Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 novembre 2019, n° 424702 - Les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à une société pour non-respect des engagements de cession envers une autre société respectent-elles un principe de proportionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En substance la société Fnac, spécialisée dans la distribution de produits électroniques "bruns" et "gris", a proposé une prise de contrôle exclusive de la société Darty, également active dans la distribution de produits électroniques et électroménagers. L'Autorité de la concurrence a...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence - Le principe de séparation de la justice administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution d'attribuer...
Conseil d'État, 5 décembre 2016, n°395086 ; 19 juillet 2017, n° 370321 ; 30 juin 2004 - Droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Le principe de liberté des prix stipule que les prix sont le résultat de la rencontre entre l'offre et la demande et insiste sur le fait que les agents économiques sont libres dans la fixation des prix, vise à préserver les intérêts des « sujets passifs du marché » en l'occurrence les...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n°86-224 DC, Conseil de la concurrence - Comment le Conseil constitutionnel fonde-t-il et définit-il la réserve de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence créé par...
Conseil d'État, 21 mars 2016, n°390023, « Numéricable » ; Article L. 464-9 du Code de commerce - Les sources du droit de la concurrence
TD - 2 pages - Droit des affaires
L'Autorité de la concurrence exerce la majorité du pouvoir de décision en matière de pratiques anticoncurrentielles depuis l'adoption de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. C'est ainsi l'adoption de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert des...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions,...
Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...
Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987 - Le Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
D'ordinaire, il est de tradition de faire remonter la dualité juridictionnelle en France à la période révolutionnaire à travers deux grandes lois qui sont la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire du royaume et le décret du 16 fructidor An III adopté sous le...
Conseil de la concurrence, 28 juillet 2006 - Les pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la concurrence
La décision n° 06-D-25 rendue le 28 juillet 2006 par l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen constitue un exemple de ces risques dénoncés par l'OCDE dans un secteur bien...
Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s'intéresse au contentieux administratif. En l'espèce, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d'ordonnance...
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004 : les pratiques anticoncurrentielles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution,...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 4 septembre 2003 : les restrictions comportementales des franchisés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La franchise est un mode spécifique de distribution, caractérisé par la transmission et la protection à l'intérieur du réseau d'une forte identité de la marque et/ou du savoir-faire propre à la franchise » (Nouveau droit français de la concurrence, 2009). En l'espèce, les sociétés...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 26 juillet 2006 : l'exclusion des distributeurs sans magasin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans sa décision 06-D -24, le Conseil de la concurrence a affirmé que « La liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base, sous réserve que le mode de distribution mis en œuvre n'ait pas pour objet ou pour effet...
Le conseil de la concurrence est une autorité générale
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
Dans la mesure où le marché en question est un marché concurrentiel et dans la mesure où l'idée ultralibérale de l'auto-organisation irréaliste, le besoin de créer une autorité veillant au bon fonctionnement du marché est devenu une nécessité pour préserver le rôle du marché concurrentiel. C'est...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2009 : l'appel public à la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le partenariat Public-Privé a, dès son origine, été conçu comme un outil d'exception, dont l'utilisation était justifiée par la nature urgente ou complexe du projet à réaliser. C'est ce qui le distingue notamment de la délégation de service public ou du marché public. Ce caractère exceptionnel...
Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat et Cour de cassation : concurrence ou complémentarité ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La mise en place du Conseil constitutionnel s'opéra dans une grande indifférence en 1959. Ainsi, le 1er et court article qui fut consacré au Conseil dans un grand quotidien, porta sur le fait que le nom de Léon NOEL, premier Président du Conseil, constituait un plaisant...
Le Conseil de la concurrence - statut et attributions
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Autorité créée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes. Il a...
Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 - la compatibilité du principe de liberté de la concurrence, et l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Cette nouvelle articulation entre droit de la concurrence et droit de la passation des marchés publics oblige à redéfinir les rapports de deux droits qu'on analysait jusqu'à présent comme séparés. » C'est ainsi que le Commissaire du gouvernement, Mme Bergeal, décrit...
Conseil d'État, 10 février 2010 - les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout...
"Le Conseil de la Concurrence : clé de voûte de l'ordonnance du 1er décembre 1986", Bruno Lasserre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la concurrence
À l'occasion du vingtième anniversaire du Conseil de la Concurrence, son Président, Bruno Lasserre, a établi un bilan du fonctionnement de cette institution, bilan quelque peu mitigé. Le Conseil de la Concurrence est l'héritier de plusieurs autorités de...
Commentaire de la décision n°08-D-30 du 4 décembre 2008 du Conseil de la concurrence
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
Parmi les diverses avancées posées par l'entrée en vigueur du règlement 1/2003 résident, notamment, l'obligation pour les autorités nationales de concurrence d'appliquer le communautaire lorsque les conditions de son application sont réunies (article 3§1 du règlement), ainsi...
Formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence
Lettre type - 4 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence. L'employeur est tenu de s'y présenter ou de s'y faire représenter.
Commentaire comparé des décisions du Conseil de la concurrence du 31 mars 2001 et de la Cour administrative d'appel du 5 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si elles entendent en outre, indépendamment de ces missions, prendre en charge...
Le Conseil de la Concurrence au Maroc
Fiche - 14 pages - Droit de la concurrence
Document: Dissertation de Droit de la Concurrence sur le thème des institutions indépendantes de la régulation Extrait: A la différence des institutions semblables que sont le CDVM et l'ANRT, le conseil de la concurrence, n'a pas de personnalité morale propre. Il...
Le Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de Droit Administratif: Le Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987 (4 pages) Extrait: En l'espèce, le conseil constitutionnel à dit d'après le principe fondamental reconnu par les lois de la République : « que conformément à la conception...
Le rôle respectif du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : complémentarité ou concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le droit administratif, nul ne le conteste, ne peut plus se permettre d'ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (F. Moderne, revue critique de la doctrine). En effet, le Conseil constitutionnel a été conçu à l'origine, en 1958, pour assurer le bon fonctionnement des...
La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Alors que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil constitutionnel,...
