Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du...
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire - Fiches et commentaires d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigé en lien avec le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté : - Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-14.690 - Conseil constitutionnel, QPC, 7 décembre 2012 - Cass. com., 21 juin 2001, n°...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative »....
Conseil d'État, Assemblée, 4 octobre 1974, Dame David, n° 88930 - Le juge administratif, est-il compétent pour annuler un acte réglementaire contraire à un principe juridique non écrit et, le cas échéant, quelle est la valeur juridique dudit principe ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret, pris en date du 20 juillet 1972, dispose que les débats ou audiences d'un jugement sont publics. Toutefois, en application du second alinéa dudit décret, le président du tribunal peut décider que les audiences se tiendront en chambre de conseil, soit en...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n°86-224 DC, Conseil de la concurrence - Comment le Conseil constitutionnel fonde-t-il et définit-il la réserve de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence créé par ordonnance...
Organisation judiciaire
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Cette fiche illustre le fonctionnement de l'ordre judiciaire en développant le statut, le rôle et les procédures de plusieurs juridictions (Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil de prud'hommes...).
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987 - Le Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
D'ordinaire, il est de tradition de faire remonter la dualité juridictionnelle en France à la période révolutionnaire à travers deux grandes lois qui sont la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire du royaume et le décret du 16 fructidor An III adopté sous...
La Cour de Justice de l'Union européenne : légitimité judiciaire
Cours - 14 pages - Droit européen
Elle a une légitimité judiciaire, mais la CJ a aussi une légitimité intégrative. La Cour de Justice (CJ) incarne une légitimité judiciaire, mais en réalité la CJ, composée de manière intergouvernementale, incarne vraiment et défend vraiment, plus encore que la commission, l'intérêt...
Conseil d'État, Commune de Venelles et Morbelli, 18 janvier 2001, n° 229247 - Sur le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives et judiciaires disposent, dans la pratique, de compétences et d'attributions propres. Toutefois dans le cadre particulier de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et par principe, les juridictions judiciaires sont...
Conseil d'État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État". Par cette affirmation, le Conseil d'État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d'État, statuant sur l'existence d'un...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« L'État chez lui, l'Église chez elle ». En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de l'Église et de l'État, outre une consécration du laïcisme, entraîna des questions sur l'avenir du patrimoine ecclésiastique. L'article 4 organise finalement la dévolution des biens des...
Le Conseil d'État est-il un juge impartial de l'administration ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La devise Nemo judex in resua vise à garantir l'équité des décisions de justice. De plus, il est évident que si la base judiciaire de la justice est biaisée, il sera difficile d'obtenir légalement justice. Cependant, cet adage révèle l'incompatibilité et le manque de compétence...
Conseil d'État, 4 février 2015, Centre Hospitalier d'Hyères - La cessation des fonctions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 30 août 2010, le directeur du centre hospitalier de Hyères a licencié Mme Abdessadak, agent d'entretien, à compter du 1er septembre 2010 au motif qu'en vertu de l'article 3 du décret du 6 février 1991 relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitalière,...
Conseil d'État, 22 juillet 2020, Cassia et ADELICO - La conciliation entre la lutte contre la Covid-19 et la préservation des droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le Premier...
L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel - publié le 20/06/2021
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le rôle du Conseil constitutionnel a évolué à travers l'histoire de la Ve République jusqu'à en devenir un acteur majeur de la vie politique française en devenant l'arbitre suprême de la constitution, des lois et des élections. Le Conseil constitutionnel est une...
La phase judiciaire de l'expropriation
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'expropriation est un mode d'accession à la propriété autoritaire mise en oeuvre par la personne publique. Cependant dans le but de protéger le droit de propriété les juges sont associés à cette procédure. Ce document se propose de détailler comment le juge judiciaire intervient...
Le règlement judiciaire des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte, bien que la Cour...
Conseil d'État, 28 novembre 2018 - La redevance et la compétence de la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Échapper à l'acquittement d'une redevance pour services rendus, tel était l'objectif de la société Euro Cargo Rail en demandant au tribunal administratif de Paris l'annulation de dispositions d'un document produit par Réseau Ferré de France (RFF). C'est ainsi...
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires, aux...
De l'utilité des avis du Conseil d'État
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En vertu du dualisme juridictionnel, la France est un État qui comporte deux ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le pouvoir politique a toujours eu besoin d'organes chargés de le conseiller de veiller à la protection de la cohérence juridique du...
Coutumes de Beauvaisis - Philippe de Beaumanoir (1283) - La souveraineté définie et justifiée à travers le pouvoir législatif et judiciaire
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Au XIIIe siècle, le Roi se met à légiférer, surtout dans le domaine public, mais aussi, plus subtilement, dans le domaine privé. Le roi acquiert au fur et à mesure un réel pourvoir législatif, mais aussi judiciaire, ce qui va notamment affirmer sa souveraineté et son autorité royale....
Tribunal des conflits, Conseil d'État, arrêts du 3 octobre 2018, 8 octobre 2018 et 21 mars 2005 - Quelle juridiction était compétente pour trancher un litige entre un SPIC et un administré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Commune de Malroy du 8 octobre 2018, les propriétaires d'une maison demandent à la commune le remboursement des frais qu'ils ont eu suite aux travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal. Ainsi, les propriétaires ont saisi le...
Conseil d'État, ordonnance du 23 janvier 2013 - Commune de Chirongui - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Il s'agit d'une proposition de problématique et de plan détaillé pour un commentaire de l'ordonnance du 23 janvier 2013 du Conseil d'État, Commune de Chirongui.
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-920 QPC, 18 juin 2021 - Est-ce que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale sont contraires au principe de présomption d'innocence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le requérant a saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, car il soutenait la non-conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui ne...
Conseil d'État, 24 décembre 2021, n°444711, Atina - Une personne privée exerçant une mission d'intérêt général endosse-t-elle nécessairement une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 24 décembre 2021 par le Conseil d'État offre l'occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les juges administratifs ou judiciaires à définir le statut juridique d'une personne morale. Un homme demande à l'Association pour la Tutelle...
En quoi, les différentes solutions non juridictionnelles, de règlement des conflits internationaux, sont-elles de bonnes solutions alternatives à une procédure judiciaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Selon l'écrivain français, Honoré de Balzac, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" (dans son roman intitulé " Illusions perdues "). Même si cette citation est à prendre avec recul (car un acte négocié, mauvais, peut avoir de graves répercussions qui auraient pu être...
Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, n°411966 - Comment, en partant d'une atteinte portée à la propriété privée, le Conseil d'État rappelle-t-il sa compétence en matière d'emprise irrégulière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune en Polynésie française a creusé sur un terrain, sans l'autorisation des copropriétaires indivis de ce terrain, une tranchée drainante pour l'adduction d'eau potable par gravitation. Elle a de plus instauré un périmètre de protection en amont, en aval et de...
Conseil d'État, 25 mai 2022, n°446 692, Centre hospitalier universitaire de Rennes - Un engagement de la responsabilité pour faute du producteur est-il possible alors que le délai de prescription prévu pour l'engagement de la responsabilité sans faute est écoulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente souffrant de douleurs importantes suite à la pose d'une prothèse de genou dans un établissement de santé a été contrainte de la remplacer après 7 ans en raison de son usure prématurée. La requérante a saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui a...
