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Thème juridique : Constitutional Reform Act

Constitutional Reform Act

Nos documents

Filtrer par :

29 Sept. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de la...

08 Mars 2024

Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...

09 Oct. 2023

En quoi les caractéristiques du recrutement par voie de concours ont-ils conduit à une réforme du statut ?

Mémoire - 8 pages - Droit autres branches

En France, la fonction publique se distingue en trois versants, la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Chacune d'entre elles est régie par des dispositions règlementaires propres, mais une loi de 1983 leur est commune et pose des points similaires. Pour autant, chaque...

11 juil. 2023

Comment la réforme des retraites peut-elle être appréhendée au regard des dernières actualités juridiques ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale

Selon la citation bien connue depuis l'initiative d'une réforme des retraites « Métro, boulot, caveau ? ». Cette citation met en avant le mécontentement d'une partie de la population à la réforme des retraites qui depuis quelques mois est au coeur de l'actualité politique,...

05 Oct. 2023

Quid du caractère novateur de la réforme des contrats de 2016 ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'ordonnance que nous étudierons date de 2016 et a permis de moderniser et donc de modifier le droit des contrats. Le droit des contrats était une notion qui n'avait jamais été modifiée depuis sa création, soit depuis 1804. Plusieurs réformes avaient tenté de voir le jour, mais elles...

03 juil. 2023

Ordonnance du 10 février 2016, n°2016-131 - L'impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance

Commentaire d'article - 14 pages - Droit des assurances

La réforme du droit des contrats a eu des impacts multiples pour les professionnels du droit, mais aussi pour l'ensemble des personnes physiques confrontées au droit des contrats en général. La responsabilité civile délictuelle n'a quant à elle pas été modifiée hormis dans sa...

01 Mars 2022

La suppression de l'ENA constitue-t-elle un objet de réforme pertinent pour répondre à la fracture peuple/administration présente en France aujourd'hui ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Fondée en ce sens au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la conception de l'École Nationale de l'Administration (ENA) émane d'une ordonnance du 9 octobre 1945, relative à l'organisation de la Haute Fonction publique. Le Général de Gaulle, créateur de la prestigieuse école...

10 Janv. 2022

L'évolution de la conception du service public depuis le XIXe siècle - Des tentatives de réforme de l'action publique à son optimisation

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Si l'intérêt public n'est pas l'intérêt public selon Raphaëlle Alibert, il semble délicat d'expliquer les logiques d'optimisation des services publics d'aujourd'hui. Dans un premier temps, l'intérêt financier de l'action publique était constitutif...

10 Nov. 2022

L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance

Mémoire - 19 pages - Droit des assurances

En Europe, le marché de l'assurance est régi par différents décrets et arrêtés depuis 1898. Ces lois sont en constante évolution pour répondre aux besoins des clients et les aider à affronter les aléas du quotidien. Il est à noter en effet que jusqu'au premier tiers du XXe siècle, aucune...

10 août 2022

L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance - publié le 25/03/2022

Mémoire - 8 pages - Droit des assurances

La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance («DDA») a abrogé la directive sur l'intermédiation en assurance («DIA»). En France, une ordonnance du 16 mai 2018 et un décret du 1er juin 2018 ont transposé cette directive en...

29 Sept. 2021

L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles

Mémoire - 100 pages - Droit des obligations

Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...

30 Nov. 2020
doc

L'impact de la réforme du droit des contrats de 2016 sur la notion de cause

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Traditionnellement, la formation d'un contrat reposait sur quatre caractéristiques majeures : le consentement, la capacité, l'objet et la cause, on les retrouvait à l'ancien article 1108 du Code civil. La première condition nécessitait que les parties au contrat donnent leur...

21 déc. 2017
doc

La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...

28 Janv. 2016
doc

Institutions administratives - Du conservatisme au réformisme : RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) puis MAP, (Modernisation de l'Action Publique)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'Etat est la première catégorie de personne morale de droit public. L'Etat est donc à lui seul une catégorie qui se limite à une unité. La définition de l'Etat repose sur son fondement, son organisation, son évolution. Son fondement est la souveraineté, négativement, les autres...

24 févr. 2016
doc

La réforme actuelle des collectivités territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Il faut mettre un terme aux enchevêtrements et aux doublons.[…] Je pense que les conseils généraux ont vécu ». Voici une phrase, remplie de bonnes volontés, prononcée par le Président de la République, François Hollande, début 2014. Pourtant, il n'a échappé à personne qu'en mars dernier...

10 Nov. 2015
doc

Reform Act 1832

Fiche - 1 pages - Droit civil

In spite of social disturbances and difficulties linked to urbanization, Great Britain doesn't know revolution and achieved to keep its political institutions but in the likings of numerous crisises. We are going to study one of the most important : the Reform Act of 1832, his...

23 juin 2015
doc

Eléments sur l'histoire de l'administration française et sur le réforme actuelle de l'Etat

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

La Révolution crée les départements graves au député Tourret. À l'image des intendants du droit de l'Ancien Régime, la loi du 28 pluviôse an VIII crée le Préfet. Elle crie aussi le Conseil d'État et les conseils de préfectures ancêtres des Tribunaux administratifs.

03 juil. 2015
pdf

L'attractivité de l'Assurance-Vie après les réformes fiscales de 2011 en France

Mémoire - 49 pages - Droit fiscal

Le terme d'assurance-vie est aujourd'hui largement répandu et utilisé par la majorité voire l'ensemble des contribuables français. Si la totalité de ces ménages n'est pas détentrice d'un contrat d'assurance-vie, il est facile de nos jours de dire que la population connait...

11 Nov. 2015
doc

La période précontractuelle appréhendée par la réforme en cours : innovations ou simples consolidations

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le 25 février 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré que « Le Code civil est un véritable monument, un code extrêmement précieux dans lequel est défini l'essentiel de nos règles de vie. C'est pour cela que nous réformons avec méthode, concertation et rigueur...

25 juin 2013
doc

Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent être définies...

12 Mars 2013
doc

La rédaction et la réformation des coutumes (XIIIe - XVIe siècles)

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Pendant la période qui va du XIème au XIIIème siècles, le sens du mot consuetudines (coutumes), emprunté au vocabulaire juridique romain, subit une évolution marquée. Au XIème siècle, il désigne les taxes que le seigneur prélève habituellement sur ses sujets et, plus largement, les prérogatives...

21 Mars 2012

Les réformes actuelles de la procédure civile et du droit judiciaire

Cours - 10 pages - Droit civil

Toutes ces réformes vont dans le sens d‘une procédure plus rapide, efficace, rationnelle, sous l'influence du droit européen. Exigence d'efficacité accrue qui va se traduire par des réformes d'organisation judiciaire : il faut une carte judiciaire plus cohérente et lisible, il faut des...

07 févr. 2012

Quel est l'impact des réformes procédurales du Conseil d'Etat sur les valeurs de la juridiction administrative ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dans une interview à l'AJDA, le vice Président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé pointe les dysfonctionnements de la juridiction administrative tandis que certains magistrats ont marqué récemment, par un mouvement de grève, la crainte que la recherche de la productivité, liée aux réformes de...

15 juin 2012
doc

Can constitutional courts be characterized as policy makers?

Étude de cas - 8 pages - Droit de la concurrence

The theme of political role of judges is an old one in the literature of democratic countries. Indeed, Alexis de Tocqueville already tackled the “political importance” of the courts in his famous Democracy in America (1835). The reason is that there is inevitably, in modern democracies,...

06 août 2010
doc

Faut-il réformer le contrôle de la constitutionalité en France ?

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de la constitutionnalité a été instauré lors de la Constitution de 1958 qui amena la Vème République. Cette innovation majeure a pour but de vérifier que la Constitution, norme suprême n'est pas contredite par des normes inférieures.

28 Mars 2010
doc

L'article 63 du projet de réforme du droit des contrats - les conditions de la violence caractérisée

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Ce texte est un projet de réforme du droit des contrats à l'origine du gouvernement. Il a été émis suite à un avant-projet de réforme du droit des contrats et de la prescription fait par des professeurs de droit et sous la direction de Pierre Catala. Cet avant-projet a été remis le 22 septembre...

10 juil. 2010
doc

Les réformes relatives aux activités de l'avocat (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'avocat est avant tout un praticien du droit. Sa mission traditionnelle consiste à défendre les intérêts d'un client, personne physique, ou morale, en justice. En ce sens, l'avocat représente les intérêts de son client et accomplit des actes de procédure nécessaires au bon...

19 févr. 2009
doc

La réforme fiscale au Maroc et le système fiscal actuel

Étude de cas - 15 pages - Droit fiscal

A l'indépendance, le Maroc avait hérité d'un système fiscal mis en place par une puissance coloniale qui s'était dans une grande mesure contentée d'exporter de l'autre côté de la Méditerranée son propre modèle fiscal. Le modèle ainsi greffé, plus caractéristique du 19e que du 20e siècle, était...

19 Nov. 2008
doc

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale. En effet,...

23 déc. 2008
doc

L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants

Dissertation - 14 pages - Droit des obligations

Il existe aujourd'hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s'étonner de constater que, plus on s'approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont d'ores et déjà...