Droit judiciaire privé - principes généraux et juridiction
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le code de l'organisation judiciaire est récent. 8 juin 2006 pour la partie législative et la partie réglementaire faite par le décret en 2006. La réforme de la carte judiciaire est une carte où l'on trouve le ressort territorial des différentes juridictions, elle est...
Le juge judiciaire peut-il contrôler l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits a pour mission principale de trancher les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives. En principe, les litiges impliquant les personnes privées relèvent de la compétence judiciaire, et les litiges impliquant...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers,...
La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles
Mémoire - 8 pages - Droit constitutionnel
Le caractère obligatoire de la règle de droit se traduit par l'existence d'une sanction, organisée par la société, qui se voit le plus souvent reconnaître un pouvoir de contrainte. La sanction qui caractérise la règle de droit peut être préventive ou répressive. Le tribunal compétent est défini...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022 - Le champ de compétence du tribunal judiciaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Madame A. a été recrutée comme agente d'entretien. Le contrat de travail de cette dernière a été repris par la société 1. Cette société a été mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Orléans. La société 2 a alors été choisie...
Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...
Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Feutry - L'incompétence du juge judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision objet de ce commentaire est un arrêt de conflit rendu le 29 février 1908 par le tribunal des conflits et est relatif à l'incompétence d'un juge judiciaire pour connaître de l'action intentée par un particulier contre un département. En l'espèce, un aliéné...
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles pourrait être décrite comme l'intervention du juge pour régler un conflit entre les parties concernant des contreparties convenues inégales ou devenues inégales. En effet, la conclusion du contrat fait naitre des...
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs » ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », disait Montesquieu. Le philosophe des Lumières qu'était Montesquieu a longuement réfléchi, dans le courant révolutionnaire, à l'élaboration d'une nouvelle voie...
Les erreurs judiciaires récentes en France
Étude de cas - 24 pages - Droit pénal
La question de l'erreur judiciaire est une question d'actualité. L'erreur judiciaire peut être définie comme une erreur de la part de la justice, plus précisément de la part de la juridiction de jugement, d'avoir condamné un innocent ou aussi d'avoir acquitté un coupable ; et que...
Dans quelles hypothèses le juge judiciaire sera-t-il compétent pour connaître les actions administratives ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne physique ou morale...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l'espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d'un grave accident....
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...
Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation
Cours - 11 pages - Droit administratif
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat et sa restriction de mission
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Au cours de son discours lors de la Remise des prix à la Faculté de droit de l'Université de Strasbourg du mardi 9 décembre 2014, Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d'État exprima sa vision de la haute juridiction administrative : « Dans l'exercice de sa mission contentieuse,...
Conseil d'Etat, arrêt consorts Baud, 11 mai 1951 - Une opération de police relève-t-elle réellement d'une opération de police administrative ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Toute société humaine ne peut être pérenne que si des règles régissent les rapports entre ses membres. Dans ce cadre, la police a pour rôle de protéger mais aussi de respecter l'Etat de droit. En tant que représentant et agent de la Nation, « le policier » au sens large reçoit un pouvoir de...
Distinction police administrative et police judiciaire : deux notions différentes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, la police administrative est un service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre c'est-à-dire à prévenir les atteintes à l'ordre public et à les faire cesser, il vient limiter le pouvoir individuel et les libertés publiques. La police judiciaire est...
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Sous l'Ancien Régime (monarchie absolue), les fonctions administratives et judiciaires étaient confondues: il n'y avait pas de principe de séparation des pouvoirs. Il y avait une forme d'administration qui mélangeait la justice et l'administration, une partie de la justice été confiée à...
Conseil d'Etat, 18 mars 1981, Consorts Ferran - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration a des missions, soit les missions de police et les activités de service public. S'agissant des missions de police, ça concerne l'ensemble des activités qui ont pour but d'assurer le maintien du bon ordre. Une distinction est à faire au sein de la police, en effet...
Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de sécurité...
La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont...
Conseil d'État, 6 février 1903 - Arrêt Terrier
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Monsieur Terrier s'est vu refuser par le conseil général le paiement d'une prime allouée à toute personne justifiant d'avoir détruit une vipère (serpent), au motif qu'il n'existait plus de crédit pouvant être alloué aux personnes accomplissant un tel acte. Il saisit le...
Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...
Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce...
Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser des mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque individu, sa compétence est...
Critiques actuelles de la justice et du système judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La justice est le principe de conformité au droit. En ce sens ce qui est juste n'est pas nécessairement équitable. Dans un système judiciaire, au sens de l'autorité judiciaire, il est question de la justice au sens de l'institution, de ses tribunaux. Quant aux citoyens, il est...
La séparation des autorités et la soustraction du contentieux administratif à la compétence des autorités judiciaires
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les révolutionnaires se méfiaient du pouvoir judiciaire. Craignant les juges, les auteurs de la loi des 16 et 24 août 1790 décident de confier à des organes administratifs la connaissance des contentieux administratifs. Ils décident de retirer les litiges impliquant l'administration...
L'autorité judiciaire impartiale et indépendante
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'impartialité et l'indépendance trouvent bien sûr appui sur le principe de la séparation des fonctions. Mais au-delà de cette approche organique, ces deux qualités nécessaires au prononcé d'une bonne justice pénale doivent être définies respectivement. L'indépendance de...
L'intervention de l'autorité judiciaire à tous les stades de la procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, ce droit au juge prend un sens particulier, l'autorité judiciaire intervenant à des stades différents de la procédure. L'application du droit au juge a pour premier objectif de préserver la présomption d'innocence de la personne mise en cause. Il est...
