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Thème juridique : Confidentialité

Confidentialité

Nos documents

Filtrer par :

07 Sept. 2020
doc

Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice

Cours - 30 pages - Droit des affaires

La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses...

24 avril 2020
doc

Etude de cas sur la société En 3 secondes concernant le secret professionnel et la confidentialité

Étude de cas - 2 pages - Droit pénal

La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la...

02 juil. 2015
doc

Contrat de confidentialité

Contrat type - 5 pages - Droit des affaires

Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au...

02 juil. 2015
doc

Contrat de confidentialité entre deux sociétés

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Partie émettrice"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est...

02 juil. 2015
doc

Contrat de confidentialité avec un client

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

La Société embauche l'Employé et l'Employé accepte l'emploi conformément aux conditions contenues dans le présent contrat et en contrepartie d'une rémunération qui sera convenue ponctuellement par l'Employé et l'employeur (...)

02 juil. 2015
doc

Contrat de confidentialité et d'invention

Contrat type - 7 pages - Droit des affaires

Dans le cadre du présent contrat, "Affilié" signifiera toute personne ou entité qui contrôle la Société, et ce, directement ou indirectement (...)

02 juil. 2015
doc

Contrat de confidentialité avec concepteur de système d'information

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU PROPRIÉTAIRE DE l'ENTREPRISE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI...

02 juil. 2015
doc

Contrat de confidentialité entre un client et un entrepreneur

Contrat type - 0 pages - Droit des affaires

Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'"Entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au...

05 août 2013
doc

La clause de confidentialité: conditions et renonciation

Fiche - 1 pages - Droit du travail

La clause de non concurrence ne prend naissance à la vie juridique qu'a la rupture du contrat. Elle a pour objet de ne pas concurrencer l'ancien employeur. Ne pas confondre avec l'obligation de loyauté (article 1134) qui peut être illustré par des clauses de confidentialités. On peut dire...

01 juin 2009
doc

La confidentialité dans l'arbitrage

Dissertation - 18 pages - Droit des affaires

Document: La confidentialité dans l'arbitrage, exposé de 23 pages Extrait: Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend...

17 juil. 2008
doc

Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat

Cours - 45 pages - Droit autres branches

La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et...

24 Janv. 2006
doc

Accord de confidentialité

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

Modèle d'accord de confidentialité entre deux sociétés de droit français dans le cadre de la procédure d'acquisition de l'une d'entre elle. En effet, dans le cadre d'une telle procédure, certaines informations confidentielles circulent entre les deux sociétés, et...

13 févr. 2005
doc

La confidentialité de l'arbitrage

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a...

13 Sept. 2002
doc

Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment....

08 avril 2023

Commission européenne, Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, 21 avril 2021 - Enjeux éthiques de l'IA

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021 vise à établir un cadre règlementaire pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne, avec un accent particulier sur la protection des droits fondamentaux et la sécurité...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...

21 mai 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 ; 2e chambre civile, 23 octobre 2019 ; 1re chambre civile, 10 avril 2013 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 15 janvier 2013 - Pouvoirs de l'employeur et droits fondamentaux du salarié

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail

La décision de justice que vous avez citée concerne l'affaire "Cass. Soc., 2 octobre 2001, Nikon" et traite de deux aspects importants des relations entre employeurs et employés : la clause de non-concurrence et la vie privée du salarié. Dans cette affaire, un salarié de la société Nikon...

27 Mars 2025

Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, nº 19-12.058 - La preuve d'un manquement à une stipulation d'un contrat de travail obtenue de manière électronique et par le biais d'une ingérence dans la vie privée du salarié, est-elle admissible pour justifier son licenciement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, la salariée d'une entreprise de textile dévoile dans une publication sur un réseau social l'objet de la prochaine production de sa société employeuse, dérogeant ainsi à la clause de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Cette publication a fait...

30 déc. 2022

Article L.552-19 du Code monétaire et financier - Le principe juridique du secret bancaire

Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire

Le principe du secret bancaire est un principe juridique qui régit les relations entre les banques et leurs clients. En vertu de ce principe, les banques sont tenues de garder le secret sur les informations et les données de leurs clients, y compris leurs comptes bancaires, leurs transactions et...

09 Janv. 2023

Quelles sont la forme et la définition juridiques de la cryptomonnaie ?

Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

La cryptomonnaie est un terme qui désigne toute monnaie numérique utilisant un algorithme de chiffrement pour assurer sa sécurité et sa confidentialité. En droit français, la cryptomonnaie est considérée comme un moyen de paiement. Les transactions en cryptomonnaie ne sont donc pas...

15 févr. 2023

Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...

25 Mars 2024

Droits d'auteur et droits sur l'invention en droit burkinabè

Cas Pratique - 3 pages - Propriété intellectuelle

M. POODA, diplômé d'un PHD en biologie moléculaire de la prestigieuse université scientifique de Londres, a été engagé, dès son retour en janvier 2016, par le Laboratoire National du Centre, basé à Ouagadougou. Dans son contrat de travail, il est demandé entre autres au jeune scientifique,...

11 mai 2023

Cour de Justice de l'Union européenne, 16 juillet 2020, Arrêt Schrems II - Invalidation du régime de transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

L'arrêt commenté est relatif à l'arrêt Schrems II, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2020, et revêt une importance significative pour la protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées vers d'autres pays. En...

17 avril 2024

Le secret bancaire est-il absolu face à la procédure fiscale et civile ?

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

En droit français les établissements de crédit sont astreints, dans l'exercice de leur profession à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Ainsi, l'on entend par ici que tout banquier se doit de préserver les informations...

02 Janv. 2018
doc

Les différents types de droits du patient en termes de santé

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Depuis 1946, l'OMS proclame que "la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain sans discrimination". Là non plus on n'a pas un droit à la santé, mais là aussi avec un autre vocabulaire de...

30 Sept. 2024

Quelle est la place de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au gré des évolutions législatives, la conciliation et ses effets n'ont cessé d'être étendus dans le but de garantir plus d'avantages au débiteur ainsi qu'au créancier, permettant de rendre cette procédure de plus en plus attractive. La place de la procédure de conciliation au...

20 Mars 2023

Peut-on parler de secret médical à l'ère de l'intelligence artificielle ?

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Le secret médical est un pilier fondamental de la relation de confiance entre le patient et le médecin. Mais depuis plusieurs années, l'intelligence artificielle connaît une évolution fulgurante dans le domaine de la santé. Les données de santé sont de plus en plus collectées et traitées par...

28 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n°19-12.058 - Publication de photos sur Facebook et licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne avait été engagée comme chef de projet export dans une grande société (Petit Bateau). Toutefois, par la suite, cette salariée avait dévoilé sur son compte privé Facebook des photos de la nouvelle collection de la société, et ce sans le consentement de son employeur....

17 Janv. 2019
pdf

Fiche révision de partiel en droit civil - La pratique professionnelle

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Dans l'objet de la preuve, il faut prouver uniquement les faits. "Juris novis curia" signifie que le juge connait le droit. Mais il vaut mieux démontrer le bien-fondé de nos arguments, car le juge peut oublier une loi ou une jurisprudence, ou bien ne pas connaître une loi étrangère ou des...

07 août 2023

La question du commerce électronique à l'OMC : enjeux et état des discussions

Présentation - 5 pages - Droit international

Le commerce électronique a connu une croissance exponentielle et extraordinaire ces dernières années, devenant un élément clé du commerce international. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a reconnu l'importance du commerce électronique comme domaine de réglementation et a entamé...