Le Conseil d'État restera-t-il sous la coupe de l'administrateur-juge dans son action de juger l'administration ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Maurice Block énonçait « disons-le hardiment : le pouvoir d'administrer comporte logiquement le pouvoir de juger administrativement ». Cette citation reprend la maxime d'Henrion de Pansey : « juger l'administration, c'est encore administrer ». L'utilisation du terme...
Conseil d'État, 9 novembre 2018, n°411626 - Quelles sont les conditions d'existence de la carence fautive de l'Administration dans sa mission de police administrative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association La Vie Dejean demande réparation de son préjudice auprès de la ville de Paris et de l'État au titre de l'encombrement de la rue Dejean et des mesures de police administrative jugées insuffisantes. De ce fait, un premier jugement est rendu le 24 mai 2016...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 21 septembre 2016, n° 383857 - Le contribuable peut-il invoquer une privation de garantie due à une erreur de l'administration, bien qu'il n'ait jamais manifesté son intention d'en bénéficier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SARL L'Archipel, soumise sur option au régime fiscal des sociétés de personnes, a subi une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2007. Cette vérification a conclu à la remise en cause de l'exonération sur les plus-values...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la commune de...
Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia - L'administration est-elle nécessairement tenue d'abroger un acte réglementaire illégal vis-à-vis d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia demande des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration, codifiés au code général des impôts. Mais l'administration ne répond pas à cette demande, cela vaut donc refus. Le 11 décembre 1985, la compagnie Alitalia demande alors au...
Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats administratifs peuvent être à l'origine de contentieux si un agent de l'administration commet, dans l'exercice de ses fonctions, une faute faisant du tort à un organisme financier en relation avec le cocontractant. Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a...
Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...
Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - Normes de droit international et normes réglementaires édictées par l'Administration - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une problématique et un plan détaillé de arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée le 30 mai 1952 intitulé Dame Kirkwood.
SAS et nécessité de l'accord préalable du Conseil d'administration
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Les actionnaires de la société ont usé de leur liberté contractuelle pour décider dans leurs statuts que la société sera dotée d'un Conseil d'administration. La rédaction des statuts est assez explicite puisqu'elle renvoie aux règles prévues pour les SA. Dans la mesure où on...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-14. 855 - Une disposition du conseil d'administration, violant les statuts ou le règlement intérieur d'une SAS, peut-elle encourir la nullité en l'absence de dispositions impératives du livre 2 du Code de commerce ou de règles contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société par actions simplifiée (SAS) est détenue, pour moitié, par les sociétés Vectora et FDG. D'après les statuts, la SAS est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres au moins. En cas de vacances, des membres pourront être nommés, à titre provisoire,...
Conseil d'État, 26 avril 2017 - Le préjudice moral causé par l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mineure de 17 ans est inscrite sur le fichier national des personnes recherchées après avoir quitté le domicile de ses parents le 5 juin 2013. Le 11 novembre 2013, elle embarque à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul d'où elle rejoindra la...
Le Conseil d'État est-il un juge impartial de l'administration ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La devise Nemo judex in resua vise à garantir l'équité des décisions de justice. De plus, il est évident que si la base judiciaire de la justice est biaisée, il sera difficile d'obtenir légalement justice. Cependant, cet adage révèle l'incompatibilité et le manque de compétence des...
Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d'État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l'espèce, la société Atom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a constaté qu'elle avait perçu des...
Le fonctionnement du conseil d'administration
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les administrateurs ne peuvent pas agir individuellement car la loi attribue les fonctions au conseil d'administration. Ce sont les statuts qui déterminent la convocation des administrateurs au réunion du conseil. Mais on sait que la convocation doit être adressée dans un...
Le conseil d'administration - Les administrateurs, droits et obligations
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration est un organe collégial. Il doit être composé d'au moins 3 administrateurs. Depuis la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) le nombre maximum des membres du conseil ne peut pas dépasser 18. Cette double limite va être suivie et...
Conseil d'État, 12 octobre 2009, Chevillard et Bancherelle - La responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation de Monsieur le Président...
Consorts Appert-Collin, conseil d'État, 27 novembre 1970 - Comment mettre en oeuvre la responsabilité sans faute de l'administration lorsqu'un collaborateur occasionnel subit un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à l'arrêt Cames du Conseil d'État en date du 21 juin 1895 qui consacre implicitement la théorie du risque professionnel, la loi du 9 avril 1898 étend à tous les collaborateurs permanents des secteurs public et privé cette théorie. Néanmoins, cette loi ne concerne que les...
Cour de cassation, Conseil d'Etat, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 - La protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté préfectoral le 29 mars 2002 portant extension-transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. L'article 1er de cet arrêté prévoyait que ses dispositions prendraient effet à compter du 31...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des...
Le Conseil d'État et son rapport à la Constitution
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En 2017, dans une intervention, Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'État, faisait remarquer que « l'institution qu'(il) préside a, de longue date, montré l'attachement qu'elle porte aux principes constitutionnels dont elle n'a jamais cessé...
Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin - L'établissement public est-il responsable du fait d'une fonction qui appartient par nature à l'Etat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un professeur de l'université Marc Bloch Strasbourg II a subi une sanction disciplinaire de la part du conseil d'administration de l'université dans une décision du 22 janvier 1998. La requérante introduit une action en demande de réparation de ses...
L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...
L'identification juridique des contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les contrats de l'administration se répartissent en deux grandes catégories: Les contrats administratifs relevant du droit administratif et du juge administratif. Ceux-ci peuvent mettre en rapport soit des personnes publiques et des personnes privées, soit exclusivement des personnes...
Les risques de l'exécution du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ainsi, au regard des enjeux grandissants, on peut se demander dans quelle mesure des solutions satisfaisantes ont-elle été trouvées pour limiter les risques qu'encourt le cocontractant ? A cet égard, il est important de distinguer deux sortes de risques propres à l'exécution du contrat...
Les critères de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit...
Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration
TD - 4 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les...
Etude de quatre cas sur la responsabilité sans faute de l'administration
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n°1 : M. de l'Hirondelle a apporté son aide lors d'un naufrage alors que les secours semblaient dépasser. Celui-ci s'est donc jeté à l'eau pour secourir un homme en train de se noyer qu'il avait repéré, et ce après avoir tenté de prévenir les secours. Or il a sombré avec l'homme et...
Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue de la...
