Can constitutional courts be characterized as policy makers?
Étude de cas - 8 pages - Droit de la concurrence
The theme of political role of judges is an old one in the literature of democratic countries. Indeed, Alexis de Tocqueville already tackled the “political importance” of the courts in his famous Democracy in America (1835). The reason is that there is inevitably, in modern democracies,...
Reform Act 1832
Fiche - 1 pages - Droit civil
In spite of social disturbances and difficulties linked to urbanization, Great Britain doesn't know revolution and achieved to keep its political institutions but in the likings of numerous crisises. We are going to study one of the most important : the Reform Act of 1832, his reasons…
Le régime politique de la Grande Bretagne : le régime parlementaire
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
C'est en Angleterre que le régime parlementaire s'est imposé en premier. Il y a eu un véritable effacement du monarque. Premier événement : l'absence de responsabilité du roi, ce qui ne favorise pas sa légitimité. Par ailleurs, l'influence de la Révolution, avec deux événements...
Le système politique du Royaume-Uni : bipartisme, Cabinet, etc.
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Royaume-Uni est l'une des rares démocraties fondées sur une constitution souple, principalement coutumière, reposant sur quelques textes fondamentaux tels que : - La Magna Carta (ou Grande Charte) datant de 1215 et qui limite le pouvoir royal. - The Bill Of Rights datant de 1689 qui évoque...
Les constitutions britannique et américaine
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution est une notion assez complexe qui peut être envisagée de deux ou trois façons différentes. Matérielle, on tient ainsi compte de son contenu. Formelle, on tient cette fois-ci compte de la norme. Et normative, on tient compte de la hiérarchie des normes. La constitution est définie...
Le Royaume-Uni a-t-il une constitution ? - publié le 08/04/2021
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du Royaume-Uni se compose de règles constitutionnelles non écrites issues de la loi, de la jurisprudence, d'usages constitutionnels. Les premières règles font leur apparition au Moyen Âge. Aujourd'hui, le Royaume-Uni est l'un des deux seuls États occidentaux à...
La dissolution dans le régime parlementaire britannique
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 8 juin 2017, à l'issue des élections anticipées décidées par Mme May, le parti conservateur perdait sa majorité absolue au Parlement. Pourtant, la décision de dissoudre la chambre basse apparaissait comme un calcul politique pensé de la part de la Première ministre. Ces élections...
The French Conseil Constitutionnel: In comparison with Constitutional Courts
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
I believe that constitutional courts play a major role in legal systems. After the introduction of the 'Conseil Constitutionnel' in 1958, Louis Favoreu, a public law teacher, claimed, 'L'Etat de droit est désormais complet en France'. Indeed, it is often considered that...
Est-il toujours possible d'affirmer le caractère parlementaire du régime britannique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La question qui se pose réellement est la suivante : où réside le pouvoir politique au Royaume-Uni et quel régime politique est réellement adopté ? Est-il toujours question de régime parlementaire ? Ou ce régime n'est désormais qu'un « mythe théorique » ? En d'autres termes : est-il...
Le régime présidentiel aux États-Unis - publié le 20/09/2024
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
L'État fédéral consiste, aux États-Unis, en la préservation des prérogatives des États membres. La Constitution, pour cela, a associé le Sénat, où sont représentés les États (deux sénateurs par État), à certaines décisions du président. En matière de politique étrangère, on a une implication...
Le Royaume-Uni a-t-il une constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le système britannique est le plus ancien des systèmes encore en vigueur aujourd'hui. En effet, de nombreux textes de droit proviennent du Moyen Âge et certaines institutions perdurent depuis le XVIIIe siècle. De plus, le système anglais a permis l'élaboration du régime parlementaire, qui...
The fundamental constitutional principles of the British constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
The fundamental constitutional principles of the British constitution are: -The rule of Law -The separation of powers In basic terms, the rule of law is the supremacy of law other humankind. As early as the 4th Before Christ (BC), Aristotle a great philosopher explained that the rule of...
La notion de Constitution - publié le 12/10/2021
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le mot de constitution semble évident. On voit un texte solennel, organisant l'exercice du pouvoir dans un État. Et on n'imagine plus aujourd'hui un État qui n'en soit pas doté. Le mot peut pourtant prendre d'autres sens. Ainsi il peut recéler l'idée de régime politique...
Dans quelle mesure peut-on dire que le régime britannique connait une séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
S'il fallait qualifier le régime britannique en une phrase, régime parlementaire par excellence, ce serait son attachement aux traditions qui ont fait de lui un système reconnu pour sa stabilité et sa pérennité. Dans l'Histoire constitutionnelle britannique, ce dernier connaît la toute...
Constitutional and administrative law
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
The rule of law' is a system of rule in which the relationship between the State and the individual is governed by the law, protecting the individual from arbitrary state action.The rule of law is better understood by translating it into French as 'primauté du droit'. Since the...
Constitutional law applicable in the Anglo-Saxon - parliamentary sovereignty
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
One of the key characteristics of British Constitution is the dominance of the Parliament. The Parliament is the main legislative body in British Constitution. It is bicameral; and is composed of two chambers, the House of Lords and the House of Commons. The main functions of the Parliament are...
La souveraineté du Parlement britannique
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Grande-Bretagne a un système qui est le fruit de l'évolution politique, une évolution empirique et graduelle, avec une monarchie vue depuis longtemps comme un modèle de régime parlementaire (à l'instar de Montesquieu). Il faut observer ne serait-ce que sa Constitution, qui est une...
Comment s'organisent les Constitutions britannique et américaine ? En quoi se ressemblent ou se différencient-elles ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les constitutions britanniques et américaines sont totalement différentes, mais projettent aussi dans certains cas des points communs. Il s'agit de s'intéresser à la formation des Constitutions, et d'identifier l'organisation qu'elles permettent pour les institutions de...
La distinction entre Constitutions écrites et Constitutions non-écrites est-elle juridiquement pertinente ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, la plupart des États étaient principalement organisés politiquement sans l'aide de Constitutions formelles. Durant l'Ancien Régime en France, les lois fondamentales du royaume jouaient le rôle d'une Constitution informelle. Au fil des XVIIIe et...
À quel point le bicamérisme, au cours de son évolution et de sa transformation, a-t-il pu influencer l'évolution des deux régimes, français et britannique ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Nous réalisons à quel point le bicamérisme est nécessairement une condition à la théorie de l'équilibre des pouvoirs. L'étymologie du mot bicamérisme, venant du latin, veut dire deux chambres : « bi » renvoyant à deux et « camera » renvoyant à chambre. En effet, ce mot, introduit au XIXe...
General principles of the Canadian constitutional law
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
As a former member of the British Empire, Canada has been widely influenced by certain aspects of the English law. The Canadian parliamentary system finds its origins in the British institutions that were settled after the conquest of 1760 and more particularly with the 1791 constitutional...
The British Constitution: debate about constitutional reform
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Once widely admired, especially during the seventeenth century by French philosophers, the British constitution has now become a target for criticism. There have been strong debates regarding constitutional reforms that emerged after the democratic reforms of the nineteenth century to the...
CAVEJ L1 Anglais juridique
Cours - 222 pages - Droit autres branches
Wales remained a separate entity from England until the 16th century. Wales is composed of a number of principalities (principautés) with distinct characteristics. Those differences resulted in various conflicts until the middle Ages. Fortunately, in 1536, the Act of Union integrated...
English legal system: the Sources of English Law
Cours - 87 pages - Droit constitutionnel
The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...
Assessing the impact of parental marital status in relation to Irish child law: should Constitution be amended?
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
“It cannot be contested that a person born outside marriage, is a human person, equal to one born within marriage” . In this statement, Justice Walsh points out the differential treatment between marital and non-marital children which is derived from the Irish Constitution. By letting...
Conflict of Laws
Dissertation - 5 pages - Droit civil
The recognition of same-sex marriage is becoming an issue in many countries, and there are today 14 countries allowing same-sex marriage, including Netherlands, Spain, Portugal, Sweden, Norway, Belgium, Brazil, South Africa, Argentina, and 11 states of the United States. In Ireland however, as...
Essay on the separation of powers in Europe - A comparative study
Dissertation - 23 pages - Droit européen
“Each country must find a solution which is sensitive to its domestic culture” …this is the position of Lord Irvine of Lairg on the separation of powers. This can be regarded as a politically correct position on a very discussed topic in that it does not take part in the animated...
"The concept of the Rule of Law as defined by Dicey still remains valid : it provides a measure against which we can judge the attitudes and actions of Parliament, Government and the courts"
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The rule of law is often expounded as a pillar of the English Constitution. It was described by Lord Bingham as "the second great rock on which [Dicey?s] constitutional edifice was founded". It was referred to as a statute for the first time, in the Constitutional Reform Act...
Community and the French constitution
Thèse - 4 pages - Droit constitutionnel
This quotation makes truly central the question of the relations between Community Law and national laws. Community Law enjoys the privilege of primacy over national laws, as a result of the Costa judgment of the European Court of Justice (ECJ) in 1964. In contrast with ordinary international...
The evolution of European judicial cooperation in criminal matters since the Maastricht Treaty
Dissertation - 7 pages - Droit européen
This project intends to examine the objectives of judicial cooperation throughout the European Union (hereinafter EU) and the area of freedom, security and justice to ensure a high level of security by mutual recognition of judgment concerning criminal matters. Attention will be drawn to how...
