Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)
Commentaire d'article - 8 pages - Droit fiscal
De nombreuses classifications des sociétés sont opérées juridiquement. Ainsi, il est admis depuis longtemps que les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux sont classées dans deux catégories séparées. Or, cette séparation est difficilement tranchée en droit des sociétés. Une catégorie...
La notion d'impôt
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après E. Seligmann, « le citoyen de l'Etat moderne considère l'impôt comme une institution naturelle, aussi désagréable qu'il soit ». Pour être largement admis, du moins dans son principe si ce n'est dans ses modalités, l'impôt n'en demeure pas moins difficile à cerner comme...
La théorie générale de l'impôt et les principaux impôts de l'Etat
Cours - 52 pages - Droit fiscal
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à l'impôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de l'État) permettant le fonctionnement des services publics. L'impôt est lié aux transformations du rôle de l'État. Plus l'État souhaite intervenir, plus il a besoin...
Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l'administration d'un côté et les contribuables de l'autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et réciproques)....
Les causes d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
L'encaissement d'une somme au titre d'un emprunt contracté auprès d'une banque n'entraîne aucune variation de l'actif net car on a une entrée au poste d'actif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par l'apparition d'une dette auprès de la banque (on crédite le...
La territorialité de l'impôt sur les sociétés - publié le 18/08/2006
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de territorialité.
L'impôt sur les sociétés - publié le 18/12/2006
Cours - 26 pages - Droit fiscal
Document complet de 26 pages présentant "L'impôt sur les sociétés". Un cours contenant des définitions, des exercices, des formules de calculs, ainsi que des tableaux afin de vous faire comprendre au mieux comment fonctionne l'impôt sur les sociétés en France.
L'article 751 du Code général des impôts
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Outil d'optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L'administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d'une telle solution en sollicitant du législateur la création...
Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter...
La TVA est-il un bon impôt?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
D'après de nombreux auteurs dont G.Egret la TVA est « la plus grande innovation fiscale du siècle ». Née en France en 1954 la TVA a fêté ses cinquante ans l'an passé. Elle s'est répandue rapidement : - dans un premier temps aux pays européens - puis à l'échelle mondiale puisqu'on la retrouve dans...
Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l'Etat à s'immiscer dans sa gestion et à combler ses...
Le contentieux et le contrôle de l'impôt - les objectifs du contrôle fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le contrôle et le contentieux de l'impôt constituent des champs particulièrement sensibles parce qu'ils mettent directement en rapport l'administration fiscale et le contribuable et que ce rapport, s'il n'est pas systématiquement conflictuel, l'est toujours potentiellement. Le contrôle...
La notion de consentement en droit civil : Le pacte de préférence et les promesses de vente
Cours - 5 pages - Droit civil
La vente se forme par l'échange des consentements. Cette échange produit un effet instantané et définitif, article 1583 du Code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on a convenu de la chose et du prix. Bien que le contrat de vente se forme par l'échange...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les biens professionnels
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt politiquement très symbolique. Instauré en 1981 sous la forme de l'Impôt sur les grandes fortunes, il est abrogé par la loi du 11 juillet 1986. C'est la loi du 23 décembre 1988 qui le rétablit sous sa forme actuelle...
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les sociétés soumises à l'IS sont, mis à part le cas particulier des sociétés anonymes (SA) et société par actions simplifiée (SAS) évoqué plus haut, les SA, les Société à Responsabilité Limitée (SARL), sauf de famille, les sociétés de personnes, qui ont la faculté d'opter pour l'IS, Société en...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom...
L'impôt en droit fiscal - historique et sources du droit fiscal, classifications de types d'impôts
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal portant sur l'impôt. Présentation des fonctions de l'impôt, des sources du droit fiscal, des différents types d'impôts, de leur classification sur le plan économique, de l'administration fiscale et du budget de l'Etat.
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d'1/4 sur la succession dans les conditions de l'ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder. Toutefois, le conjoint...
Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel
Contrat type - 14 pages - Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une requête en divorce. - A celle-ci, il faut...
Exemple d'une convention de divorce par consentement mutuel
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux vices du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l'authenticité d'une oeuvre d'art,...
Le Droit fiscal en France : système, impôts, régimes, etc.
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Il y a deux types de prélèvement : les impôts et les cotisations sociales, ce qui représente 45 % de notre PIB. Les cotisations sont prélevées en faveur des organismes sociaux, et n'ont rien à voir avec la fiscalité.
Cours de droit fiscal sur l'impôt
Cours - 95 pages - Droit fiscal
L'impôt est à la fois la garantie et le prix payé pour la protection des personnes et des biens.
Droit fiscal général : les impôts
Cours - 19 pages - Droit fiscal
A. Un prélèvement pécuniaire Modalités de paiement de l'impôt. C'est le paiement d'une somme de monnaie. Sociétés primitives : l'impôt est un tribut versé au chef d'un groupe sous forme de nourriture, armes, esclaves... , la contrepartie est la protection...
Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité. Fiscalité réelle / Fiscalité personnelle La fiscalité réelle est basée sur...
Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci. Contrairement à l'exploitant...
Cours de droit fiscal : les impôts
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. L'administration fiscale qui procède à un...
L'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 30 pages - Droit fiscal
L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société : - l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices...
La fiscalité des personnes : l'impôt sur le revenu
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu. Ce sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. La France comprend : - la France continentale - la Corse - les îles du littoral (Ré, Oléron...) - les quatre DOM Les territoires d'outre-mer ont un régime fiscal...
L'impôt sur les sociétés : les concepts clé
Cours - 7 pages - Droit fiscal
I ? Les principes clés La détermination du bénéfice imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés est déterminée selon des règles semblables à celle utilisées dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux. Les conditions de forme et de fonds de déductibilité des charges...
