiscale mise à la charge du contribuable par l'administration, au regard de la loi. Cela ressemble un peu au REP. Il s'agit...
Le contentieux fiscal - publié le 20/07/2012
Dissertation - 67 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français est déclaratif et est fondé sur la responsabilisation du citoyen. Il est la base du système fiscal français, ce qui justifie deux droits pour l'administration fiscale : le droit de contrôler le respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire de...
Les éléments fondamentaux de l'impôt et le contentieux fiscal
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Pour apprécier le poids de la fiscalité dans l'économie d'un pays, il fallait élaborer un concept global qui pouvait inclure toutes les formes d'impositions dans un état. C'est pour cela que les statisticiens, notamment ceux du ministère des Finances, ont eu recours à cette notion de prélèvement...
Le contentieux fiscal: contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le système fiscal est déclaratif et il existe un contentieux propre avec des contestations des rectifications engagées par l'administration fiscale et se divisera en contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement. Le contentieux de l'assiette vise à...
Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt
Cours - 121 pages - Droit autres branches
Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier. Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à...
Le contentieux fiscal : voies administratives de recours et voies de recours contentieux
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Définition : « Il constitue l'ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont règles les litiges nées de l'application de l'administration fiscale de la loi d'impôt au contribuable » Seul 1% des litiges atterrissent au contentieux. On a 6 contentieux : -...
Le contentieux fiscal, réclamation et contestation (2010)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
En cas de désaccord avec l'administration fiscale, le contribuable a la possibilité d'entreprendre diverses démarches de recours qui diffèrent en fonction de la gravité du désaccord et de la lourdeur des formalités à accomplir. Nous présentons ces différents recours par ordre croissant...
Douze synthèses pratiques pour aborder la thématique du contentieux fiscal
Fiche - 47 pages - Droit fiscal
Extrait de la fiche 1 portant sur l'administration fiscale : "L'administration fiscale, tout comme l'éducation nationale est considérée comme un bloc, comme un mammouth institutionnel impossible à réformer. Certains ont tenté, par le biais de petites réformes, appeler communément les...
Le contentieux fiscal
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Traditionnellement, le contentieux fiscal débute au moment ou une notification de redressement a été adressée par l'administration au contribuable et où le destinataire est invité à formuler des observations pour sa contestation devant l'administration et le juge de l'impôt. Le...
Le contrôle et le contentieux fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les différentes formes de contrôle : Les contrôles consistant à collecter des informations : Le droit de communication : Il permet aux agents de l'administration pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance de certains documents et...
Le contentieux fiscal - publié le 03/08/2009
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les affaires les plus nombreuses portent sur l'assiette de l'impôt d'Etat ou de l'impôt local. Afin de contester la décision administrative d'imposition, le contribuable invoque des arguments juridiques tendant à démontrer que l'assiette sur la base de laquelle...
Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
Lorsque le contribuable n'a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d'une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans l'envoi d'une...
Contentieux fiscal 2007-2008
Dissertation - 52 pages - Droit fiscal
Document: Contentieux fiscal 2007-2008, cours de droit fiscal de 30 pages Extrait: L'aspect majeur de l'organisation de l'administration fiscale est qu'en France, il n'y a pas une administration fiscale mais plusieurs : éclatement des compétences entre...
Cours sur le contentieux fiscal
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Document: Cours sur le contentieux fiscal de 13 pages Plan: I. le recours gracieux II. Le contentieux de l'imposition III. Les autres procédures contentieuses
Cours de droit fiscal + contentieux fiscal
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Document: Cours de droit fiscal poussé, niveau master 2 + contentieux fiscal, 77 pages
Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, société Hasbro European trading - Délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Dans une décision Société Hasbro European Trading datant du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d'État réuni en section a procédé à un revirement jurisprudentiel permettant aux justiciables d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'Administration fiscale en raison...
Le contentieux et la procédure fiscale française
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La mise en recouvrement de l'impôt déclenche des possibilités de recours pour les contribuables, on peut distinguer deux types de recours : - Le recours contentieux (consiste à contester le bien-fondé ou le montant d'une imposition ou à réclamer le bénéfice d'un droit ; il s'exerce tant...
Droit fiscal : les impôts, contrôles et contentieux fiscaux
Cours - 32 pages - Droit fiscal
La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnus. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français. Le droit français est...
Cours de Fiscalité : contrôle, recouvrement et contentieux
Cours - 35 pages - Droit fiscal
La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme. Certaines règles (conditions) doivent être respectées :...
Le contentieux et le contrôle de l'impôt - les objectifs du contrôle fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le contrôle et le contentieux de l'impôt constituent des champs particulièrement sensibles parce qu'ils mettent directement en rapport l'administration fiscale et le contribuable et que ce rapport, s'il n'est pas systématiquement conflictuel, l'est toujours potentiellement. Le contrôle...
Comment le contribuable peut-il éviter le contentieux en matière fiscale?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Afin d'assurer le recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de l'impôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation d'un retard de paiement ou d'une fraude fiscale, l'administration peut...
TD sur la fraude fiscale (contentieux)
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: 8 Cas pratiques traités autour du thème de la fraude fiscale (13/20). Faculté de droit d'Aix en Provence en td de contentieux fiscal. 6 pages Extrait: La déclaration des éléments de l'assiette est inexacte, le montant communiquè est insuffisant. Il s'agit...
Le recours contentieux en droit fiscal
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Afin de contester une imposition, le contribuable doit en premier lieu déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale et en fonction de la réponse, en second lieu, saisir le juge compétent. Le juge judiciaire est compétent pour traiter des litiges relatifs aux impôts...
