Les modes de preuves
Cours - 10 pages - Droit civil
La preuve par écrit a un retentissement particulier en droit civil. L'article 1365 du Code civil la définit comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible, quel que soit leur support ». Certains écrits ont...
Les constats nouvelles technologies
Mémoire - 20 pages - Droit civil
« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite Beteille, du 22 décembre 2010, ces...
Cas pratique de divorce - publié le 11/05/2020
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce cas pratique a trait à la procédure de divorce et ses conséquences sur la vie familiale. Mme Kanelle s'est mariée avec M. Citronel, homme d'affaires, et décide de porter le nom de son mari à titre d'usage. M. Citronel est violent, insultant envers sa femme et perturbe sa fille, assistant...
La notion de groupe et ses structures
Cours - 9 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets...
Le régime des sociétés mères et filiales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est d'éviter une double imposition au sein d'un groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe posé est celui...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, La loyauté des enregistrements par SMS
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de...
Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de...
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.707 - Dans quelles mesures une banque peut-elle rejeter la responsabilité en cas de négligence grave d'un client qui divulgue volontairement un code de sécurité permettant une transaction financière non autorisée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un client d'une banque est trompé par un phishing, par la présence d'un appel téléphonique ainsi qu'un message de la part d'un escroc, se faisant passer pour un employé de l'établissement bancaire dans lequel il détient un compte courant. L'escroc lui...
Cour de Cassation, première chambre civile, 17 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » Tel est le principe posé à l'article 259 du Code civil s'agissant du mode de preuve du divorce, qui lui-même constitue le thème, le sujet...
La qualification du commerçant et de l'artisan
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratique en droit des affaires. 1er cas pratique : En l'espèce, Guillaume exploite une briqueterie. Il avait acheté un four nécessaire à la cuisson de ces briques et se retrouve assigné par cet industriel devant le tribunal de commerce pour le paiement de ce...
Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'absence d'incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l'un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l'arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la première chambre civile de la Cour de...
La concurrence et la consommation en Droit
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l'entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
La multiplication des modes de paiement
Mémoire - 70 pages - Droit bancaire
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement....
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Comment satisfaire l'exigence de responsabilité des magistrats, tout en ne remettant pas en cause leur statut indépendant ?
Mémoire - 15 pages - Droit constitutionnel
On a récemment vu réapparaître, par le biais de l'actualité, un sujet de débat ancien : celui portant sur la responsabilité des magistrats. A la suite de l'affaire d'Outreau, qualifiée de « catastrophe judiciaire », il a paru nécessaire - du moins pour les médias, les politiques et l'opinion - de...
Cours complet de droit international privé (DIPR)
Cours - 54 pages - Droit international
Relations internationales : ce terme se réfère à la nationalité d'une personne privée. Soit un mariage entre une française et un allemand : pour l'ordre juridique français, ce contrat contient un élément d'extranéité (la nationalité de l'époux), qui met ce contrat en contact avec...
Droit du financement des entreprises : le droit bancaire et le droit des marchés financiers
Dissertation - 65 pages - Droit bancaire
Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers. - Première Partie : droit bancaire. - Deuxième Partie : droit des marchés financiers. Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales....
Initiation au droit : ses bases, son organisation, ses acteurs...
Cours - 31 pages - Droit autres branches
Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales (ex : sécurité, justice...). Il permet d'organiser la société, d'agencer les rapports. Il facilite et organise la vie en société. Aucun corps social ne peut subsister sans une...
La protection des marques sur Internet
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
Au premier novembre 2006, on comptabilisait 101,4 millions (101.435.253 très précisément) de sites Web sur Internet. Au cours de la dernière année, 27,4 millions de sites Web ont été ajoutés, une «croissance explosive» principalement due à la multiplication des blogs et des sites de petites...
Le droit au secret
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. C'est une chose que l'on souhaite, ou que l'on doit, cacher de la connaissance d'autrui. Il existe une diversité de secret, touchant soit à la vie privée, soit à la vie publique, et les enjeux de leur...
L'impôt de distribution
Cours - 50 pages - Droit fiscal
C'est l'impôt perçu à l'occasion de la perception de revenus par les sociétés françaises sujettes à l'impôt sur la société. Il ne faut pas penser qu'il s'agit d'un impôt spécifique qui viendrait frapper les revenus des sociétés françaises passibles de l'Impôt sur les sociétés. C'est l'impôt du...
Les éléments de l'infraction
TD - 9 pages - Droit pénal
Ce document contient des résumés d'arrêts et un cas pratique portant sur les différents éléments de l'infraction.
Le harcèlement au travail - protection des victimes et obligations de l'employeur
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Sous l'impulsion du droit européen, les États ont intégré l'idée de garantir la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise. Ainsi, l'article 3 de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe proclame que «tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le...
Droit fiscal des groupes: l'intégration fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Le but de l'intégration fiscale est de diminuer la charge fiscale globale au niveau du groupe. En effet l'intégration permet de faire remonter les pertes des filiales et ainsi de compenser des bénéfices avec des déficits. Si dans un groupe la société A fait 200k€ de bénéfice et la société B...
L'utilisation contentieuse de la correspondance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La pratique généralisée de la « net-activité » dans les entreprises présente des risques contentieux qui n'ont rien de virtuel. Ainsi, les relations de travail autant individuelles que collectives peuvent générer des comportements répréhensibles par la législation sociale. En effet, les...
Les fusions-acquisitions des sociétés touristiques : aspects fiscaux et mécanismes comptables et financiers
Cours - 107 pages - Droit fiscal
Voie royale de concentration et de rapprochement d'entreprise, la fusion connaît aujourd'hui un regain de dynamisme qui semble démentir la désuétude et la marginalisation que lui prédisait certains auteurs. En effet, sous l'action conjuguée de la mondialisation et de la concurrence...
Le Droit de la preuve - publié le 10/06/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Lorsqu'un droit est contesté, il est possible d'en demander la consécration en justice. Cette consécration suppose que le droit existe. Cela va de soi. Mais elle suppose aussi que la preuve du droit soit faite. Existence d'un droit et preuve d'un droit sont en effet deux questions...
Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves
Cours - 31 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est...
Les effets de commerce
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Ces fiches de révision permettent un rapide mais approfondi aperçu des effets de commerce tels que la traite, le billet à ordre circulant ou le chèque, leurs intervenants, tireur, tiré, avaliste, endosseur, avec le régime de chacun d'entre eux, et les recours tels que l'opposition et...
La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming
Dissertation - 70 pages - Droit des affaires
Le cadre législatif encadrant le spamming était confus et indécis jusqu'à présent. Mais la directive du 12 juillet 2002 vient répondre aux interrogations que soulevait ce contexte ambigu et donner une législation spécifique au spamming. Pourtant, une question subsiste : fallait-il réglementer le...
