Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - La clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 14 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires. Les propriétaires d'une maison ont donné un bail d'habitation à deux colocataires. L'un des...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la...
Les loix civiles dans leur ordre naturel, préface de l'auteur - Jean Domat (1689) - En quoi la démarche humaniste de Domat concourt-elle à l'unification du droit à l'échelle nationale et universelle ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Jean Domat participe à la construction d'un droit unique à vocation universelle. Né en 1625, ce juriste auvergnat connait une carrière prestigieuse dans le monde du droit puisqu'il fut avocat du roi au présidial, entendu tribunal d'appel, de Clermont. Il consacre sa vie à l'étude...
Commentaire des articles 2284 et 2285 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Un débiteur qui n'a pas exécuté ses obligations peut en être contraint par son créancier. En effet, un mécanisme est prévu pour permettre au créancier de faire exécuter les créances détenues par son débiteur. C'est notamment ce que prévoit l'article 2284 du Code civil qui dispose que...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il est rattaché à la conclusion de tout contrat, plus précisément du contrat de vente des obligations à la charge des parties. La vente étant un contrat synallagmatique. L'article 1603 du Code civil laisse percevoir deux obligations légales qui incombent au vendeur. À savoir :...
Commentaire comparé des articles 1102 et 1110 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
"Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public." (Article 1102 du Code...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. En l'espèce, lors d'une vente aux...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2016 - La compensation de la crainte d'une mort imminente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation contrairement à la chambre criminelle refuse de traiter de l'angoisse liée à la conscience d'une mort imminente comme un préjudice différent des souffrances subies, ce qui donne lieu au droit à une indemnisation indépendante. Dans...
Droit civil, les personnes - Bernard Teyssié (2016) - Les personnes protégées (résumé)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit civil
Le mineur non émancipé doit être représenté dans tous les actes de la vie civile. C'est normalement le rôle dévolu à l'autorité parentale. Ainsi, le régime de protection varie selon que les parents exercent ou non l'autorité parentale : - soit le mineur est protégé par un...
Introduction générale au droit civil - Les titulaires du droit subjectif
Cours - 12 pages - Droit civil
Les prérogatives du droit subjectif sont rattachées à la personne. Ce sont les règles du droit objectif qui définissent le droit subjectif, dont peuvent bénéficier les individus. Exemple, l'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété, la règle de droit objectif qui définit le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 avril 2003, 01-01.851 - Le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision à commenter a été rendue le 23 avril 2003 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Un journal hebdomadaire a publié des photographies d'une épouse dont le mari, célèbre, entretient des relations extraconjugales. Ces photographies accompagnent un article...
Les éléments fondamentaux de la liberté civile
Cours - 1 pages - Droit civil
Tout d'abord, la liberté civile est la faculté reconnue à toute personne de faire ce qui lui plait et d'agir selon sa propre volonté. Cette liberté s'affirme dans les rapports entre individus au sein de la société et dans les rapports des citoyens avec l'État et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La dissolution de la SCI (Société Civile Immobilière)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés - Plan détaillé
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt en droit des sociétés, arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17.347 sur les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2004 - Inceste et filiation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'interdiction d'établir le double lien de filiation d'un enfant né d'un "inceste absolu". Le 7 février 1990 naît L., reconnue préalablement par Madame L. Elle est ensuite reconnue par...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2001 - Les limites du droit de servitude - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 27 juin 2001. L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation. La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la troisième chambre civile. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 544 et 637 du Code...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - Indemnisation refusée par un assureur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 29 octobre 2014. En l'espèce, une exposition de cadavres humains nommée "Our Body/À corps ouvert" située à Paris aurait dû se concrétiser le 12 février 2009. Seulement, l'exposition a fait...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé par l'un de ses membres à l'issue d'une compétition ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation en date du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre de façon emblématique le renforcement de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres. En l'espèce, à l'issue d'une rencontre sportive, un...
La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans tous les cas pratiques où il faudra montrer le lien de causalité et le préjudice, il faudra utiliser le cours qui suit. Il faut un fait illicite, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui. On parle de fait générateur et pas de faute, car il y a des responsabilités civiles...
La commercialité : caractère civil et commercial, compétence, etc.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 210-1 du Code de commerce, le caractère civil ou commercial d'une société dépend de sa forme ou de son objet. Le critère de la forme sociale est essentiel puisque sont commerciales par la forme les sociétés par actions, les SARL, les SNC, les SCS. Elles sont...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ? - publié le 22/01/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 février 2019 rejette le pourvoi d'une société de publicité relatif à la nullité du contrat de publicité du fait de son objet illicite. En l'espèce, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité personnelle du mineur - Fiche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur H..., a été confié à Madame G..., assistante familiale, par une association nommée Oeuvre de l'Abbé Denis, en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. À une date inconnue, Monsieur H..., toujours mineur a agressé Madame G. Suite...
Code civil, article 1333 - la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l'utilité de [la novation], la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la...
Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 22 septembre 2010 - La dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 mars 1992, un immeuble détenu par deux associés est vendu à leur société civile immobilière (SCI). Il est décidé que le paiement s'effectue en deux parties. D'une part, une partie du paiement sera versé dans un délai de vingt-sept mois. D'autre part,...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 15/03/2022
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dirigeants sociaux, s'ils ne sont pas définis avec précision par les textes, peuvent être désignés comme les personnes dirigeants la société. Ainsi, leurs choix peuvent bien souvent créer des préjudices aux tiers qui voient alors naître en eux l'envie d'engager la responsabilité...
Cour de cassation, 2eme chambre civile, 26 octobre 2006, n° 04-11.665 - La responsabilité du syndicat peut-elle être engagée pour des faits commis par ses adhérents ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 2006 rejette le pourvoi du demandeur portant sur l'irresponsabilité d'un syndicat pour des faits commis par ses adhérents. En l'espèce, à l'occasion d'un mouvement national de grève, le site d'une société...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - La minorité d'un individu suffit-elle à exclure sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 20 octobre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mineur. En l'espèce, une assistante familiale se voit confier, au titre d'un contrat d'accueil à titre permanent, un mineur. À la suite de son agression...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2019 - Primauté au droit européen en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019, la Cour de cassation donne primauté au droit européen en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire, ce dernier peut dès à présent s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'il parvient à prouver une faute de la victime,...
La mise en oeuvre de l'obligation de réparer - Droit de la responsabilité civile
Cours - 2 pages - Droit civil
Sont ici évoquées les procédures mises en œuvre et les principes de la réparation en ce qui concerne la responsabilité civile.
