Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une séparation impliquant dettes, rupture de PACS et conflits familiaux ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
L'un des membres d'un couple lié par un PACS a acheté à l'autre une cuisine à crédit pour leur logement. Les pacsés sont en cours de séparation et l'emprunteur, ruiné ne peut plus honorer le paiement de ses échéances. L'emprunteur pour les travaux du logement commun peut-il se...
Quelles sont les différences et les similitudes entre une action éducative en milieu ouvert en protection de l'enfance et une médiation familiale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Pour répondre à cette question, il convient de définir à quoi correspond une Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) ainsi que la médiation familiale. Leurs objectifs, leurs moyens et leurs modalités peuvent se recouper tout en conservant un certain de nombre de différences propres. La justice...
La prise de décision dans la société familiale
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La notion de « société familiale » ne fait pas l'objet d'une définition juridique en tant que telle : elle renvoie communément au contrôle d'une société par des associés issus majoritairement ou totalement de la même famille (l'on parle donc à ce titre d'associés...
Présentation de la médiation familiale
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Le médiateur familial est un professionnel diplômé d'état. Il est garant d'un cadre strict et du processus de médiation. Il est impartial, neutre, indépendant (vis-à-vis du juge, de son employeur, etc.), et assure la confidentialité des échanges. Il n'a aucun pouvoir de décision, il est là pour...
Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son...
Compte rendu sur les conflits qui peuvent survenir à l'intérieur de l'Union Européenne : Committee on legal affairs and committee on petitions - Meetings du 01/12/2015
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Exemple d'un mariage entre un français et un italien célébré en France qui n'est pas reconnu en Italie. C'est l'état du droit actuel. Maitre Romani illustre les conséquences qu'un conflit de statut peut avoir. Il démontre que ces conséquences sont contraires au traité et envisage quelques...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
Cours - 4 pages - Histoire du droit
L'initiative de la conciliation peut émaner des parties ou du juge. Ce dernier peut amener les personnes à trouver un terrain d'entente ou déléguer sa mission à un tiers appelé le conciliateur de justice, c'est une personne privée qui peut être bénévole ayant pour finalité de conduire...
Dossier de pratiques professionnelles en médiation familiale - Analyse des effets du processus de médiation familiale au travers de deux situations
Étude de cas - 40 pages - Droit de la famille
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus s'est déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé l'appartement à Thomas qui vit désormais seul....
Cours de droit international privé: le conflits de lois
Cours - 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...
Les modes alternatifs de résolution des conflits
Cours - 31 pages - Droit international
Dans tous les États, la justice étatique est l'institution privilégiée et organisée par le législateur pour trancher les litiges par des juges, investis en cette qualité et nantis à cet effet d'un pouvoir juridictionnel, celui de dire le droit. L'organe juridictionnel, dans...
La médiation familiale
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire votée le 19.02.2001, est entrée en vigueur le 01.10.2001. En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge le décide. Le médiateur fait connaître sans délai au juge et aux...
Existe-t-il encore un modèle familial unique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
S'il est une institution qui vient de vivre une profonde mutation, tant dans sa forme que dans son contenu, c'est bien la famille dont il s'agit. Au point d'appeler les jugements les plus catastrophiques comme « l'éclatement de la famille », « la désinstitutionalisation de la famille », etc. Ce...
Les conflits de lois et les conflits de juridiction
Cours - 44 pages - Droit international
La doctrine considère qu'il s'agit du droit applicable aux personnes privées impliquées dans les relations internationales. Cela s'oppose au droit international public qui traite des relations entre Etats et organisations internationales. Mais ce droit traite aussi des personnes...
L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Membre du Conseil de l'Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à partir de 1988. Aujourd'hui,...
La protection du logement familial des couples non mariés
Cours - 6 pages - Droit civil
Le logement des concubins n'est pas directement pris en compte par le législateur. Dans le Code Napoléon, les règles protectrices du logement familial concernent essentiellement le logement de la famille fondée sur le mariage. Le logement des concubins, qui sont des tiers aux yeux de la loi,...
Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction
Mémoire - 25 pages - Droit international
Le droit international privé est empreint d'une grande originalité, car les rapports de droit qu'il régit s'inscrivent dans le cadre de la vie internationale. Le droit international privé a pour objet l'étude des rapports entre les individus. En effet, les rapports entre personnes de nationalités...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
Quel avenir pour les allocations familiales en France ?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
L'irruption de nouvelles problématiques dans la société conduit à réévaluer sans cesse les besoins notamment dans le sens d'une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les évolutions sont généralement liées à la législation familiale qui introduit de plus en plus de...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire...
Les modes alternatifs de réglement des conflits - publié le 28/05/2008
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de Droit relatif aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il s'agit d'un mode volontaire et non juridictionnel de solutionnement des litiges. Les deux principales solutions sont la médiation et la conciliation.
La place aujourd'hui du droit dans les rapports familiaux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il faut noter au préalable qu'aucune définition légale de la famille n'existe. Cette lacune s'explique certainement par la grande complexité que représente cette notion. Le Code civil notamment ne définit pas la famille même s'il le mentionne et l'utilise explicitement. Il est également important...
L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois
Dissertation - 9 pages - Droit international
La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents....
La Cour Européenne des Droits de l'Homme et les grands conflits Internationaux
Dissertation - 18 pages - Droit européen
Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, au moment-même où l'Europe est en pleine construction pour une Europe unie et démocratique, le Conseil de l'Europe crée la Cour Européenne des Droits de l'homme, le 21 janvier 1959, qui va siéger à Strasbourg. Cette cour a pour mission de faire appliquer...
Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général. En ce...
Conseil d'État, 29 janvier 2003 et 23 mai 2007 - le rôle de la Convention européenne des droits de l'homme dans des conflits entre personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée en 1951, et ratifiée en France en 1974 continue d'influencer le contentieux administratif. Posant et protégeant un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable ou le droit à un...
Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits
Cours - 170 pages - Droit international
La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne...
Les conflits de loi et les conflits de juridiction
Cours - 67 pages - Droit international
Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre...
