Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que...
Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet arrêté...
Article 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - Autonomie et souveraineté des cantons
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est le troisième article de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. La Constitution est l'ensemble de règles qui organisent l'Etat et qui réglementent le pouvoir. Elle est tout en haut de la hiérarchie des normes mise au point par Kelsen. La Constitution...
Quelle est la réalité qui existe entre l'Etat fédéral et la confédération d'Etat?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat se distingue traditionnellement en deux formes à savoir l'Etat unitaire et l'Etat composé. Ce dernier peut donner lieu à deux formes de construction étatique. C'est dans cet ordre d'idées que s'inscrit notre sujet à savoir l'Etat fédéral et la...
CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...
Comparaison entre confédération d'États et État fédéral
Dissertation - 6 pages - Droit international
La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation...
Conseil d'État, Confédération nationale des associations familiales catholiques et Mme Lemaire, 29 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une circulaire peut se définir comme une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction. Il peut alors s'agir de circulaire ministérielle, de circulaire interministérielle ou encore de circulaire préfectorale....
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 pour décider de la...
Comparaison entre la notion d'Etat fédéral et la confédération d'Etats
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pierre-Joseph PROUDHON, dans son oeuvre Du Principe Fédératif et de la Nécessite de Reconstituer le Parti de la Révolution de 1863 a déclaré : « La fédération est une convention par laquelle plusieurs groupes de communes et d'États s'engagent réciproquement et également les uns envers les...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique...
"Etat unitaire, Etat fédéral, Etat régional, confédération"
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Nous allons principalement traiter le sujet par un certain nombre de définitions pour ainsi éclaircir au maximum notre sujet. L'Etat unitaire : [selon Philippe Ardant] : "Dans l'Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, un Parlement unique légifère pour...
Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé «...
La représentativité des syndicats non affiliés aux cinq grandes confédérations
Cours - 3 pages - Droit du travail
Selon l'article L.133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat et enfin l'attitude patriotique pendant l'occupation. Depuis 1966...
Pourquoi la Confédération est-elle souvent jugée comme une forme archaïque de l'Etat composé ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Une Confédération peut se définir comme étant une association d'Etats indépendants qui ont par un simple traité, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres - publié le 29/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette...
Fiche d'arrêt : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les faits de l'espèce La Confédération nationale des associations familiales catholiques et d'autres associations met en cause la mise sur le marché d'un produit qui s'appelle la mifégyne qui avait la propriété d'interrompre la grossesse (...)
Autonomie et collégialité dans les institutions politiques de la Confédération helvétique
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Depuis une nouvelle constitution est entrée en vigueur le 18 avril 1999, qui tient compte des évolutions politiques et économiques de cet Etat alpin, dans un contexte de disparition des tensions Est-Ouest et de l'approfondissement de la construction européenne. Ce travail prend donc un...
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l'affaire de la confédération...
La CGT (Confédération Générale des Travailleurs)
Dissertation - 24 pages - Droit du travail
La France a d'ailleurs un taux de syndicalisation parmi les plus bas d'Europe : 10 % des salariés appartiennent à une organisation syndicale. Et ce syndicalisme est encore affaibli par son éclatement. Selon l'article L. 410-1 du Code du travail, le syndicat professionnel se définit...
Présentation de la CGT (Confédération Générale des Travailleurs)
Cours - 25 pages - Droit du travail
- C'est au sein de la fédération des cheminots (22%) et celle des mines et de l'énergie (15%) que le taux de syndicalisation de la CGT est le plus fort. - Les fédérations dans lesquelles le taux de syndicalisation CGT est nul ou quasi nul sont celles des sociétés d'études, de...
Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 confère d'une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d'autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l'administration est donc soumise à ces normes, que ses actes...
La Suisse Moderne : de la Confédération à la Réforme : Pourquoi la nécessité d'une neutralité suisse ?
Mémoire - 10 pages - Droit constitutionnel
La Suisse est un pays d'Europe bordé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche et le Liechtenstein. Le pays a une longue tradition de neutralité politique et militaire, et abrite de nombreuses organisations internationales. Au niveau politique aujourd'hui, le pouvoir...
Les formes étatiques : Etat unitaire, Etat fédéral, Etat régional, Confédération
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel général consacré aux "formes étatiques", à savoir l'Etat unitaire, l'Etat fédéral, à la confédération ainsi qu'à l'Etat régional. L'objectif premier de ce cours est d'offrir un document de qualité aux étudiants en droit, sciences...
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du...
La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil d'Etat est...
Commentaire d'arrêt : CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position...
L'état fédéral et la souveraineté
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"La compétence de ses compétences", pour Jelinek, l'État souverain est libre de faire ce qu'il veut, quand il veut et où il veut sur son territoire. Or certains États ont une organisation bien particulière, l'État fédéral à une organisation particulière de la souveraineté. Un État est...
L'autonomie des Etats composés
Dissertation - 7 pages - Droit européen
"Les États-Unis d'Europe". Incitation directe à la formation d'un Etat fédéral par les pays européens sur le modèle des États-Unis d'Amérique, cette formule représente aussi l'idée d'une coopération entre des pays accablés par la guerre depuis des siècles. Derrière cette...
La Suisse répond-elle aux critères de l'État fédéral ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une certaine doctrine pense que l'Union européenne est un État fédéral, cependant il faut constater que son gouvernement central est faible comparé aux autres fédérations et ses membres possèdent une souveraineté nationale qui n'est en aucun cas contrainte à une souveraineté...
La devise "E pluribus unum" n'a-t-elle de pertinence que dans le fédéralisme américain ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
'E pluribus unum". Telle est la devise apparaissant sur le Grand Sceau des États-Unis, emblème du pays. Cette locution latine, que l'on peut littéralement traduire par "De plusieurs, un", marque la capacité qu'a eue le pays à trouver, à la fin du XVIIIe siècle, une forme d'unité...
