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Thème juridique : Conseil supérieur de la magistrature

Conseil supérieur de la magistrature

Nos documents

Filtrer par :

14 Oct. 2022

Conseil d'État, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un avis du conseil supérieur de la magistrature est-il absolument nécessaire avant de nommer un nouvel avocat général à la Cour de cassation par décret ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un procureur général près la Cour d'appel de Riom est nommé, par décret, magistrat à la Cour de cassation. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature, présidé, en l'espèce, par le ministre de la Justice, n'a pas rendu d'avis avant cette...

31 Oct. 2022

Conseil d'État, section du contentieux, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un décret de nomination édicté sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature est-il un acte illégal sujet à une annulation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il est plutôt rare qu'une nomination à la Cour de cassation soit contestée par la personne même qui a été nommée?; pourtant c'est ce qui se passe dans une décision rendue par le Conseil d'État en section contentieuse, en date du 30 décembre 2010. En l'espèce, alors...

27 Oct. 2017
doc

Le Conseil supérieur de la magistrature : garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République fut pendant longtemps le Président du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il est en vertu de la Constitution du 4 octobre 1958 "le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire". Il était assisté par le Conseil...

09 déc. 2013
doc

Le Conseil Supérieur de la Magistrature - nomination des membres et formation des magistrats

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Art 64 : le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Nomination du Président de la République : celle de l'art 13: - Audition de la personne par la commission permanente...

24 avril 2012
doc

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) après la réforme constitutionnelle de 2008

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le modèle français du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est différent de certains autres modèles. Cette spécificité s'explique d'ores et déjà par l'histoire de cette institution. Historiquement, en 1883, le premier « CSM » apparaît dans l'histoire de...

22 Janv. 2010
doc

La réforme du conseil supérieur de la magistrature - publié le 22/01/2010

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil supérieur de la magistrature, institution créée en 1883 est chargé par la Constitution de veiller à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Si l'institution symbolise aujourd'hui cette indépendance, certaines affaires judiciaires au premier rang desquelles celle...

07 avril 2009
doc

Le Conseil Supérieur de la Magistrature - symbole de l'indépendance de la justice

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature ». Tel est le postulat de départ posé par l'article 64 de la Constitution de la Vème République promulguée le 4 octobre...

18 mai 2009
doc

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Crée en 1883, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) prend une valeur constitutionnelle en 1946 avec la Constitution de la IVe République. Ses compétences s'étendent alors en matière de nomination de magistrats notamment et de garantie de leur indépendance. Nous nous...

29 Janv. 2009
rtf

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature - publié le 29/01/2009

Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel

Document: La réforme du Conseil supérieur de la magistrature, exposé traité à partir d'une note de synthèse Extrait: Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au c?ur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a...

20 mai 2009
doc

Les poursuites disciplinaires du juge Burgaud devant le Conseil Supérieur de la Magistrature

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Tout débute en décembre 2000 lorsque les services sociaux de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) signalent des soupçons d'abus sexuels sur des enfants habitant la Tour du Renard, une barre d'HLM, dans un quartier populaire d'Outreau. En février 2001, une information judiciaire est...

18 Mars 2009
doc

La nouvelle réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Dissertation - 15 pages - Droit autres branches

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au coeur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute cour de justice et du Conseil Supérieur de la...

20 févr. 2009
doc

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au cœur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil Supérieur de la...

10 avril 2009
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Le Conseil supérieur de la Magistrature, symbole de l'indépendance de la justice mais une institution en crise

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Le Conseil Supérieur de la Magistrature doit en effet garantir à l'ensemble du corps judiciaire une indépendance organique et fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir politique, des parties ou encore de tout pouvoir de fait. Ainsi,toute juridiction doit pouvoir exercer sa...

23 Oct. 2006
doc

Le Conseil supérieur de la Magistrature - organe constitutionnel original aux compétences étendues mais variables

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil supérieur de la Magistrature se présente comme un organe constitutionnel original, d'une part dans sa composition, d'autre part dans ses pouvoirs et enfin dans sa place dans nos institutions. D'après l'article 64, alinéas 1 et 2 de la « Loi suprême...

03 juil. 2006
doc

Faut-il réformer le Conseil supérieur de la magistrature ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'enquête parlementaire en cours sur le drame judiciaire d'Outreau devrait aboutir prochainement à d'importantes propositions de réforme de la Justice en France. Parmi celles qui sont déjà formulées, des voix s'élèvent dans le sens d'une refonte du Conseil supérieur de la...

10 déc. 2006
doc

Le Conseil supérieur de la Magistrature

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Fiche technique rédigée dans le cadre d'une Conférence d'Institutions Politiques, relative au Conseil supérieur de la Magistrature. Elle présente dans une première partie le CSM, puis décrit les compétences étendues de cette organe institutionnel. Document de quatre...

03 juil. 2023

Conseil d'État, 10 novembre 2016 - Un communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la portée d'un message télévisuel peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, un message de sensibilisation à la trisomie 21 a été diffusé dans un cadre publicitaire par les services de télévision M6, D8 et Canal+ entre le 21 mars et le 21 avril 2014, lequel avait des visées incitatives au choix de l'arrivée à terme des foetus atteints du syndrome. Par...

11 août 2022

Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989, décision 88-248 DC - Conseil supérieur de l'audiovisuel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans une décision nommée « Conseil supérieur de l'audiovisuel » n°88-248 DC datant du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel est revenu sur cette délimitation du pouvoir réglementaire de l'Administration vis-à-vis d'une autorité de l'État autre que le Premier ministre en...

31 Janv. 2011

Conseil Constitutionnel 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la décision du 20 janvier 1984 concernant le conrtôle de conventionnalité la loi relative à l'enseignement supérieur

12 avril 2010
doc

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Créé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa version modifiée par la loi n°89-25 du 17 janvier 1989 et celle du 1er février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui remplace la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), est la clé de...

20 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF

02 Janv. 2022

Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin - L'établissement public est-il responsable du fait d'une fonction qui appartient par nature à l'Etat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un professeur de l'université Marc Bloch Strasbourg II a subi une sanction disciplinaire de la part du conseil d'administration de l'université dans une décision du 22 janvier 1998. La requérante introduit une action en demande de réparation de ses préjudices...

18 déc. 2023

La décision d'annulation du Conseil d'État et les normes dans la théorie du droit

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Dans son communiqué d'ouverture n°18-068 du 18 mai 2018 du concours de recrutement d'élèves magistrats, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale ouvrait ledit concours aux titulaires d'une maîtrise ou d'une licence LMD en droit. Dans son arrêt...

11 juin 2024

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres - L'acte qui fixe une règle nouvelle revêt-il un caractère réglementaire entraînant son annulation pour incompétence de son auteur ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont établi un document intitulé « Lignes directrices en matière de criblage » visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le cadre des actions humanitaires et de stabilisation....

11 août 2019
doc

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987 - Le Conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

D'ordinaire, il est de tradition de faire remonter la dualité juridictionnelle en France à la période révolutionnaire à travers deux grandes lois qui sont la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire du royaume et le décret du 16 fructidor An III adopté sous le...

19 mai 2021
doc

Ensemble de quatre cas pratiques de droit constitutionnel - Le Conseil constitutionnel

Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel

Marie Orwell est une juriste de 27 ans à qui bien des années ont passé après sa première année de droit. De retour dans l'amphithéâtre Aula Magna, elle remarque qu'au plafond sont placées diverses caméras de surveillance. Se rendant compte qu'elle avait été filmée tout au long de sa...

17 Janv. 2017
doc

Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des...

14 févr. 2012
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Les différentes formes de la magistrature

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Au début de l'année 2011, l'ancien premier procureur de France (Jean-Louis Nadal) a officiellement demandé que la magistrature du parquet ait plus d'indépendance à l'image de la magistrature du siège. Selon lui, le parquet est « proche d'un état de coma dépassé...

01 déc. 2009
doc

L'indépendance de la magistrature, les moyens mis en oeuvre

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Nous avons un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif, et une autorité judiciaire. Historiquement l'autorité judiciaire a toujours été le parent pauvre. Le choix « d'autorité » n'est pas anodin. Pourtant il est important que le pouvoir judiciaire en soit un et qu'il soit indépendant. Son...

16 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le statut des magistrats judiciaires est bien particulier en ce qu'il « est le seul statut autonome expressément exigé par des dispositions constitutionnelles » F. Melleray. Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 février 2004 fait état de certains particularismes propres au statut de la...