Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du...
Faut-il supprimer la dualité fonctionnelle du Conseil d'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« C'est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le Conseil d'État est devenu son juge ». Étant créé originellement, en 1799 par Napoléon Bonaparte, le Conseil d'État avec qu'une seule fonction consultative. Cette dernière fut...
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres - Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant...
Conseil d'État, 18 juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le terroriste Mohamed Merah a tué sept personnes en mars 2012. Parmi elles, le caporal-chef Abel Chennouf a été tué alors qu'il était en uniforme à l'extérieur de chez lui. L'une des causes qui expliqueraient ce meurtre serait l'inefficacité des services de...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se portent-ils garants des droits et libertés ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On peut raisonnablement se poser la question quant aux rôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans la protection des droits et libertés. La question se pose, car aucune de ces deux institutions n'a été créée dans un but de protection des citoyens. Au...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de réversion, et un...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution - publié le 13/03/2023
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un organisme privé voit ses disponibilités être centralisées sur le compte unique du Trésor et cela notamment en vertu de l'application de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains...
Conseil d'État, 6 mai 2021, n°451940 - Le principe d'interdiction de déplacement hors de sa résidence devrait-il s'appliquer de manière générale sans distinction entre les personnes qui ont contracté et qui sont guéries de la Covid-19 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. O... E... et M. C... P... B... déposent une requête au juge des référés du Conseil d'État, dans laquelle ils demandent, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de...
Conseil d'État, Assemblée, du 5 mars 1999, n°194658 et 196116 - Non-discrimination de ressources - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après Ambroise Croizat, l'un des pères fondateurs de la Sécurité sociale en France : « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chaque citoyen de disposer d'un revenu suffisant pour lui assurer des moyens d'existence dans tous les cas où il est incapable de se les procurer...
Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia - L'administration est-elle nécessairement tenue d'abroger un acte réglementaire illégal vis-à-vis d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia demande des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration, codifiés au code général des impôts. Mais l'administration ne répond pas à cette demande, cela vaut donc refus. Le 11 décembre 1985, la compagnie Alitalia demande alors au Conseil...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 - L'État a-t-il la compétence pour contribuer à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : « Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables. ». Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
Le Conseil d'État peut-il être considéré comme un évaluateur impartial de la performance du gouvernement ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé autour de la problématique suivante : Le Conseil d'État peut-il être considéré comme un évaluateur impartial de la performance du gouvernement ? Le principe en question est essentiel à la crédibilité du...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11...
Conseil d'État, 29 mars 1901 - Le recours d'un contribuable local contre une délibération d'un conseil municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 Francs, dans une délibération en date du 4 novembre 1897,...
Le conseil constitutionnel et l'état d'urgence
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La première fois que fut déclaré l'état d'urgence remonte au gouvernement Faure, en 1955, dans un cadre bien particulier : celui de la lutte contre les rébellions en Algérie. En fait, cet état d'urgence instauré par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 a été mis en oeuvre à...
Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...
Quelle importance joue le Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La place du Conseil d'État est centrale au sein de la juridiction administrative : il a à la fois un rôle de création du droit administratif, d'unification de la jurisprudence, mais aussi de contrôle direct de la légalité des actes administratifs du gouvernement. Le...
Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est le garant des libertés et du fonctionnement de l'administration, il concilie les intérêts des justiciables et de l'État. C'est une institution multifonctionnelle ancienne. C'est une des institutions héritière de la Curia regis qui...
Conseil d'État, 24 mars 2006 - Le respect du principe de sécurité juridique dans le cadre de l'application d'un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'une procédure engagée devant le Conseil d'État, une société dépose une requête contestant le décret. La société fait valoir, dans ses motifs, l'imprécision ou la rigueur excessive des nouvelles obligations imposées par le décret, ainsi que la...
Conseil d'État, ordonnance du 23 janvier 2013 - Commune de Chirongui - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Il s'agit d'une proposition de problématique et de plan détaillé pour un commentaire de l'ordonnance du 23 janvier 2013 du Conseil d'État, Commune de Chirongui.
Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt, d'une analyse de la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", portant sur la généralisation du recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la...
Conseil d'État, 25 mai 2018 - Le reclassement d'un salarié déclaré inapte
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le 25 mai 2018, le Conseil d'État a rendu un arrêt concernant l'application de la règle imposant à l'administration de s'efforcer de reclasser un agent déclaré inapte à occuper son poste par le service médical. L'intéressé reprochait à l'administration de...
Conseil d'État, 4 août 1905, n°14220, Martin - Actes détachables d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt et d'une analyse de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 août 1905, L'arrêt Martin est rendu au cours d'une période où les voies de recours contre les contrats de droit public conclus par l'Administration sont...
Conseil d'État, 26 juillet 1918 - Le cumul de responsabilité - Les époux Lemonnier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon la légende, Louis XIV se serait exclamé « L'État, c'est moi » La Responsabilité du Roi ne pouvant être mise en cause, l'administration n'avait donc pas à répondre de ses actes. Le Monde avancé, l'état devait en faire de même, ce que l'arrêt Blanco de...
Conseil d'État, 25 juillet 2008, n°280163, Commissariat à l'énergie atomique - Service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Par un arrêté du 3 mai et du 2 septembre 2005 nommé le Commissariat à l'énergie atomique, le Conseil d'État a rendu un arrêt. En l'espèce, le requérant M. Vincent A avait adressé un courrier au « Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine...
Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre - L'imprécision d'une disposition peut-elle conduire à son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux de Conseil d'État. La première, accompagnée de deux mémoires complémentaires en date du 20 décembre 2019, par laquelle le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers,...
Conseil d'État, 25 juin 2021, arrêt Société Mezzi et Fonderia - Les dommages causés par l'exploitation d'une usine de production d'acier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la Société Mezzi et Fonderia a violé le droit de l'environnement en exploitant une usine de production d'acier sans respecter les normes environnementales en vigueur. La société Mezzi et Fonderia a été reconnue...
Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des...
Conseil d'État, 30 août 2022, n°466554 - Théorie générale des libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
"Excellente nouvelle pour la République !", c'est par ce tweet que Gérald Darmanin a accueilli la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus connue sous le nom de "loi contre le séparatisme". Le ministre de l'Intérieur a en effet toujours défendu ce...
