La protection sociale du travailleur migrant
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où la mobilité du salarié est susceptible de compromettre sa protection sociale. Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes spécifiques ont été adoptés....
Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016 - Les critères de représentativité des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En vue d'être représentatif, un syndicat se doit de réunir les 7 critères de la représentativité. Il s'agit ici du critère du respect des valeurs républicaines, d'ores et déjà abstrait, le statut du syndicat et leur action peuvent ne pas coïncider, c'est alors ce dont traite...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012 - Le délai de forclusion pour une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995, arrêt Thomson Vidéocolor - Licenciement économique et sauvegarde de la compétitivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995 (n° 93-42690) concernant des licenciements économiques liés à une réorganisation de l'entreprise effectuée dans un but de sauvegarde de la compétitivité. Une société exerçant son activité sur...
La fraude sociale en droit positif béninois
Cours - 21 pages - Droit du travail
L'apparition, aux quatre coins du monde, de mécanismes de protection sociale extrêmement diversifiés avec leur éventail de dispositifs fondés sur la solidarité intracommunautaire, témoigne du caractère universel de ce besoin chez l'être humain. Ainsi, l'Organisation Internationale du...
Y a-t-il une citoyenneté sociale européenne ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le professeur Marshall dans un essai sur la citoyenneté et les classes sociales définissait la notion de la citoyenneté sociale. Il considérait en effet que dans chaque citoyenneté, il existait trois dimensions : une dimension politique, une dimension sociale et une dimension civile. La dimension...
Différences entre l'aide sociale et les prestations de la sécurité sociale - Cas pratique sous forme de note de synthèse
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
La perte d'autonomie consiste à ne plus avoir la possibilité physique d'agir sans une aide extérieure. Cette perte peut être causée par la vieillesse (l'âge), ou une défaillance physique (accident entraînant un handicap par exemple) ou mentale. Cependant, il sera question uniquement...
Droit des ressources humaines - Fiche technique sur le travail social
Cours - 6 pages - Droit du travail
Il s'agit de comprendre en quoi le travail social et son organisation doivent être repensés au regard de la décentralisation et pourquoi il n'est plus adapté aux nouvelles nécessités. Le rapport présenté s'est attaché à rechercher des pistes, des outils, des modalités...
Histoire du droit - Le socialisme non conformiste et sa dérive fasciste au XXe siècle
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Née en 1905, la SFIO (Section française de l'internationale ouvrière) connaît sa première crise grave au congrès de Tours de 1921 : c'est l'époque de la naissance du Parti Communiste Français né d'une scission au sein de la SFIO. Dix ans plus tard, la SFIO, à son congrès de 1931,...
Droit commun des sociétés - Le siège social
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le siège social joue le rôle de domicile pour la société. Il doit figurer dans les statuts, car c'est également un élément d'identification. Le siège social se définit en principe comme le lieu où fonctionnent les organes de direction de la société et ses principaux...
La dette de la Sécurité sociale est-elle soutenable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"En 2017, il n'y aura plus de trou de la Sécu", déclarait la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ici, elle fait référence à la dette de la Sécurité sociale. Malgré cet optimisme antérieur, la dette est encore présente et s'accroît même de plus en plus. Créée en 1945, la Sécurité...
Les notions d'impôt, de cotisation sociale et de redevance
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Il n'y a pas de définition générale en droit positif de ce qu'est un impôt. Gaston Jèze tente de définir l'impôt comme étant un prélèvement pécuniaire effectué à titre définitif, présentant un caractère obligatoire effectué avec les prérogatives de puissances publiques et sans...
Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la caisse d'amortissement de la dette sociale ?
TD - 4 pages - Droit autres branches
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est issue de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, à la suite du « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale et dispose pour mission principale de pallier la dette de la sécurité sociale ou « dette sociale » correspondant...
Quatre cas pratiques sur l'acquisition de la qualité d'assuré social
TD - 3 pages - Droit autres branches
Un employeur fait l'objet d'une lettre d'observation de l'URSSAF sur un certain nombre de chefs de redressement. Des hôtes de réception d'un théâtre ne seraient pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Leur mission porte sur le placement des spectateurs et ils sont...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans son ouvrage La pensée et la guerre (1969), Jean Guitton a estimé que « Les plus grands succès sont solidaires des plus grands risques ». Cette citation fait écho à la responsabilité des dirigeants : en raison de leur fonction et de leur action dans la société, les dirigeants peuvent être...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans la conception d'Emmanuel Kant, un pouvoir étendu implique nécessairement des devoirs. Mais qu'en est-il de la situation où ces devoirs ne sont pas respectés ? L'idée philosophique susvisée se concrétise en droit des sociétés par l'analyse de la responsabilité civile du...
Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La question délicate est de savoir si le dirigeant social est suffisamment responsable, dans l'état du droit positif, à l'égard des tiers en raison des fautes de gestion de la société. La question de l'équilibre entre la responsabilité de la société et du dirigeant social fait...
Protection sociale : le droit à l'assurance chômage - publié le 15/11/2022
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit au chômage, également appelé allocation chômage, est une somme d'argent qu'un travailleur reçoit lorsqu'il est au chômage. On dit qu'il s'agit d'un droit parce que le travailleur, pendant sa période de productivité, a effectué les paiements correspondants pour...
Le capital social est-il strictement intangible ou existe-t-il des exceptions de sorte que la valeur du capital puisse varier ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Outre le fait que le capital social est un instrument de financement et répartit les droits et les pouvoirs des associés, il est également important de préciser que le capital social est intangible par principe. C'est-à-dire que la somme des apports est fixe. Il s'agit du...
L'organisation du système de la protection sociale
Dissertation - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Aujourd'hui, le système français de sécurité sociale est particulièrement important. Le droit à la Sécurité sociale est un droit acquis qui n'a jamais été remis en cause depuis sa création. Nombreux sont en effet les citoyens qui dépendent du système social de la sécurité pour...
Loi de financement de la Sécurité sociale (2023) et politiques de santé sur la lutte contre les déserts médicaux
Dissertation - 10 pages - Droit de la sécurité sociale
La notion de « désert médical » est apparue en France à la fin des années 2000 en raison d'une baisse de la démographie médicale. La pénurie de professionnels de santé dégrade l'offre de soins, mettant en péril la santé des patients et le système de soins français. Dès lors, la...
Le travail social et la protection de la vie privée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de...
Quelle est la place du dialogue social en droit de l'Union Européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans un monde confronté aux problèmes, il est important d'initier un débat fécond, capable de résoudre toutes les questions et préoccupations économiques et sociales, en vue d'encourager une meilleure gouvernance, une stabilité sociale, la paix, ainsi qu'une meilleure stimulation des...
Les droits aux prestations d'action sociale
Cours - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Contrairement aux aides sociales légales, qui sont un droit pour les personnes se trouvant dans le besoin, les prestations d'action sociale n'ont pas de caractère obligatoire. Même si l'action sociale consiste surtout en un ensemble d'interventions, des aides financières existent...
Comment les fondements conceptuels et juridiques du droit à la protection sociale influencent-ils sa mise en oeuvre et son efficacité à l'échelle internationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Dans une époque de mutations incessantes, où les rythmes effrénés de l'économie, les bouleversements démographiques en cours, ainsi que les avancées technologiques fulgurantes imitent inlassablement le paysage de notre société, le droit de la protection sociale surgit tel un pilier monumental...
Diversité des prestations et des services sanitaires et sociaux
Cours - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
L'organisation de la protection, de l'aide et des politiques sociales en France est remarquable pour la diversité et le nombre de prestations et de services. Cet ensemble est complexe au regard d'un public varié, et les organismes prestataires sont différents au regard de leurs...
Comment le système de protection sociale français se classe-t-il au sein de l'Europe sociale ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la sécurité sociale
L'expression d'« Europe sociale » ne figure ni dans les traités ni dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, même si le caractère « social » d'une activité, d'un service ou d'une politique, est reconnu dans le droit de l'Union européenne...
Comment le système de la protection sociale parvient-il à concilier la nécessité de fournir un soutien financier aux chômeurs tout en garantissant la viabilité économique à long terme ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Dans un monde en constante évolution économique et sociale, le droit à l'assurance chômage émerge comme un pilier essentiel de la protection sociale, offrant un filet de sécurité important pour les individus confrontés à la volatilité du marché du travail. Cette notion, enracinée dans le...
