Le divorce par consentement mutuel - orientation de la rupture vers l'obtention d'un consensus à l'amiable
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La loi prévoit deux types de divorce : le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée. L'un résultant d'un recours commun des époux, l'autre étant demandé par un seul des époux, mais accepté par l'autre. Ce type de divorce consacre une impossibilité de vie...
Le sort du logement pendant le divorce
Cours - 1 pages - Droit civil
C'est uniquement si le juge l'autorise que la résidence séparée sera possible. Sinon c'est une violation au devoir du mariage selon l'article 215 du Code civil. Les époux ont le choix de se mettre d'accord au préalable, à défaut c'est le juge qui tranche.
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de la communauté légale et difficultés contemporaines
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Monsieur et Madame Dupont, qui sont vos clients, envisagent de changer de régime matrimonial. Mariés sous le régime légal en 2001, ils vous consultent afin de comprendre ce qui se passera. Leur souhait est de passer sous le régime de la séparation de biens. La détermination de la loi applicable...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Le régime légal de l'indivision
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est en principe exclusif aux particuliers : il a été conçu comme tel après la Révolution française et lors de sa confirmation dans le "Code civil" rédigé en 1804. En principe, le titulaire des droits de propriété est le droit d'usage par tous : l'usus, le fructus et...
Fiche en droit des sociétés - Les associés
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants qui sont l'organe de gestion, les associés qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes qui est l'organe de contrôle financier. Les associés exercent...
Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du Code civil, le pacte civil de...
Théorie sur la notion de biens propres et acquêts dans les régimes matrimoniaux
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Les acquêts sont l'ensemble des biens achetés durant le mariage par l'un ou l'autre époux, supposés appartenir aux deux selon l'article 1401 du Code civil. Les biens propres de chacun des époux sont constitués : - Des biens possédés préalablement au mariage - Des biens acquis en...
La disposition d'un droit est-elle toujours véritablement efficiente ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Est dit acte de disposition celui qui a pour but direct et immédiat de conduire à la disparition avec ou sans contrepartie [de la chose] ou du droit sur lequel il porte », par sa citation, Daniel BERRA dans sa thèse « le principe de la libre disposition des biens en droit civil », évoque la...
Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 30 pages - Droit pénal
Ce document a pour objet la présentation des différentes causes (objectives et subjectives) d'irresponsabilité pénale. Les notions de causes objectives sont très détaillées et les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont également présentées dans le détail et avec l'évolution...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Riri, propriétaire en indivision d'un terrain de 3 hectares, traite seul avec un promoteur à qui il accepte de vendre ce terrain et de céder également un terrain de 1 hectare dont il est seul propriétaire. Il convient dès à présent d'étudier la situation de l'indivision (I),...
Droit des régimes matrimoniaux
Cours - 77 pages - Droit de la famille
Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C'est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d'affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le régime matrimonial...
L'indivision en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C'est le droit de propriété qui...
L'hypothèque - publié le 16/09/2023
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, John et Lennon sont copropriétaires en indivision d'un appartement d'une valeur de 700 000€. John a consenti un prêt de 250 000€ pour sa nouvelle activité. Cependant, la banque a indiqué que l'octroi du prêt était subordonné à la constitution d'une...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la...
Droit de la famille, cours de CRFPA
Cours - 159 pages - Droit de la famille
Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale. Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour...
Commentaire d'arrêt : Civ 1, 17 février 1958: les conditions de validité du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour qu'une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l'article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix… ». Ici, c'est la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2009 : les droits des indivisaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 23 juin 2006 concernant la réforme de l'article 815-3 du Code civil, le législateur a semblé vouloir mettre en avant les droits individuels des indivisaires. La Cour de cassation a même été plus loin en admettant une protection supplémentaire concernant ces droits des...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme permettant de...
Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010 et du 5 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat portant sur un bien indivis n'ayant pas recueilli le consentement de tous les co-indivisaires sera frappé de sanctions différentes selon le type de contrat dont il s'agit. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la 3e Chambre civile de la Cour...
L'indivision postcommunautaire
Dissertation - 14 pages - Droit civil
L'intérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment s'organise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous envisageables...
L'indivision selon la loi du 23 juin 2006
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
On retient classiquement une définition abstraite de l'indivision, la caractérisant comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts de chacun. Les coindivisaires exercent ensemble un même droit de propriété sur ce même bien, et...
Les effets de la dissolution du régime matrimonial
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La dissolution n'a pas pour effet immédiat de séparer les biens qui constituaient la communauté. Des opérations doivent être faites avant. La dissolution ouvre donc une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les biens de la communauté seront indivis avant le partage. Si...
La gestion de l'indivision : difficultés potentielles et solutions possibles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les décisions concernant les biens indivis nécessitaient, par principe, d'être prises à l'unanimité des coïndivisaires. Néanmoins, cette règle de l'unanimité a pu aboutir à des différends entre ces...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 : le régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de l'applicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence. Deux propriétaires indivis d'un immeuble ont stipulé par convention un...
