Les conditions de validité d'un contrat - publié le 06/02/2008
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Cours de droit semi-rédigé portant sur le consentement dans un contrat. Comment le consentement d'un des cocontractants peut-il être vicié ? Quelle est la nature de ces différents vices ? Peut-on juridiquement obtenir gain de cause dans un contrat vicié ? A qui revient la charge de la preuve ?
Les faits justificatifs - Arrêts et articles
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il est de principe que lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, celle-ci est punissable. Toutefois, il peut arriver que certaines circonstances qui entourent la commission de l'infraction, la justifie et interdit la répression pénale. On parle de faits justificatifs,...
La complicité - publié le 15/02/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Julian est en couple avec Ludmilla, qui est auxiliaire de vie. Cette dernière s'occupe à domicile d'Henri, un vieil homme de 80 ans possédant notamment une collection de montres de luxe. Un jour, Ludmilla raconte à Julian que ce monsieur dont elle s'occupe va partir quelques jours en...
Cas pratique - la sanction des conditions de formation : la nullité
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
M. Louis de Vital, mari de Arlette Y et grand-père de M. Louis Frédéric X et Mme Corinne X décède après avoir écrit son testament. La succession de M. Louis Vital X est donc ouverte. M. Louis Frédéric X et Mme Corinne X font des actes sous seing privé avec Mme Arlette Y, lui cédant leurs droits...
L'Etat : éléments constitutifs, organisation territoriale, etc.
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est au coeur du droit constitutionnel. Il a accompagné son développement comme structure de l'exercice du pouvoir politique. L'Etat et le droit constitutionnel ne sont pas liés éternellement. Si un jour l'état disparaît, le droit constitutionnel existera surement encore. Il...
Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du...
Les notions de coaction et complicité en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Les fautes lient leurs auteurs" : ainsi que le montre cette citation, le principe de la responsabilité pénale personnelle existait déjà à l'époque du Code Justinien. La responsabilité pénale est personnelle à l'auteur de l'acte, sans pour autant exclure des cas de responsabilité où...
Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile
Dissertation - 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...
Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment
Cours - 14 pages - Droit pénal
Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des infractions d'astuce par...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Légitime défense et acte de riposte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019 - Qualification de l'infraction d'administration de substances nuisibles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) a eu des rapports sexuels non protégés avec une femme sans l'avoir préalablement informée de sa condition. La femme n'a cependant pas été contaminée à la suite de ces relations. La femme en...
L'exigence d'un consentement éclairé dans le droit des contrats réformé
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Denis Diderot, écrivain et philosophe du XVIIIe siècle, disait : « Le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir. Celui qui ne s'est établi que par la force ne peut subsister que par la force ». Cette idée de l'exigence d'un consentement, exprimée dans le contexte d'un...
Cour administrative d'appel, 19 mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 janvier 2009, un homme a participé à une manifestation contre la politique gouvernementale au centre-ville, devant la sous-préfecture, avant de rejoindre son domicile. Quelques heures après, il est sorti de chez lui pour se rendre à pied, dans un supermarché situé à...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 7 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Selon le principe de légalité, la première obligation imposée au juge pénal lorsque celui-ci est saisi d'une affaire est de qualifier les faits. En effet, ce même principe exclut que la répression soit exercée à l'encontre de comportements susceptibles d'épouser une coloration...
Méthodologie du cas pratique appliquée sur l'erreur et le dol
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient une méthodologie du cas pratique, accompagné d'un cas pratique résolu, dont l'énonce est le suivant : Un homme décide d'acheter une moto, étant persuadé que celle-ci a appartenu à son chanteur préféré. Il découvre que ce n'est pas le cas. Par conséquent, il...
Contribution à la théorie générale de l'État - Raymond Carré de Malberg (1920) - La définition de l'État
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est principalement dans son ouvrage Contribution à la théorie de l'État, qui est divisé en trois parties, que l'on retrouve son approche de l'État. La première partie est consacrée aux éléments constitutifs, au sens général du terme, la deuxième aux fonctions de l'État,...
Le juge et le divorce pour faute
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Lors d'un désaccord sur les modalités de la séparation ou d'une faute de l'une des deux parties, la demande de divorce est déposée en contentieux. Le divorce pour faute est considéré comme une procédure plus complexe et plus longue que les autres formes de divorce, car elle peut...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse...
Comment le droit international humanitaire protège-t-il les civils et les populations ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le DIH et les populations et les personnes civiles entretiennent des relations d'harmonie féconde et dialectique. Si la vocation essentielle du DIH réside ans le fait d'apporter une protection satisfaisante à ces catégories des personnes, celles-ci contribuent corrélativement à...
La responsabilité pour faute de droit commun
Cours - 22 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, il n'y avait que la responsabilité pour faute ou presque. Ensuite, la jurisprudence a créé des responsabilités du fait des choses et des responsabilités du fait d'autrui (responsabilités objectives). Désormais, il y a 2 régimes de responsabilités en droit français :...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du...
Les atteintes volontaires à la vie : empoisonnement et meurtre
Cas Pratique - 13 pages - Droit pénal
En l'espèce, les protagonistes sont tous membres d'un clan mafieux. Au sein de ce clan, une hiérarchie s'opère et Fredo réalise du travail de petit-main auprès du grand chef. Cependant, ne gagnant pas suffisamment pour subvenir à ses besoins, celui-ci décide d'occuper un deuxième...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016, n°15-12.454 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, par acte notarié du 10 mai 2007, une maison d'habitation, moyennant un prix de vente de 300 000 euros, a été vendue. Le 1er octobre de la même année, cette maison est revendue pour un prix double de 620 000 euros. Le 20 mai 2010, la venderesse est placée sous le régime de la...
L'intégrité du consentement - L'erreur et le dol
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Conditions de validité du contrat : on doit s'assurer quand on conclut un contrat : chacune des parties a donné un consentement qui n'est pas viciée. Dire que c'est une condition de validité : si cette condition fait défaut il faut appliquer une sanction : nullité du contrat....
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
La responsabilité en droit pénal spécial
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Lors d'une soirée, Marc ivre, insulte et menace Manon. Il s'est également battu avec Louis qui a tenté de défendre Manon, en lui assignant au sol un coup de poing sur la lèvre supérieure. Jules, un convive s'est alors interposé pour le défendre en demandant à Marc de le frapper. Dès...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017, n15-86.481 - La justification pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde l'article 122-5 plus précisément le cas de légitime défense. En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation vérifie la validité de la légitime...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Dans quelle mesure les vices du consentement peuvent-ils constituer un garant de la liberté contractuelle??
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne voulant acheter une maison rencontre une offre, elle doit choisir si elle veut ou non contracter, tout en choisissant son cocontractant, la nature du contrat et son contenu. De ce fait, elle fait face à la liberté contractuelle qui se trouve protégée par les vices du...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
