Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, requête numéro 86949 - La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en...
Conseil d'État, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways - La mutabilité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service d'été des tramways...
Conseil d'Etat, 6 février 1903 - Les conditions de recevabilité d'une personne privée gestionnaire d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le requérant en l'espèce est Sieur Adrien Terrier, demeurant à Villevieux Jura. Le requérant a été chargé de détruire des animaux nuisibles, en l'occurrence des vipères, par le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire.
Conseil d'État, 8 mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une attachée principale d'administration de l'État a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet. Après avoir saisi le tribunal...
Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, n°71-44 DC - L'étendue des compétences conférées au Conseil Constitutionnel par la Constitution se limite-t-elle uniquement au texte brut de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, au lendemain de la crise de mai 1967, des philosophes, dont fait partie Simone de Beauvoir, créent une association qui s'intitule « les amis de la cause du peuple » en soutien à un journal d'extrême gauche : « La cause du peuple ». Depuis la loi du 1er juillet 1901...
Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal...
Conseil d'État, 6 février 1903, Terrier - Quelle est l'importance du critère du service public dans deux aspects majeurs du droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil général, actuellement appelé conseil départemental, de Saône-et-Loire avait pris la décision d'accorder une prime pour la destruction des animaux nuisibles et avait alloué les fonds nécessaires dans le budget du département. Cependant, le préfet, qui était alors...
Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens...
Conseil d'État, 13 juin 2022, n°459555 - Droit des étrangers et obligation de quitter le territoire français
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Dans les faits, le requérant originaire du Kosovo est entré sur le territoire Français en juillet 2018. Il a formulé une demande concernant la protection internationale, demande qui a été formulée auprès de la Préfecture du Rhône. Saisie en recours, la Cour Nationale du Droit d'asile a...
Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc de...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis...
Conseil constitutionnel, 29 mars 2018, n°2017-695 QPC, M. Rouchdi B. et Ligue des droits de l'homme - Mesures administratives de lutte contre le terrorisme
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
En l'espèce, la Ligue des droits de l'homme a demandé au Conseil d'État de former un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité...
Quelle importance joue le Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La place du Conseil d'État est centrale au sein de la juridiction administrative : il a à la fois un rôle de création du droit administratif, d'unification de la jurisprudence, mais aussi de contrôle direct de la légalité des actes administratifs du gouvernement. Le Conseil...
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État,...
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, n° 292855 - Le préfet de police agissait-il par excès de pouvoir en refusant la demande d'un syndicat de taxi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le porte-parole d'un syndicat de taxis a contesté le rejet résultant du silence gardé sur sa demande de délivrance de 200 nouvelles autorisations de stationnement de taxis parisiens par le préfet de police. Le porte-parole du syndicat a saisi le Conseil d'État d'une requête...
Conseil d'État, Chambres réunies, 31 mai 2021, n° 434733, ASA de la vallée du Lay - Puissance publique et catastrophe naturelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État rendu le 31 mai 2021 porte sur la responsabilité de la puissance publique en cas de catastrophe naturelle. En l'espèce, une société d'assurance a demandé auprès du tribunal administratif de Nantes trois demandes indemnitaires adressées à la commune de la...
Conseil d'Etat, 24 Juillet 2014, 22 Juillet 2015 - Arrêt Gisti - Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sur la décision Du Conseil d'Etat rendu par le juge des référés le 24 juillet 2014 : La requête présentée devant le juge des référés par le Groupe d'information et de soutien des immigrés a pour but de suspendre l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7 mai 2014...
Création et évolution du rôle du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire » - Michel Debré. Le Conseil Constitutionnel est une institution juridique autonome qui vérifie la conformité des lois à la Constitution française. Par le mot « évolution », on entend « les changements au...
Conseil d'Etat, 7 avril 2010, Ministre de l'immigration
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision en date du 7 avril 2010 rendue par le Conseil d'Etat (CE) marque une évolution significative dans sa jurisprudence concernant les conditions de rejet d'une demande de carte de séjour par un étranger malade. En l'espèce, la ressortissante d'un pays étranger...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1907 : le rôle de l'administration dans la mise en oeuvre de sanctions pour des contrats non respectés
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Delplanque, concessionnaire de l'éclairage électrique de la ville de Nouzon, n'a pas rempli les obligations dont il était tenu et présente dans son cahier des charges. Le conseil de préfecture du département des Ardennes prend la décision de le condamner à payer à la ville de...
Conseil d'Etat, 6 septembre 2020, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ Association Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes, n 443751 - La police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
"Nous sommes en guerre". S'il était encore à caractériser le caractère exceptionnel des circonstances liées à la crise sanitaire qui s'est abattu sur l'ensemble de la planète à l'aube de cette nouvelle décennie, les mots du président de la République seraient de taille à...
Tribunal des Conflits, 8 juillet 1873 et Conseil d'État, 13 décembre 1889 - Les sources constitutionnelles du droit administratif général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco (1873) a offert l'opportunité de répondre à la question : l'État peut-il être responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ? Jusqu'à cette époque, l'État n'était pas considéré comme responsable de ce qu'il a commis. À l'époque, la France était régie par la...
Conseil d'Etat, 7 juin 1950 - Arrêt Dehaene
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu. En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 1950 : le principe de continuité du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 7 juillet 1950, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Dehaene » à propos du principe de continuité du service public. Un chef de bureau de la Préfecture d'Indre-et-Loire, a reçu par deux arrêts rendu par le Préfet d'Indre-et-Loire, une suspension de ses...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 avril 2002 : la faute personnelle commise dans le cadre d'un service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Papon, ancien agent de l'État de la préfecture de la Gironde a été condamné le 2 avril 1998 par la Cour d'Assises à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction de droits civiques, civils et de famille pendant 10...
Commentaire des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative: Les attributions du Conseil d'Etat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Le document que nous allons commenter est composé des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative (CJA) relatifs aux attributions du Conseil d'Etat. Le CJA, rassemblant divers lois et règlements, a été créé par l'ordonnance du 4 Mai 2000 et est entré en...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...
Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l'humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé...
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs » ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », disait Montesquieu. Le philosophe des Lumières qu'était Montesquieu a longuement réfléchi, dans le courant révolutionnaire, à l'élaboration d'une nouvelle voie...
Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n°451970 - En présence d'une situation de harcèlement moral effectivement établie, une décision d'affectation d'office d'un fonctionnaire échappe-t-elle à la qualification de mesure d'ordre intérieur et devient-elle ainsi une décision administrative, faisant ainsi grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une fonctionnaire (Mme B.), titulaire du grade d'attaché d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture de Corse-du-Sud, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture au poste de « cheffe de la mission de...
