Les désignation et statut des membres du Conseil constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les hommes créent des institutions, mais ils ne savent pas les institutions qu'ils créent ». Le Conseil constitutionnel peut s'apparenter aux institutions que définit Raymond Aron, n'étant pas devenue ce à quoi elle aspirait à l'origine de sa création. Le Conseil...
Le Conseil de l'Europe - publié le 09/08/2023
Fiche - 3 pages - Droit européen
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le Conseil de l'Europe, détaillant son organisation et ses prérogatives.
Les transformations du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Ve République
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est la nouveauté de la Ve République : le Président de la République, l'Assemblée Nationale, le Sénat ou le Premier ministre sont des institutions qui ont déjà existé, et même si leurs rôles vont changer avec la Constitution de 1958, ce ne sont que des réformes....
La légitimité du Conseil constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après François Mitterrand, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges. » Le Président de la République se fait ici l'héritier de la pensée rousseauiste selon laquelle le domaine public doit être régi par le...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
Le rôle joué par le Conseil constitutionnel sous la Ve République peut-il lui conférer la qualité de juridiction ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a ainsi, aujourd'hui, pour rôle de vérifier qu'aucune atteinte n'est portée à la Constitution, texte considéré comme étant la « norme suprême » sous la Ve République, notamment pour Hans Kelsen. Le Conseil est donc chargé d'exercer un...
Commentaire du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La jurisprudence du juge administratif en matière des personnes publiques spéciales est riche et a évolué peu à peu. En matière de prise en charge d'activités économiques, le Conseil d'Etat est resté, pendant longtemps, très ferme sur son refus de l'accepter, sauf si une loi le...
Le Conseil de l'Europe
Cours - 21 pages - Droit européen
Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale et une organisation intergouvernementale dans laquelle il y a quelques petits éléments de supranationalité comme l'existence d'une assemblée parlementaire dans laquelle les membres ne sont pas liés avec l'État d'où ils...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2010 - Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Du fait de l'essor du contrat administratif conclu avec des personnes privées dans le but de valorisation économique du domaine public, il n'est pas toujours aisé de distinguer une délégation de service public d'une concession domaniale, comme le montre cet arrêt de section Ville de Paris et...
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer le 9 août sur un texte dont la nature juridique est quelque peu ambiguë : le TSCG est formellement un traité international. Faute d'avoir été signé par le Royaume-Uni et la République tchèque, il ne participe pas à la...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 30 octobre 1998 - Sarran Levacher et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution consacre les conventions internationales ratifiées par la France comme des sources supérieures de la légalité administrative ; en effet, grâce à l'article 55 de la Constitution, les traités sont supérieurs aux lois et inférieurs à la Constitution. Le Conseil...
Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit...
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies : entre impuissance et toute puissance - Alexandra Novosseloff (2016)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit international
Instance emblématique de l'Organisation des Nations unies (ONU), le Conseil de sécurité (CSNU) influe considérablement sur la géopolitique mondiale, en gérant des mécanismes de maintien de la paix, des recours à la force armée, la protection des civils et des sanctions internationales....
Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité - Robert Badinter (2014) - Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle désormais un enjeu majeur de progrès pour le Conseil constitutionnel ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 entreprise par le Président de l'époque Nicolas Sarkozy, cette prérogative est désormais possible et écrite dans la Constitution à l'article 61-1. Mise en place depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité...
Pourquoi l'évolution du Conseil constitutionnel s'est-elle faite durant le 20e et le 21e siècle ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution française du 4 octobre 1958, ce qui a permis de créer la 5e République. Avant de s'appeler le Conseil constitutionnel, celui-ci se nommait le "comité constitutionnel" fait en 1946, mais celui-ci fût un échec, il...
Le Conseil constitutionnel n'est-il qu'un juge constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Suite à la Seconde Guerre mondiale, le juriste Hans Kelsen était à l'origine de la diffusion d'une idée tout à fait originale. Les différents pays européens ont commencé à mettre en place des cours constitutionnelles pour assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. En France,...
Circulaire de Manuel Valls du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État de son gouvernement - Dans quelle mesure la dualité de l'exécutif rythme-t-elle l'action gouvernementale à travers le spectre du Conseil des ministres ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Nommé Premier ministre en 2014, Manuel Valls édite une directive en septembre portant sur l'action de son gouvernement, adressée directement à ses ministres et à son secrétaire d'État. Il s'intéresse notamment à la tenue et à la bonne organisation de l'institution que constitue le...
Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte et société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise - La dérogation in house
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par une délibération du 25 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de Marsannay-la-Côte a conclu une convention de concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD). L'association pour la défense du cadre...
Organisation et compétences du Conseil d'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a la particularité de pouvoir être compétent à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il peut en effet être le juge de cassation au même titre que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, mais il peut aussi statuer comme juge du fond, aussi bien en...
La difficile naissance du Conseil constitutionnel
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Malgré le "précédent" incomplet du Comité constitutionnel de la IVe République, le Conseil constitutionnel a été, lors de sa création, une institution nouvelle dans le paysage institutionnel français. Son rôle était mal défini, et il a au départ été mal accepté, aussi bien par les...
Une longue marche "Du Conseil à la Cour constitutionnelle" - Robert Badinter (2009)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La Ve République a été instaurée en 1958 par l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce changement de régime s'est fait sous l'impulsion du Général de Gaulle, récemment nommé président du Conseil. Son établissement s'ancre dans un contexte de crise politique de par...
Conseil d'État, 15 juillet 2020 - La laïcité et la neutralité religieuse des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt d'espèce et de principe - publié au recueil Lebon - rendu en date du 15 juillet 2020, le Conseil d'État répond à des questions sur le principe constitutionnel de laïcité et de neutralité religieuse des personnes publiques, notamment en ce qui concerne son champ...
Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Il n'existe pas de hiérarchie entre les organisations régionales et universelles de protection des droits de l'homme. Les sources universelles et régionales ont la même valeur juridique. Le Conseil de l'Europe vise la « Grande Europe » au sens géographique qui regroupe 46 pays (il ne...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se portent-ils garants des droits et libertés ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On peut raisonnablement se poser la question quant aux rôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans la protection des droits et libertés. La question se pose, car aucune de ces deux institutions n'a été créée dans un but de protection des citoyens. Au...
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-20.798 - Un employeur peut-il user de son pouvoir de surveillance sur ses salariés par un dispositif dont ils n'auraient pas connaissance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 1er octobre 2009, M. Y est engagé par une association en tant que rédacteur juridique, fonction requalifiée par la suite en tant qu'analyste métier. Le 05 septembre 2017, il est licencié pour faute grave, au motif d'une déclaration erronée de ses heures de travail. Afin de justifier le...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2019, Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne (BCE) - L'organisation de la surveillance prudentielle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, le Crédit Mutuel Arkéa, une société anonyme coopérative de crédit à capital variable, demande l'annulation des arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2017, par lequel ce dernier a rejeté ses recours tendant à l'annulation des décisions du traité du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...
