Tribunal administratif de Besançon, 28 août 2018, M. Guardado - Un arrêté municipal interdisant la mendicité peut-il être nécessaire au maintien de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La fraternité des peuples, c'est la paix, c'est le respect de toutes les nationalités, c'est la force désarmée par le droit." C'est ainsi qu'Émile de Girardin définit la fraternité, une valeur qu'on retrouve dans la devise de la Vème République : "Liberté, Égalité,...
Conseil d'état, assemblée plénière, 27 octobre 1995 - l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de l'assemblée plénière du Conseil d'État du 27 octobre 1995, l'ordre administratif est venu se prononcer sur l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine. En l'espèce, le Maire de la commune de Morsang-sur-Orge ainsi que celui de la commune d'Aix...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en règlement...
Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question dans ces deux ordonnances de deux arrêtés pris par les maires d'Orléans et de Marseille en 2014 et 2017 visant à interdire la reproduction d'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Ces maires estimaient en effet que le spectacle pouvait...
Conseil d'État, 27 octobre 1995 - L'obtention de dommages et intérêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le maire de la commune prend un arrêté le 25 octobre 1991 visant à interdire le spectacle de lancer de nains du même jour. Le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 25 février 1992 annule cet arrêté et condamne la commune à verser des dommages et intérêts à la société Fun...
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - La police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En prenant plusieurs arrêtés de 1954, le maire de la ville de Nice avait interdit la projection de films portant, selon le maire, atteinte à la morale et aux bonnes moeurs. Pourtant, les films interdits par le maire étaient valides à une ordonnance du 3 juillet 1945 permettant un contrôle de la...
Conseil d'État, 25 juillet 2007, Leberger contre ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales - La fermeture temporaire d'une activité économique lucrative à des fins de prévention de risques encourus par les administrés ouvre-t-elle droit à réparation du préjudice économique subi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un arrêt fameux sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas), la responsabilité sans faute de l'administration peut être recherchée par la victime d'une action (ou d'une inaction) de l'administration qui aurait oeuvré (ou non) en...
Le Conseil d'État est-il un juge comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Connu aujourd'hui sous le nom de « juridiction administrative suprême », le Conseil d'État doit son organisation tout comme son fonctionnement à son héritage historique datant de 1799. En effet, il hérite à la fois de la fonction de « Conseil du roi », de « main droite du...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'État présente-t-elle un réel équilibre entre l'impartialité et la subjectivité de cette plus haute juridiction administrative de France ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La juridiction du Conseil d'État est sur un piédestal par rapport aux autres juridictions administratives en France, c'est la plus haute. Son père fondateur est Napoléon Bonaparte qui l'a initié en 1799 et elle est énoncée au sein de l'article 52 de la Constitution qui lui...
Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la même année, le...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
Conseil d'Etat, 15 mai 2013, Ville de Paris - Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n'est pas un marché public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 15 mai 2013, le juge du Conseil d'État tranche la question de la qualification juridique du contrat de mobilier urbain dans un texte qui se veut volontairement pédagogique et instructif. En l'espèce, la Mairie avait délibéré le 26 septembre 2005 pour autoriser l'exécutif...
Conseil d'Etat, 16 avril 2015 - La notion de dignité de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société SARL exposait au public des figures en chocolat dans la vitrine de sa boulangerie une quinzaine d'années. Ces pâtisseries vont être considérées comme renvoyant à des images coloniales et dégradantes pour les personnes d'origine africaine par le conseil...
Conseil d'État, 10e - 9e SSR, 9 novembre 2015, n° 376107, AGRIF, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - La circulaire du ministre de l'Intérieur est-elle conforme aux pouvoirs de police, et ce dernier peut-il préconiser l'interdiction de représentation d'un spectacle au motif qu'il porterait atteinte à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en prévision de la tournée de spectacles de l'artiste Dieudonné, le ministre de l'Intérieur a rédigé une circulaire le 6 janvier 2014 dans laquelle il rappelle aux maires et aux préfets l'étendue de leurs pouvoirs de police et à quelles conditions ils peuvent...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l'harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l'Administration un droit sur l'image de ses biens. En l'espèce, une entreprise avait...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : le respect de l'ordre public et la garantie des libertés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public ». Professeur Waline Le professeur Waline, à travers cette phrase, déclare que l'État, les autorités publiques ne peuvent laisser les citoyens agir à leurs guises, sans règles. En effet, cela consisterait en un...
Le Conseil constitutionnel : vers une véritable juridiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'origine instrument de contrôle du parlementarisme, le Conseil constitutionnel est devenu gardien des libertés publiques. La première étape a été le développement du contrôle a priori, d'abord grâce au bloc de constitutionnalité (1971) puis grâce à la possibilité de saisine ouverte à 60...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le Conseil...
Commentaire du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La jurisprudence du juge administratif en matière des personnes publiques spéciales est riche et a évolué peu à peu. En matière de prise en charge d'activités économiques, le Conseil d'Etat est resté, pendant longtemps, très ferme sur son refus de l'accepter, sauf si une loi le...
Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'intérêt général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Cela...
Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception". En l'espèce, un homme de lettres devant donner une conférence littéraire dans la ville de Nevers a fait l'objet d'importantes oppositions de la...
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans...
Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens...
L'organisation du Conseil d'Etat - Composition et attributions
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est divisé en 7 sections. Mais 6 d'entre elles sont des sections administratives, autrement dit, qui ne sont pas chargées de fonction contentieuse. À côté de ces 6 sections, il y a la section du contentieux. D'un point de vue humain, le CE compte environ 300...
Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 27 mars 2019, le député Jean-René Cazeneuve présentait à l'Assemblée nationale le rapport d'information sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation dans le cadre du projet de loi "3D : décentralisation, différenciation,...
Conseil d'État, 10 avril 1992, Société Hofmiller - Quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'avis soumis à notre commentaire est celui du Conseil d'État datant du 10 avril 1992. Le plaignant la société Hofmiller a renoncé au service de ramassage d'ordure. La société ne souhaite donc pas payer la redevance des ordures ménagères. Par conséquent, la Commune de...
Organisation et compétences du Conseil d'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a la particularité de pouvoir être compétent à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il peut en effet être le juge de cassation au même titre que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, mais il peut aussi statuer comme juge du fond, aussi bien en...
Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, Commune de Saint-Philippe - Responsabilité et faits d'un tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présent, daté du 19 juillet 2017 de l'assemblée du Conseil d'État porte sur la responsabilité et les faits d'un tiers. En l'espèce, le 18 mai 2006, un élève de huit ans, scolarisé à l'école primaire du centre de Saint-Philippe a été grièvement blessé à...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 434254 - Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et jurisprudentiels...
