Conseil d'Etat du 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors d'une séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...
Modèle de statuts d'une société anonyme (SA) à Conseil d'admnistration
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Le siège de la Société est à A compléter A compléter A compléter. Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ; - Conseil...
Commentaire comparé DC n°93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Les deux arrêts en présence sont d'une part une décision n°93-334DC du 20 janvier 1994 du Conseil Constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et d'autre part une décision...
Le droit à l'information du conseil d'administration et des administrateurs
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
"Savoir, c'est pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme l'importance de la connaissance pour l'action, passage obligé de la performance. Le monde de l'entreprise n'échappe pas à la règle : l'obligation d'information du personnel par l'intermédiaire des comités d'entreprise s'est...
Le Conseil constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des assemblées parlementaires? - suprématie vis-à-vis du parlement et concurrence des assemblées
Étude de cas - 4 pages - Droit constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel est né en 1958, lors de l'élaboration et de la mise en place de la Constitution de la Ve République française, l'idée de protéger la Constitution et les valeurs de la République vagabonde déjà dans les esprits des politiciens depuis plusieurs siècles. Mais...
L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel - réalité politique et pouvoir normatif
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une création de la cinquième République. En lui consacrant un titre particulier les constituants en ont fait le quatrième organe de l'Etat : il vient en effet après le Président de la République, le gouvernement, et le Parlement. Avant la cinquième République...
L'évolution du conseil Constitutionnel - interventions croissantes dans le fonctionnement des institutions et place du Juge
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ‘'pères fondateurs'' de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées par un organe...
Le Conseil des Gardiens en Iran : Mécanisme de contrôle de constitutionnalité comme obstacle à I'État de droit
Dissertation - 12 pages - Droit international
La suprématie constitutionnelle est généralement reconnue comme un composant essentiel du principe de l'État de droit. Par conséquent, la notion de contrôle de constitutionnalité des lois ne peut en être dissociée non plus puisque sans une procédure de contrôle, la constitution n'aurait qu'une...
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption
Mémoire - 66 pages - Droit européen
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité de l'Etat pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule qu'il partage avec deux autres détenus. L'un de ses codétenus menace un gardien d'incendier la cellule s'il n'est pas déplacé. Le gardien n'exécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la cellule. L'alerte est donnée mais les...
Le conseil constitutionnel et le parlement - publié le 13/05/2010
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est née de la crise algérienne et de la nécessité de remédier aux errements et dysfonctionnements de la IVe République engendrés par une certaine hypertrophie du Parlement devenu tout-puissant et rendant impossible une gouvernance stable et efficace. Cela explique l'instauration...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Au travers de réponses brèves mais claires, le Conseil d'Etat réaffirme, dans cet avis, le principe de laïcité de l'Etat et de neutralité du service public et désigne comme un « manquement à ses obligations » le fait pour un agent public de porter un signe marquant son...
Les nouveaux visages de la subordination et la surveillance des salariés dans l'entreprise. Arrêt Cass. soc. 2 octobre 2001, Nikon France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les nouvelles technologies ont de façon indéniable contribué à améliorer certains aspects de la vie quotidienne des salariés. Toutefois, elles ont également fait renaître le spectre de Big Brother en ouvrant la voie à des possibilités de contrôle et de surveillance des salariés de plus en...
Commentaire de la décision rendue le 17 décembre 2008 par le Conseil d'Etat concernant la responsabilité de l'Etat en cas de faute simple de l'administration pénitentiaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Mme Dufoix, ministre des Affaires sociales mise en cause dans l'affaire du sang contaminé : « responsable mais pas coupable », marque la singularité du Droit administratif. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire en cas...
Le conseil de l'Arctique
Dissertation - 24 pages - Droit international
Les régions polaires constituent en effet des fenêtres ouvertes sur l'histoire de notre planète. Elles fournissent aux scientifiques de précieuses informations concernant la composition de l'atmosphère de la Terre dans le passé, et leur permettent de surveiller l'évolution de problèmes...
Commentaire d'un extrait de Haro sur le Conseil Constitutionel de G. Courtois
Commentaire de texte - 18 pages - Droit constitutionnel
La “Cour suprême” de type américain est une cour placée au sommet d'un édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur l'ensemble de cet édifice avec les compétences à la fois d'une Cour de cassation, d'un Conseil d'Etat et d'un juge constitutionnel . A la...
Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d'éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui s'en est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but...
Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de l'État du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil d'État est de savoir si les juges...
Conseil d'État, 12 octobre 2009 - la responsabilité de l'État vis-à-vis des collaborateurs du service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Winston Churchill a un jour dit : « la responsabilité est le prix à payer du succès ». Le 14 juin 1997, le navire-thonier Cap Saint-Pierre qui navigue dans le golfe de Guinée lance un appel au centre opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel dans le Morbihan. Appel que ce dernier...
Le Conseil constitutionnel et son rôle de garant de l'État de droit
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et...
Le Conseil constitutionnel, garant de l'Etat de droit
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et...
Conseil d'administration et gouvernement d'entreprise
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Exposé de Droit consacré à l'importance du gouvernement d'entreprise à travers le conseil d'administration dans les sociétés anonymes. Ma réflexion est aussi portée sur la place des administrateurs dans les S.A., sur le partage du pouvoir ainsi que sur les conflits...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l'espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l'incendie allumé par son voisin de...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales. En l'espèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient établi un syndicat...
Place et rôle du Conseil Constitutionnel dans les institutions de la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est né en 1958, la même année que la Ve République. C'est une des innovations majeures de la nouvelle République qui se met en place, outre l'élection au suffrage universel direct du président de la République. La principale raison de sa mise en place est alors...
Conseil constitutionnel, décision sur la loi relative à la rétention de sûreté
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront l'objet d'une mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la...
Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Face aux difficultés nombreuses que présente l'actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est l'autosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux qu'elle soulevait elle a été écartée au profit de l'exception...
Les contentieux constitutionnels : histoire du conseil constitutionnel en France et dans les états francophones, son rôle dans les conventions internationales et le contentieux électoral
Cours - 45 pages - Droit international
le contentieux constitutionnel peut être perçu comme l'ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : D'une part, elle met en exergue la Constitution, qui...
Le maire est-il le chef d'orchestre du Conseil municipal ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le maire, organe exécutif de l'assemblée délibérante, dans l'exercice de l'ensemble de ses pouvoirs, ne peut jamais agir de façon entièrement autonome : il doit tenir compte non seulement de la légalité, mais aussi des compétences reconnues à d'autres autorités qui peuvent être diverses, tels le...
