Les actes normatifs - La Constitution suisse
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
- Constitution matérielle : contenu La constitution au sens matériel regroupe les règles essentielles et les principes fondamentaux qui déterminent l'existence d'un État : son organisation, son fonctionnement, sa structure, son régime et les limites de son activité -...
Commentaire des articles 192- 195 de la Constitution Suisse
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Schwyz, d'Obwald, et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Bâle- Ville et de Bâle campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rodes- extérieur et - intérieur, de Saint- Gall, de Grisons d'Argonie, de Thurgonie, du...
La constitution (suisse) - Projet constituante: Genève
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution actuelle date de 1847. En 1862, il y a eu une tentative de constitution, qui a été refusée. Dans la constitution de 1847, il y avait une disposition très intéressante dans la constitution, qui était celle d'un référendum obligatoire chaque quinze...
La constitution suisse du 12 avril 1798
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
La constitution. Cette constitution est promulguée le 12 avril 1798. Elle marque la rupture totale avec l'ancienne confédération. Cette constitution de l'helvétique marque l'avènement de la république, une et unitaire. République helvétique, trois bouleversements : la...
La Constitution suisse du 18 avril 1999 - titre I
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution de la Confédération suisse est la troisième après celle de 1848 et celle de 1874 ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Une confédération est une association d'États, groupés par un traité international. Dans la majeure partie des cas, la confédération...
Articles 1,2 et 3 de la Constitution suisse
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
L'état est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après Carré de Malberg. On distingue deux formes d'états, tout d'abord l'état unitaire dont la France est le plus pur exemple et les États composés qui sont les confédérations et les États...
Les articles 192 et 195 de la Constitution suisse de 1999
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Chaque entité peut avoir sa propre Constitution dans la mesure où la Constitution fédérale le permet. La confédération helvétique a pu compter trois Constitutions : une en 1848 ayant entre autre pour but la mise ne place d'un Parlement bicaméral, une en 1874 et enfin...
Articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision de la constitution est le fait d'apporter une modification partielle ou totale de la Constitution, en respectant les mesures prescrites par la constitution elle même. La constitution Suisse y consacre son chapitre premier du titre six....
Article 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - Autonomie et souveraineté des cantons
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est le troisième article de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. La Constitution est l'ensemble de règles qui organisent l'Etat et qui réglementent le pouvoir. Elle est tout en haut de la hiérarchie des normes mise au point par Kelsen. La...
Le droit constitutionnel en Suisse
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Suisse, aussi appelée Confédération suisse, est constitutive d'un État fédéral et celui-ci est composé par un ensemble d'institutions, surtout mises en place à la toute fin du XIXe siècle. Se distinguent alors plusieurs niveaux, niveaux correspondant à la structure propre aux...
Articles 3 et 44 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les articles que nous allons étudier sont issus de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La Constitution est la loi suprême de la Suisse. C'est la première Constitution de 1848 qui a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La...
Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, c'est le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, c'est d'être le bras armé de l'état comme moyen pour assurer le respect du droit constitutionnel. L'article 10 de la...
Les grands principes généraux de droit constitutionnel et administratif (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ces grands principes vont trouver une application en sécurité sociale. Parfois ils sont exprimés dans la loi, parfois dans la constitution, parfois dans la jurisprudence. Nous avons plusieurs principes à voir : la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire, la légalité, etc.
La Constitution fédérale (droit Suisse)
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Constitution matérielle : Critère de contenu et d'importance. Regroupe les dispositions dont le contenu a une certaine importance ; les règles essentiels et les principes fondamentaux qui déterminent l'existence / le fonctionnement de l'Etat et ses rapport avec les individus :...
La Constitution Fédérale Suisse de 1848
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
C'est une source directe. C'est une source formelle du droit. On a vu les différentes étapes de la révision de ce pacte fédéral. Les deux principales c'est le projet Rossi en 1832 et le projet de la diète en 1833. La régénération s'opère au printemps 1848 et se fonde essentiellement sur les...
La Constitution : définitions, fonctions et typologies des normes constitutionnelles (droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les constitutions sont les produits d'auteurs du siècle des lumières XVIIIème siècle. Influence du mouvement constitutionnaliste américain sur l'Europe, notamment par le biais de la révolution française. Les constitutions sont des concepts juridiques. On trouve principalement les...
Principe de la légalité et autres principes constitutionnels en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant d'abord que les principes c'est notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, d'application du droit, il faut revenir aux principes de bases, même si on...
Les règles constitutionnelles directrices de l'Etat fédéral suisse
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Tout d'abord il est bon de s'interroger sur ce qu'est la Suisse ou appelée également Confédération helvétique, la Suisse est au cœur de l'Europe, enclavée, entre cinq pays : la France, L'Allemagne, L'Italie, l'Autriche, la Belgique et le Liechtenstein. Melting-pot résultat de...
La juridiction constitutionnelle (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle est la procédure judiciaire de contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques. Tout d'abord la juridiction constitutionnelle est une procédure (mécanisme institutionnelle, règle de fonctionnement qui est au service du droit de fond, du droit...
Droit Constitutionnel suisse - Les organes de la confédération
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est l'organe qui va être habilité à modifier la Constitution, que l'on considère comme le fondement à la loi suprême en rapport aux autres textes normatifs. Sa volonté est exprimée à l'aide de la double majorité du peuple et des cantons en votation populaire. (142 II et...
La Constitution du 2 juillet 1802 (Suisse et France)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1802, un nouveau projet est élaboré. Ce projet, c'est la constitution du 2 juillet 1802. Il maintient la Suisse dans une structure d'état unitaire, mais a une composante fédérative. Il reconnait aux cantons la possibilité de s'organiser. Les cantons ont la faculté de s'opposer de...
La constitution de la Suisse
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Par définition, une constitution est l'ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d'un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent l'organisation des pouvoirs publics. Celle de la Confédération helvétique actuellement en...
Commentaire sur la Constitution fédérale suisse
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, d'une nouvelle Constitution en Suisse est marquée par une révision de la Constitution fédérale suisse de 1874. La Suisse, comme son voisin allemand, est un État fédéral, c'est-à-dire que l'État...
Le système démocratique suisse est-il un modèle à suivre ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La démocratie suisse présente certaines limites et difficultés qui remettent en cause l'efficacité d'un tel modèle démocratique. Mais il présente aussi de nombreux avantages propres à ce système. Cependant, l'adoption d'un système démocratique plutôt qu'un autre...
Le système politique en Suisse
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
La Suisse est un petit pays européen très connu pour trois faits différents. En effet, la Suisse est une nation multiculturelle, où se pratique un mode de vie plutôt élevé et dont la neutralité n'a d'égal. Cette neutralité donne même l'expression française Je suis la Suisse...
La Suisse répond-elle aux critères de l'État fédéral ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une certaine doctrine pense que l'Union européenne est un État fédéral, cependant il faut constater que son gouvernement central est faible comparé aux autres fédérations et ses membres possèdent une souveraineté nationale qui n'est en aucun cas contrainte à une souveraineté...
L'exercice du pouvoir constituant - publié le 15/12/2018
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Il en va des constitutions comme des êtres vivants, les constitutions naissent, vivent et meurent. Elles peuvent aussi se transformer, mais pour permettre ces transformations, des précautions sont prises. Une distinction doit être opérée entre le pouvoir constituant originaire,...
Les droits sociaux en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Art. 12 est relativement clair, c'est un droit fondamental qui est rédigé de façon assez lapidaire. Mais pourtant la disposition pose un certain nombre de problèmes d'interprétation. La disposition est rédigée dans des termes généraux, car elle parle de « quiconque », toute personne est légitimée...
Droit suisse - L'appellation apparente de Confédération suisse représente-t-elle réellement l'organisation de l'État suisse ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise...
La première législation fédérale sur la protection des droits des enfants en Suisse - Le travail des jeunes gens dans les fabriques
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, l'œuvre des...
