Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019 et 7 janvier 2020 ; Conseil constitutionnel, 28 février 2020 ; Cour de révision et de réexamen, 12 juillet 2022 ; Commission nationale de réparation des détentions, 12 juin 2018 - La réhabilitation et la révision : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision. Alors que la révision permet d'innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa culpabilité. Il...
Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
Le Conseil constitutionnel est-il une source légitime de la procédure pénale ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les principes de procédure pénale ne sont pas très nombreux en quantité, mais ils sont essentiels en qualité. Le Conseil constitutionnel en a fait une énumération quasi exhaustive dans une décision capitale du 22 janvier 1999, relative à la Cour pénale internationale (Décision du...
La réaction du Conseil constitutionnel du Burkina Faso face aux coups d'État depuis janvier 2022
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La vie de l'État burkinabè a été marquée par de nombreux évènements courant 2022 qui ont mis à mal les instances et la stabilité du pays. En effet, le Burkina Faso a connu en plus du terrorisme qui se vit depuis bientôt une décennie, plusieurs coups d'État, dont les derniers en date sont...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert...
Qui doit nommer le nouveau président du Conseil constitutionnel au Burkina Faso ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est la plus haute juridiction de l'État en matière de constitutionnalité et électorale. Au regard de l'importance de cette institution, son organisation et sa composition ne doivent pas être prises à la légère, en l'occurrence la présidence. En...
Conseil Constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC - Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
C'est sur ce principe que se fonde la décision du Conseil constitutionnel n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, qui vise à juger l'incompétence négative du législateur, qui porte sur une question fiscale, et qui entraînerait une rupture d'égalité devant les charges...
En quoi l'instauration du Conseil constitutionnel sous la Ve République permet-elle une stabilisation du triptyque qu'il forme avec le Gouvernement et le Parlement ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce document est une copie qui a obtenu 11/20 pour une dissertation relative au Conseil constitutionnel : elle contient les commentaires du professeur pour viser 18 (accessibles avec la formule téléchargement uniquement). Voici un extrait : La Ve République a été mise en place à...
Dans quelle mesure peut-on souhaiter une réforme du Conseil constitutionnel pour qu'il devienne une juridiction à part entière voire une juridiction suprême ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
À sa création, le Conseil constitutionnel n'est pas conçu comme une Cour suprême ou une véritable juridiction, il est plutôt conçu comme le garant du parlementarisme rationalisé puisque son rôle est avant tout de veiller à ce que les assemblées parlementaires, et en particulier...
De quelle manière le Conseil constitutionnel burkinabé s'est-il comporté face aux coups d'État de 2022 ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'histoire récente du Burkina Faso nous présente en moins d'une année, une vie politique et constitutionnelle assez tourmentée. Ce trouble est marqué par la survenance de deux évènements majeurs que sont les coups d'État des 24 janvier et 30 septembre 2022. Ce sont ces évènements qui...
Quelles sont les interrogations que peut susciter la mise en place de la libéralisation de la saisine du Conseil constitutionnel au Burkina Faso ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel du Burkina Faso est une institution juridictionnelle spécialisée ou spécifique née de l'éclatement de la Cour suprême. En 1998, le pays traverse une grave crise sociopolitique. Un collège des sages est mis en place afin de proposer des solutions de...
Une longue marche « Du Conseil à la Cour constitutionnelle » - Robert Badinter (2009) - Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel français est-il parvenu à s'émanciper de ses prérogatives originelles pour devenir un véritable défenseur des droits et libertés fondamentales des citoyens ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le texte étudié aujourd'hui est un extrait d'article rédigé par Robert Badinter et publié aux Cahiers du Conseil constitutionnel en août 2009. Président du même conseil du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, mais également ministre de la Justice entre 1981 et 1986, sous la...
L'évolution du rôle et de l'influence du Conseil constitutionnel depuis sa création
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création, le Conseil constitutionnel occupe une place centrale dans le paysage institutionnel français. Chargé de veiller à la conformité des lois à la Constitution, il incarne la garantie ultime de la primauté du texte fondamental et de la protection des droits et...
Qu'est-ce qui différencie la Cour Suprême américaine du Conseil constitutionnel français ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle peut prendre plusieurs dénominations en fonction de l'État où l'on se trouve. On a tendance à appeler le modèle américain de justice constitutionnelle « Cour Fédérale de Justice, Cour Suprême de justice » ; mais dans le modèle de justice de type kelsenien, la...
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association - Le Conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
« En France, la Cour suprême, c'est le peuple. » C'est ce qu'avait déclaré le général de Gaulle lors des travaux préparatoires à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Commissaire du gouvernement, Monsieur Raymond Janot, avait affirmé, à la même occasion, que « le...
Les fonctions du Conseil constitutionnel - L'Institution
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Le Conseil constitutionnel a pour fonction principale le contrôle de constitutionnalité, qui a pu déjà exister dans le passé constitutionnel de la France, notamment avec la Constitution de l'an 8 sous Napoléon. Néanmoins, au regard de l'organisation institutionnelle...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n°86-224 DC, Conseil de la concurrence - Comment le Conseil constitutionnel fonde-t-il et définit-il la réserve de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence créé par ordonnance...
Conseil constitutionnel, QPC n° 2022-1034, 10 février 2023 - Le maintien du mineur en détention provisoire - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées ensemble des articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs. Les...
Conseil d'État, chambres réunies, 6 février 2023, n°468425 - L'incompétence du juge administratif pour ordonner l'annulation d'une décision favorise-t-elle l'incompétence du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence des droits humains dans un État représente aujourd'hui une avancée majeure pour ce dernier dans les principes de l'État de droit. Aussi, l'effectivité d'un organe juridictionnel chargé d'assurer la protection de ces droits contre les abus de différents pouvoirs...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence - Le principe de séparation de la justice administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution...
Conseil constitutionnel, 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre, n° 2020-882 QPC - Le régime d'autorisation d'équipements de communication de 5e génération est-il contraire à la liberté d'entreprendre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, une loi du 1er août 2019 est venue insérer un régime d'autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G aux articles L. 34-11 et L. 34-12 du Code des postes et des communications électroniques. Par ces dispositions, l'exploitation...
La consécration de la Charte de l'environnement par le Conseil constitutionnel - Analyse de quatre arrêts marquants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les quatre arrêts commentés dans le texte sont : Conseil constitutionnel, 5 février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres, n°2020-881 QPC (doc. 2) : cet arrêt met en évidence l'article 1246 du Code civil qui prévoit que toute personne responsable d'un...
Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003 - Quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, et comment sont-ils susceptibles de remodeler la pratique de la PMA en France ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes a suscité de nombreux questionnements sur les enjeux de cette décision et sur la manière dont elle est susceptible de remodeler la pratique de la PMA...
Conseil constitutionnel, 14 janvier 2022, n° 2021-961 - Les sources internes de la légalité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 18 octobre 2021, le Conseil d'État a soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel conformément à l'article 61-1 de la Constitution. Cette question a été posée par plusieurs groupes, dont l'Union syndicale des...
Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n°62-20 - La loi qui est relative à l'élection du Président de la République par un suffrage universel direct et adoptée par référendum est-elle conforme à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Président étant à la tête du pays en 1962 est le Général Charles de Gaulle. Le Président français veut faire évoluer la fonction présidentielle de façon à ce que la légitimité démocratique devienne plus forte. Ainsi, il propose par un référendum l'adoption d'une loi...
L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel dans la Ve République : gardien de la Constitution ou législateur déguisé ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel a été un acteur clé dans le paysage institutionnel de la Ve République française. Son rôle original consistait à veiller à la régularité des élections et à examiner la constitutionnalité des lois. Pourtant, au fil des décennies,...
Le Conseil constitutionnel - publié le 28/03/2023
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un outil de rationalisation du parlementarisme, c'est-à-dire le fait de rééquilibrer l'exécutif sur le législatif. Les juges sont nommés principalement par le pouvoir exécutif, et vont annuler des lois votées par le parlement.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 - L'État a-t-il la compétence pour contribuer à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : « Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables. ». Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
