Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a pleine...
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 relatif à la commune d'Annecy
Cours - 6 pages - Droit administratif
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette charte...
Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge...
Le recouvrement de créances par l'URSSAF
Mémoire - 37 pages - Droit de la sécurité sociale
Les URSSAF, créées en 1960, forment un réseau composé de 22 URSSAF régionales et de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), leur caisse nationale. Ce réseau assure la collecte de près de 500 milliards d'euros de cotisations sociales par an, soit environ un quart du...
Commentaire d'arrêt de la CJCE juillet 1995 du Parlement Européen contre le Conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de juillet 1995, il oppose le Parlement européen au Conseil. Quelles sont les conséquences de l'application stricte du principe de consultation ? En quoi cela renforce-t-il le principe démocratique ?
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Le système institutionnel Européen
Cours - 21 pages - Droit européen
Selon les traités européens, l'Union européenne présente, depuis le traité de Maastricht, une réalité juridique complexe en raison de plusieurs politiques européennes. Ce qui fait qu'au niveau européen, il y a un ensemble de politiques assez hétérogènes, qui doivent cependant reposer sur...
La SA à Directoire et conseil de surveillance rendait-elle inutile le débat sur la Corporate Governance ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'importance croissante des investissements institutionnels a introduit les principes de la Corporate Governance, mettant alors en évidence les problèmes de direction des SA françaises liés à un manque de contrôle (I). Pourtant le modèle de SA à directoire et Conseil de surveillance...
La démocratie comme meilleur régime : souveraineté populaire ou nationale ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Dans quelle mesure la démocratie peut-elle être considérée comme le meilleur des régimes politiques ? Cela ne va pas de soi même si aujourd'hui, on répondrait rapidement à cette question. C'est tardivement que la démocratie a été considérée comme le moins mauvais des régimes politiques.
Les contentieux administratifs
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux
Dissertation - 73 pages - Droit européen
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung
Cours - 8 pages - Droit administratif
Au moment, où en France on parle d'élargir la notion de secret défense et donc la rétention de documents administratifs aux yeux de la justice ; il semble important de souligner que cette réforme irait dans le sens opposé de la jurisprudence contemporaine concernant les pouvoirs du juge...
Le fait identitaire dans les constitutions des États africains d'expression française
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Les États africains, particulièrement ceux d'expression française, ont connu un changement décisif dans leur trajectoire constitutionnelle et institutionnelle qui s'est opéré à partir des années 1990. C'est cette ère qui est qualifiée de renouveau démocratique ou de renouveau...
Droit du travail individuel - La diversification des sources du droit du travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
On a un problème de visibilité en ce qui concerne les sources du droit du travail, on est en face d'un véritable labyrinthe tant ces sources sont multiples. On a des sources d'origine internationales mais aussi des sources d'origines nationales. Parmi les sources d'origines nationales on a : -...
Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par...
La responsabilité administrative et personnelle - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, en 2002, un policier national a blessé gravement un homme lors d'une altercation à la sortie d'une discothèque, avec son arme de service alors que ce policier national n'était pas en service. Ce dernier n'était pas en danger bien que la victime...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes excèdent les pouvoirs conférés à...
L'organisation administrative française - publié le 18/01/2024
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'existence de l'ordre administratif se justifie par la nécessité de contrôler les pouvoirs de l'administration et gérer les conflits pouvant l'opposer aux administrés ; et dans la soumission de l'administration a des règles particulières, le juge dédié faisant donc...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
Le statut personnel, le statut des personnes physiques
Cours - 21 pages - Droit civil
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée : droits extra...
Cours sur les institutions juridictionnelles administratives
Cours - 31 pages - Droit administratif
Dans notre société, le juge joue un grand rôle. Les groupes humains ont besoin d'arbitres pour trancher les différends. À partir du moment où il y a un minimum d'organisation de groupe, qui s'est donné des règles, il faut faire respecter les règles. Il y a pour cela des personnes...
Le financement du terrorisme dans le monde
Cours - 7 pages - Droit international
Le terrorisme recouvre une réalité hétérogène. Dans les causes défendues, cela peut être cause religieuse, politique, nationaliste, extrême gauche ou droite. On voit des actes terroristes au nom de la cause animale. Les auteurs peuvent appartenir à des organisations structurées et hiérarchisées à...
La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe
Fiche - 5 pages - Droit européen
Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle...
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...
Le personnel judiciaire
Cours - 4 pages - Droit civil
Les personnes qui contribuent au fonctionnement du service de la justice sont classées en 2 catégories : d'une part les magistrats, d'autre part les auxiliaires de justice. Dans ce document sont étudiés le rôle et les fonctions de ces différents personnels judiciaires.
Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...
Débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le consentement à l'impôt est la pierre angulaire du droit fiscal, ainsi tous les impôts doivent avoir fait l'objet, selon l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, d'une constatation et d'un consentement libre de la part des citoyens. L'impôt de solidarité sur la...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
